Le projet d’accord de coopération consolidant l’investissement d’un milliard d’euros dans le ferroviaire
23 octobre 2017 | Question écrite de V.WAROUX au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Dans un article de presse du 12 octobre, le Ministre fédéral de la Mobilité disait vouloir consolider l’investissement d’un milliard d’euros dans le ferroviaire au sein d’un accord de coopération entre autorité fédérale et Régions. Flandre, Wallonie et Région de Bruxelles-Capitale seraient invitées à adopter celui-ci lors d’un comité de concertation « spécial mobilité » prévu le 20 novembre prochain.
Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :
1. Confirmez-vous que le Ministre fédéral de la Mobilité propose en effet un accord de coopération pour départager le milliard d’investissements ferroviaire ?
2. Avez-vous pris connaissance d’une première version de cet accord de coopération ?
3. Si oui, que prévoit-il ?
4. S’agit-il d’un accord de coopération avec assentiment parlementaire ou non ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 16/11/2017
Le Gouvernement fédéral a en effet transmis fin septembre un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires.
C’est un accord de coopération avec assentiment parlementaire qui comportera :
- une annexe décrivant les travaux RER à réaliser, un échéancier des procédures et des travaux et des coûts, et
- une seconde annexe reprenant la liste synthétique des autres projets relevant des enveloppes complémentaires réservées par le Fédéral pour les investissements ferroviaires ne relevant pas du RER.
La liste détaillée de ces autres projets, leur description ainsi que leurs échéanciers seront traités dans des accords de coopération d’exécution bilatéraux qui ne nécessiteront pas un assentiment parlementaire.
Le projet d’accord de coopération traite du financement des projets, des engagements des parties, des préfinancements et des cofinancements.
Dès lors que la négociation avec le Fédéral est en cours, il n’est pas possible d’expliciter plus en détail les textes mis sur la table ni de fixer à ce jour la date de fin des discussions et de l’accord qui en sortira.
En ce qui concerne les accords bilatéraux, aucun texte n’est disponible pour l’heure.
Le cadre de ces négociations a été fixé par le Gouvernement wallon le 27 avril dernier.
S'agissant des priorités wallonnes, le Fédéral y réserve un montant de 68,8 millions d'euros, ce qui à l'évidence est insuffisant pour répondre à tous les besoins, notamment le maintien de capacité du réseau.
Au fil de la négociation avec le Fédéral, il appartiendra au Gouvernement wallon de décider ou non de l'opportunité d'un éventuel cofinancement, sachant toutefois que le ferroviaire est une matière fédérale et que c'est à lui de garantir le bon fonctionnement du réseau. Les négociations avec le Fédéral portant sur le prochain PPI débutent à peine. Je plaide pour un véritable PPI portant sur 10 ans. Ce délai de 10 ans offre de meilleures garanties en matière de maintien de capacité.
