Le projet n°55 « Réformer UREBA et lancement de plusieurs UREBA exceptionnels »

 Monsieur le Ministre,
Le projet n°55 du Plan de relance de la Wallonie est intitulé « Réformer UREBA et lancement de plusieurs UREBA exceptionnels ».
L’enveloppe budgétaire prévue est de 285.50.000 euros
L'objectif poursuivi du projet est d’élargir l’accès au programme UREBA aux acteurs du non-marchand.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est renseigné comme organisme compétent.
Monsieur le Ministre,
1. Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ?
2. Quel est l’échéancier de la mise en œuvre de ce projet ? Y aura-t-il des appels à projets ? Si oui, quand ?
3. La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l’adaptation d’une disposition légale ? -
4. Quels sont les objectifs espérés en termes de : a) la réduction des émissions de CO2 ; b) la création d’emploi ; c) la réduction de la pauvreté ?
5. Combien d’acteurs du non marchand seront éligibles au système ? Qui seront ces acteurs concernés ?
6. Quel bilan et quelle évaluation faites-vous du système UREBA actuellement mis en place ?
7. Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu’il aura été mis en œuvre en ce qui concerne le suivi des dossiers UREBA ?
8. L’objectif annoncé dans la DPR est de rénover 25000 bâtiments publics. Depuis le début de la législature, pouvez-vous faire le point sur les mesures qui ont été mises en œuvres pour atteindre cet objectif ? Combien de bâtiments publics ont jusqu’à présent été rénovés ? Quelle est le rythme de rénovation que vous souhaitez mettre en place ?
D’avance, je vous remercie.

Réponse du 17/01/2022
de HENRY Philippe
La première phase du lancement d’un nouvel UREBA Exceptionnel est d’en définir les contours. En exemple, le précédent appel se concentrait sur les bâtiments communaux et CPAS. Celui d’avant avait été dédié aux écoles, tous réseaux d’enseignement confondus en mettant un accent particulier sur l’isolation des parois en contact avec l’extérieur et sur la ventilation.

L’intérêt de préciser ces objectifs est de faciliter les dossiers de demande et d’en accélérer le traitement. L’avantage est également de concentrer les efforts sur des aspects particuliers, je pense ici à la ventilation dans les écoles, une question d’actualité s’il en est.

Aussi, les acteurs associés à la mise en œuvre d’un appel de ce type dépendent-ils de la définition initiale du cadre de l’appel. Mais nous y retrouvons systématiquement l’administration TLPE en charge du traitement des dossiers, RENOWATT, qui est à la manœuvre pour la définition d’un certain nombre de demandes et les bénéficiaires éligibles à l’appel.

Une procédure simplifiée et accélérée a été mise en place à l’occasion du dernier appel. Elle a donné satisfaction et nous souhaitons l’utiliser à nouveau pour deux appels UREBA en 2022 et 2023. La définition des contours de ces appels n’a pas encore été faite, mais nous envisageons d’avoir une enveloppe réservée pour les communes touchées par les inondations, ainsi qu’une enveloppe réservée pour les bâtiments du patrimoine, et ce, afin de préserver les chances de chacun d’obtenir un subside permettant la mise en œuvre des travaux présentés dans leur dossier.

Certains acteurs du non-marchand sont d’ores et déjà éligibles à UREBA, sous de strictes conditions. Tout l’enjeu d’une réforme en ce sens est de bien percevoir la grande diversité du secteur, en termes de statuts, mais aussi en termes de bâtiments à rénover et donc de techniques et objectifs à mettre en œuvre.

La DPR, vous le rappelez justement, précise l’objectif de rénover 2 500 bâtiments publics. Au cours de cette législature, des dossiers de rénovation ont été rentrés pour 1 000 rénovations dans le cadre de UREBA Exceptionnel. Bon nombre de plus petites rénovations ont également été demandées dans l’UREBA Classique. Les deux prochains appels en 2022 et 2023 nous permettront de nous rapprocher de l’objectif des 2 500 rénovations profondes.

L’évaluation du programme UREBA en tant que telle est très bonne, mais les règles d’éligibilités sont anciennes, les niveaux d’efficacité énergétique requis n’ont pas suivi les évolutions actuelles et c’est dans ce sens d’une réforme du programme est nécessaire.