Le projet n°275 « Permettre la poursuite du développement d'un continuum de soins en favorisant la prise en charge des soins de santé mentale dans la cité au sein de toutes les tranches d'âge et tous les milieux de vie de la population en Wallonie » du Pl

 Madame la Ministre,
Le projet n°275 du Plan de la relance de la Wallonie porte est intitulé : « Permettre la poursuite du développement d'un continuum de soins en favorisant la prise en charge des soins de santé mentale dans la cité au sein de toutes les tranches d'âge et tous les milieux de vie de la population en Wallonie».
L’enveloppe budgétaire prévue est de 39075000 euros.
L'objectif poursuivi du projet est le développement de la mobilité des soins de santé mentale et la capacité d'intervention en Wallonie de certains services.

L’AVIQ est renseigné comme organisme compétent.
Madame la Ministre,
De manière générale :
1. Quelle sera la répartition du budget entre les acteurs concernés par le projet ?
2. La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projet, par PPP ou par un autre moyen? Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
3. Quel est l’échéancier de la mise en œuvre de ce projet ? Que deviendront les équipes engagées pour ce projet au-delà de l’horizon 2024 ?
4. De nouvelles dispositions légales seront-elles adoptées pour soutenir le projet ?
5. Quels sont les objectifs espérés en termes de : a) réduction de la souffrance psychique ; b) diminution des hospitalisations;
De manière plus spécifique :
1. Le projet s’adresse-t-il à tout le territoire wallon ou sera-t-il ciblé sur certaines zones ou villes ? Le cas échéant, sur base de quels critères ?
2. Une évaluation du dispositif de soutien la santé mentale ambulatoire a-t-elle été réalisée au préalable ? Si oui, peut-elle être annexée à la présente réponse ?
3. Un montant de 39075000 euros du Plan de relance de la Wallonie est prévu. Des financements privés sont-ils prévus ? A quelle hauteur ?
D’avance, je vous remercie.

Réponse du 13/01/2022 | Annexe [PDF]
de MORREALE Christie
Pour rappel six projets sont concernés par la fiche 275 :

1.​Poursuite et développements des activités des 187 ETP actuellement engagés, outillés et formés ;
2.​Créer des places d’IHP (initiatives d’habitations protégées) ;
3.​Faire évoluer le financement des MSP (Maisons de soins psychiatriques) ;
4.​Promouvoir la participation des usagers par la pair-aidance ;
5.​Développer un continuum de soins en santé mentale pour les jeunes en transition 15-25 ans et particulièrement des jeunes à la croisée des secteurs ;
6.​Développement des soins pédopsychiatriques par le développement de nouvelles activités en Centre de Revalidation Fonctionnelle ;

L’honorable membre me pose 13 questions dont voici les éléments de réponses suivants :

1. Concernant le renouvellement des mesures prises dans le secteur de la santé mentale pour l’année 2022 (cf. Poursuite et développements des activités des 187 ETP actuellement engagés, outillés et formés) :

Il s’agit de la prolongation pour l’année 2022 de la mesure décidée par le Gouvernement en date du 22 avril 2020 point 13 (période allant jusqu’en juin 2021).

Aussi lors de l’élaboration du budget initial 2021, le Gouvernement avait octroyé des moyens complémentaires à hauteur de 4.200 milliers € pour prolonger la période de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.

Sont comprises également les mesures relatives aux services assuétudes et soins palliatifs repris dans la note du 21 octobre 2020 Besoins additionnels - secteurs santé, handicap, action sociale, emploi et économie sociale. (GW XI/2020/21.10/Doc. 1650/C.M.)

Les mesures prises dans le secteur des soins de santé mentale concernent donc les services repris ci-dessous et le budget total des mesures est de 12.138.000€ ventilé par un montant de 68 000 euros par ETP et comprenant les frais de fonctionnement.

Ce montant est réparti comme ceci pour l’année 2022 : (voir tableau en annexe).

Le budget total des mesures est de 12 138 000 euros ventilés par un montant de 68 000 euros par ETP →178,5 ETP au total et comprenant les frais de fonctionnement.

Ce montant est prélevé dans la PRW à l’Axe IV.3.1 – projet 284.

Il est proposé d’inscrire ce montant lors de l’élaboration du budget initial 2022 directement dans les crédits de l’AViQ et sur l’AB 41.xx.40 du programme 10.11 du budget régional : PRW - Dotation à l’AViQ pour la gestion de ses missions facultatives communes de catégorie 19 sous réserve du vote du budget initial 2022 par le parlement et dans le respect de la maquette budgétaire du PRW.

Un monitoring est en cours et vise à comprendre l’impact de la mesure de soutien en santé mentale auprès des travailleurs de terrain, de comprendre si cette mesure a représenté une aide, un soutien pour leur travail dans un moment de crise et de surcharge.

L’impact que cette dernière a eu sur la santé mentale du public cible de ces travailleurs ne sera pas analysé ici.

L’objectif principal de l’étude est de savoir si cette mesure de renforcement a eu l’effet escompté et s’il y a un intérêt à la poursuivre. La réponse à cette question se fera sous trois angles d’analyse :
- Comprendre comment s’est mise en œuvre cette mesure de soutien dans les institutions ;
- Analyser l’efficacité perçue de cette mesure par les acteurs de terrain ;
- Identifier des améliorations éventuelles et prises en compte du retour du terrain sur les MUSM.

2. Concernant la création des places d’IHP (initiatives d’habitations protégées) :

66 nouvelles places en Initiative d’Habitation protégée ont été attribuées en 2020 et 45 pour l’année 2021, pour porter le nombre de places sur l’ensemble du territoire wallon à 897.

Lors du conclave 2021, un nouveau budget de 630 000 euros a été dégagé concernant le secteur des IHP. Ce budget prévoit la possibilité d’ouvrir 35 places supplémentaires en 2022, portant le total de places IHP à 932 places.
Parallèlement à cette ouverture de place, un second budget de 852 000 euros a été dégagé lors de conclave pour la mise en place du dossier patient informatisé (DPI) comprenant la connexion à la plateforme E-health.

Un travail de révision légistique des textes légaux a été effectué au sein de l’Administration et sera soumis à la concertation avec les fédérations professionnelles durant l’année 2022.

3. Concernant l’évolution du financement des MSP (Maisons de soins psychiatriques).

Lors de la création des maisons de soins psychiatriques, le législateur a défini la valeur de la sous-partie B1 (relative aux frais de fonctionnement) des MSP en pondérant la valeur de cette sous-partie par rapport au prix de journée.

Pour ce faire, les pouvoirs publics ont utilisé le pourcentage que représente la sous-partie B1 du budget des moyens financiers des hôpitaux psychiatriques par rapport au budget global des hôpitaux psychiatriques.

À titre de comparaison, au 1er juillet 2019, le budget global dévolu à la sous-partie B1 des hôpitaux psychiatriques était de 462 896 174 euros pour 15 249 lits psychiatriques, soit un prix B1 de 66,5 euros par journée.

Au 1er juillet 2019, le prix fixé pour sous-partie B1 des MSP était de 37,40 euros par journée soit un delta négatif de 29,1 euros (43 %) par journée par rapport aux hôpitaux psychiatriques.

Afin d’objectiver la situation au sein de chaque MSP, l’Administration a réalisé une enquête auprès de tous les opérateurs avec le soutien des fédérations professionnelles.

Cette enquête portait sur la clé Finhosta des 7 centres de frais suivants : frais généraux, entretien, chauffage, frais d’administration, lingerie/buanderie, alimentation et internat. Le résultat de cette enquête a prouvé un déficit global de 3 588 428 euros pour l’ensemble du secteur MSP.

Un groupe de travail issu de la Commission Santé mentale pourra, avec l’aide de l’Administration, travailler aux modalités de mise en œuvre de ce travail, mais aussi redéfinir ce qu’on entend par meilleure accessibilité des patients.

4. Concernant le point « Promouvoir la participation des usagers par la pair-aidance » :

-​Deux subventions facultatives sont octroyées pour faire avancer la pair-aidance en Région wallonne :

D’une part, une enveloppe de 60 000 euros (période de la subvention : du 01/01/2020 au 31/12/2021) est attribuée à l’Université de Mons (Formation de pair-aidants) depuis plusieurs années.
Ce projet « pair-aidance : santé mentale et précarités » a pour finalité l’intégration de la pair-aidance dans les réseaux psycho-médicosociaux.

1) Suivi individualisé des pairs-aidants en formation (donner les modules de formation sur les questions de santé mentale, d’assuétudes, et cetera) ;
2) Encadrer les intervisions en Wallonie ;
3) Le travail d'information sur la pair-aidance (communiquer davantage sur la fonction de pair-aidant dans les domaines scientifiques et professionnels) ;
4) La préparation, le suivi, l'accompagnement et l'évaluation de stages en pair-aidance dans les structures d'aide et de soins.

Et d’autre part, un financement de 60 000 euros est prévu depuis 2020 (période de subvention débute le 1er décembre 2020 et se termine le 31 mars 2022) pour l’ASBL en Route et son projet PAT « Peer and team support ».

La finalité poursuivie est le développement d’une école wallonne du rétablissement par des pairs-aidants formés à l’UMONS en Région wallonne. L’École aura pour objectifs, d’une part :
- de former les professionnels et les personnes en rétablissement à la notion de rétablissement et à la manière de l’intégrer dans leur pratique et, d’autre part ;
- de former les personnes en rétablissement à l’élaboration de leur plan personnel de rétablissement et à son utilisation au quotidien, dans les lieux de soins, mais aussi dans la communauté ;
- et, d’autre part :
- l’école formera également les équipes de professionnels qui le souhaitent à l’intégration d’un pair-aidant.

Ces deux subventions facultatives font l’objet d’une évaluation annuelle par l’organisation de comité d’accompagnement. Par ailleurs, depuis le financement de l’ASBL En route, l’AViQ a souhaité organiser un comité conjoint entre les deux opérateurs dans le but que leurs activités soient complémentaires.

5. Concernant le développement d’un continuum de soins en santé mentale pour les jeunes en transition 15-25 ans et particulièrement des jeunes à la croisée des secteurs :

Je peux indiquer que des constats suffisamment nombreux concernant les jeunes à l’âge de la transition nous incitent à développer une dynamique de travail qui va nécessiter de grands changements :

a.​Le constat par rapport à la discontinuité/continuité nécessite de revoir certains carcans institutionnels ou règlementaires qui conditionnent l’accès aux soins en fonction de l’âge, et plus radicalement de reconsidérer la seule notion de l’âge légal versus celui de la maturé pour atteindre la majorité.
b.​Ce constat a également un impact sur la formation des professionnels de l’aide et du soin. L’approche et les types de prises en charge ne sont pas les mêmes que pour le public cible des enfants ou celui des adultes.
c.​Ce constat nécessite de reconsidérer la façon dont les professionnels articulent leurs interventions, et ce d’autant plus lorsque ces interventions sont intersectorielles, ce que requièrent la majorité des situations. Il s’agit de répondre à des besoins de différents ordres tels que ceux relatifs aux soins, à l’accompagnement et à l’aide psycho-sociaux, à la formation, au lieu de vie (aide au logement/prise en charge institutionnelle pour les jeunes adultes plus dépendants), parfois la justice.
d.​Un autre constat dressé à propos de ce public est celui de la réduction de la couverture des besoins liée à la transition vers l’âge adulte. Il doit être corrigé. Certains jeunes adultes, et ceux qui sont dans une situation de vulnérabilité plus grande en particulier, se trouvent souvent et parfois brusquement laissés à eux-mêmes du seul fait de leur âge – Il peut s’agir de ces jeunes à la croisée des secteurs de l’Aide à la jeunesse, du handicap et de la maladie mentale, mais aussi de jeunes NEEDS, en décrochage complet, ou de MENA (qui perdent brusquement leur statut). Ici encore, un travail conséquent attend les autorités pour que les interventions puissent répondre aux besoins et offrir un encadrement adapté.

Petit aperçu de projets en cours, plus directement en rapport avec nos interventions et nos collaborations :

- Un Projet pilote portant sur 3 années. Celui-ci a effectivement débuté en août 2019. Actuellement en cours, il est donc à 8 mois de son terme (août 2022):
Son nom, « Jeune avant tout ». Ce projet n’entre pas dans le champ des jeunes en transition vers l’âge adulte – puisqu’il se fait au bénéfice de jeunes encore ‘mineurs’ sur le plan légal – mais il peut nous apporter des indications sur ce qui doit être mis en place pour mieux préparer ces jeunes en grande difficulté avant d’arriver à la transition.
Il fait l’objet d’une collaboration étroite entre des opérateurs partenaires du terrain, mais il est plus large et plus ouvert.
En effet, financé par la Wallonie (via le budget des soins de santé mentale), il réunit en un Comité de pilotage de l’AViQ (représentants des branches santé et handicap) et l’Aide à la Jeunesse.

- La participation à un chantier visant le travail intersectoriel entre plusieurs secteurs (l’Aide à la jeunesse, le handicap, la santé, mais également la justice) avec pour objectif un meilleur accompagnement et une meilleure prise en compte des besoins des jeunes à la croisée de ces secteurs. Ce chantier a été précédé de la rédaction d’une note d’intention – au-delà des constats, et de la prise en compte de la parole des jeunes concernés, un travail collaboratif doit faire émerger des points essentiels d’amélioration.
- Un travail doit être réalisé qui va consister à soutenir les réseaux en SM, ce qui implique les différents niveaux fédérés, pour leur permettre d’adapter leurs pratiques et d’adopter des modus de PEC qui assurent la transition et le continuum. Le COMSMEA a entamé un travail qui devrait mettre en exergue ces pistes en charge adaptées au groupe cible émergeant.
Les recommandations des AMRB vont dans ce sens également (https://www.armb.be).
- Des pistes concrètes devraient également se dégager concernant la possibilité d’assurer un accueil à bas seuil, et un hébergement correct (accessible) pour les jeunes qui, arrivés à l’âge de la maturité, n’ont plus accès à un hébergement ou des structures d’accueil pour les enfants et adolescents. Dans la ligne du principe « housing first ». À cet égard, pourraient se concevoir des places supplémentaires avec un encadrement adapté dans certaines IHP (d’autant plus qu’il n’y a pas de normes d’admissions liées à l’âge minimum dans le texte réglementaire en vigueur actuellement). Mais aussi des structures mixtes pour des jeunes à la croisée de plusieurs secteurs – d’abord un toit, une contenance (un contenant adapté pour ces « places »), c’est ce que tous les secteurs réclament. Les soins et l’encadrement viennent ensuite.
- Nous citerons enfin une recherche-action qui devra nous livrer les bonnes pratiques à développer et à renforcer dans cet axe, et qui est en travail actuellement au CRéSaM. Il s’agit du projet JAVA (pour Jeunes Adultes, Vieux Adolescents), qui bénéficie de cinq sources de financement – et est très prometteur.

6. Concernant le développement des soins et particulièrement de soins pédopsychiatriques par le développement de nouvelles activités en Centre de Revalidation Fonctionnelle :

Cet axe a été rédigé afin de permettre si nécessaire d’implémenter une offre de services utile, et ce, au regard des difficultés engendrées par la situation sanitaire sur les soins pédopsychiatriques. Une analyse est en cours au niveau du SPF pour revoir la programmation pédopsychiatrique, et ce, à notre demande. Celle-ci permettra est pour nous primordial pour répondre aux défis de demain et aux besoins de la Wallonie.

De manière plus générale :

Grâce au Plan de relance, les projets initiés en 2020 seront prolongés dès le 1er janvier 2022. Des évaluations auront lieu pour savoir si les projets doivent être prolongés au-delà de l'horizon 2024.

Des révisions de dispositions légales sont en cours en collaboration avec la fédération wallonne des services de santé mentale, notamment dans le but de finaliser l’intégration dans la législation wallonne de la 6e réforme de l’État.
Les objectifs espérés en termes de réduction de la souffrance psychique et de diminution des hospitalisations sont ceux du Plan wallon de promotion de la santé – WAPPS : atteindre 15 % de Wallons avec un taux optimal de vitalité et une réduction des tentatives de suicide ainsi que le taux annuel actuel de décès par suicide de 10 % à échéance de 2030.

Une évaluation du dispositif de soutien de la santé mentale ambulatoire est réalisée en continu avec les acteurs. Une enquête qualitative menée par l’AViQ auprès des opérateurs soutenus pendant la crise est en cours.

En ce qui concerne l’évaluation de la santé mentale ambulatoire, de nombreux rapports ont été produits depuis le début de la crise sanitaire. Le KCE, Le CSS, et les chiffres relatifs à la prévalence des troubles du Pr Bruffaerts de l’UGent ont provoqué un sursaut et de nombreux engagements financiers. L’INAMI met une convention d’un nouveau type à la signature de prestataires de type psychologues et orthopédagogues cliniques, afin d’agir plus massivement au niveau de la prévention, et de la prévention de l’aggravation des troubles de santé mentale.

Un rapport a été réalisé qui évalue la consommation des soins par rapport aux besoins pour le public cible des enfants et des adolescents. Il s’agit du rapport d’un des groupes de travail du COMSMEA. Ses constats et recommandations (non publiés) soulignent les manques criants en termes de soins de santé mentale ambulatoire, entre autres, et la nécessité d’assurer pour les adolescents en particulier une réponse à la mesure et tenant compte des spécificités de leurs besoins.