Le projet n°54 du Plan de relance de la Wallonie « Réformer et renforcer le système d’aides MEBAR »

 Monsieur le Ministre,

Le projet n°54 du Plan de relance de la Wallonie « Réformer et renforcer le système d’aides MEBAR »
L’enveloppe budgétaire prévue est de 19.500.000 euros
L'objectif poursuivi du projet est d’élargir les critères d’accès à la subvention et de renforcer les outils et canaux de communication relatifs à ces aides.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est renseigné comme organisme compétent.
Monsieur le Ministre,
1. Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ?
2. Quel est l’échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
3. La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l’adaptation d’une disposition légale ? -
4. Quels sont les objectifs espérés en termes de : a) la réduction des émissions de CO2 ; b) la création d’emploi ; c) la réduction de la pauvreté ?
5. Quels seront les critères qui seront élargis pour avoir accès à la subvention ? Quels seront les outils et canaux de communication relatifs à ces aides qui seront renforcés ?
6. Combien de ménages à bas revenus supplémentaires comptez-vous toucher grâce à ce projet ?
7. Quel bilan faites-vous du système actuelle d’aides MEBAR ? Avez-vous évalué son fonctionnement ? Si oui, quelles sont vos conclusions ? Quel est l’accroissement des objectifs qui sera possible grâce aux 19,5 millions supplémentaires ?
8. Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu’il aura été mis en œuvre en ce qui concerne le suivi des dossiers MEBAR ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du 27/12/2021
de HENRY Philippe
Au sein du SPW TLPE, le département en charge de cette aide à destination des ménages à bas revenus est le département de l’Énergie. Sont impliqués dans le processus MEBAR tant l’administration que les Guichets Énergie, ainsi que les CPAS qui constituent le point d’entrée des demandes de subvention. Des constats qui ont été réalisés, il apparait que le mécanisme actuel est sous-utilisé, soit parce que les conditions d’accès sont trop restrictives, soit aussi parce que le surplus laissé à charge des bénéficiaires de l’aide est trop important pour les ménages précaires à qui s’adresse la mesure.

La réforme envisagée implique une modification de la base réglementaire applicable et a pour objectifs principaux l’augmentation du montant de la subvention, mais également l’élargissement du scope de celle-ci (élargir les conditions liées au public cible). Le projet d’arrêté du Gouvernement modificatif est en cours d’adaptation ; validé en première lecture, il a fait l’objet des consultations requises et doit maintenant être présenté en 2e lecture. Il devrait pouvoir être avalisé en dernière lecture par le Gouvernement au printemps.

Des projections qui ont été faites, la révision des critères d’éligibilité à la subvention devrait permettre d’aider deux fois plus de ménages – d’où l’augmentation conséquente du budget associé à cette réforme. En matière de création d’emploi, la stratégie de rénovation à long terme des bâtiments prévoit que pour chaque million d’euros investi, 13.5 emplois sont créés. En termes de budget annuel investi, il s’agirait donc d’un impact en termes d’emploi évalué à 81 ETP créés.

Quant à la question sur les canaux et outils de communication à renforcer, il s’agira d’adapter les moyens de communications existants et de s’appuyer sur les CPAS et sur les Guichets Énergie pour les relayer, étant tous deux intégrés dans le processus d’octroi des aides MEBAR. Des communications pourront aussi s’envisager via la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes et via les supports de communication usuels (campagne de communication, actualité sur le site energie.wallonie.be …).

Enfin, les dépenses liées à cette réforme seront de deux ordres : tout d’abord un renforcement des Guichets est envisagé afin de répondre à la demande d’accompagnement et de suivi des ménages dans les travaux subventionnés par ce mécanisme. Ensuite, un renforcement de l’équipe de traitement est prévu au sein de l’administration afin de garantir des délais de traitement rapides pour ces aides, tenant compte de la révision prévue du système de gestion des demandes de subvention.