Le projet n°252« Accroître l’offre d’accueil et d’hébergement en faveur des personnes les plus vulnérables (personnes sans-abri ou mal logées, etc.) et créer des habitats inclusifs et solidaires pour les personnes en perte d’autonomie, dans une logique de

Madame la Ministre,

Le projet n°252 du Plan de la relance de la Wallonie est intitulé : « Accroître l’offre d’accueil et d’hébergement en faveur des personnes les plus vulnérables (personnes sans-abri ou mal logées, etc.) et créer des habitats inclusifs et solidaires pour les personnes en perte d’autonomie, dans une logique de désinstitutionalisation».
L’enveloppe budgétaire prévue est de 85800000 euros.
L'objectif poursuivi du projet est renforcement d’une offre diversifiée de logements implantés dans la communauté et d’équipements.
L’AVIQ et le SPW IAS est renseigné comme organisme compétent.

Madame la Ministre,
De manière générale :
1. Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis l’AVIQ et le SPW IAS ?
2. La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projet, par PPP ou par un autre moyen? Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
3. Quatre projets sont détaillés dans la mesure.
a. Quelle est le répartition budgétaire entre ceux-ci ?
b. Quel est l’échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
4. La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l’adoption d’une nouvelle disposition légale? De quelle nature ?
5. Quels sont les objectifs espérés en termes de : a) maintien à domicile, b) prévention des chutes c) éradication du sans-arbisme ?
6. Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu’il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d’entretien, de personnel,…) ?
De manière plus spécifique :
1. Le projet s’adresse-t-il à tout le territoire wallon ou sera-t-il ciblé sur certaines zones ou villes ? Le cas échéant, sur base de quels critères ?
2. Une analyse complète de l’offre de place dans des habitats inclusifs et espaces d'accueil et d'hébergement pour publics mal logés en Wallonie et de l’usage de ces habitats et espaces d’accueil a-t-elle été réalisée au préalable ? Si oui, peut-elle être annexée à la présente réponse ?
3. Un montant de 85800000 du Plan de relance de la Wallonie est prévu. Des financements privés sont-ils prévus ? A quelle hauteur ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre C. MORREALE le 22/12/2021

Dans le cadre du Plan national de Reprise et de Résilience, j’ai souhaité que d’importants moyens soient mobilisés en faveur des personnes les plus vulnérables pour renforcer l’accueil, l’hébergement et le maintien à domicile.

Un programme de projets, associant mon Collègue, Christophe Collignon, Ministre du Logement, assorti d’une enveloppe de 165 800 000 euros a été retenu. La fiche globale intitulée : « Development of public utility housing and housing for vulnerable persons » comprend quatre volets : le premier concerne des logements sociaux (80 millions euros), le second prévoit la création d’habitats inclusifs et solidaires (40, 8 millions euros), le troisième cible le subventionnement d’infrastructures pour le secteur de l’Action sociale (30 millions euros) et le dernier implique la mise en place de boitiers intelligents permettant le maintien à domicile (15 millions euros).
Seuls les trois derniers volets sont repris dans la fiche 252 du Plan de relance de la Wallonie.

En ce qui concerne plus particulièrement le subventionnement d’infrastructures pour le secteur de l’Action sociale, une enveloppe de 30 millions d’euros HTVA y est consacrée.

Un appel à projets relatif à ce volet a d’ailleurs été lancé ce 10 décembre 2021 et un Webinaire de présentation de l’appel a été organisé ce 20 décembre en présence de candidats potentiels. Toutes les informations utiles, dont le calendrier, sont reprises sur le Portail de l’Action sociale.

Les pouvoirs publics et les ASBL présents sur le territoire de la Wallonie, agréés ou subventionnés en Action sociale et répondant aux critères de l’appel, pourront introduire une demande de subventionnement.

L’appel à projets permettra le financement d’infrastructures, afin de créer de nouvelles places d’accueil et d’hébergement dédiées aux personnes mal logées, sans-abri, aux victimes de violences, aux personnes présentant des difficultés en termes de santé mentale et/ou d’assuétudes, ainsi qu’aux migrants et aussi de rénover des infrastructures existantes, compte tenu du bâti vieillissant.

Les candidats à la subvention pourront introduire leur candidature jusqu’au 31 mai 2022. Les candidatures recevables seront ensuite classées selon des critères de priorités définis dans l’appel à projets et une enveloppe de financement pourra leur être octroyée.

Pour bénéficier de la subvention, les travaux devront impérativement être terminés pour le 30 juin 2026, de sorte que les places soient effectivement ouvertes au 31 août 2026.

Il s’agit d’un co-financement à hauteur de 90 % des travaux, 10 % seront dès lors à charge de l’opérateur.

La mise en œuvre de ce projet n’appelle pas l’adoption de nouvelles dispositions légales.

Les objectifs fixés en matière d’éradication du sans-abrisme visent la création d’environ 350 places d’accueil et d’hébergement et la rénovation de 450 places.
Les volets relatifs aux habitats inclusifs et solidaires et aux box intelligents, impliquant l’AViQ, devraient, quant à eux, lancés en 2022.