Le protocole de coopération concernant le paiement et le suivi de la contribution du Fonds de solidarité européen
17 février 2022 | Question écrite de F.DESQUESNES au Ministre-Président DI RUPO
Monsieur le Ministre-Président,
La notification du Comité de concertation du 25 octobre 2021 mentionne au point 1 un protocole de coopération concernant le paiement et le suivi de la contribution du Fonds de solidarité européen.
Que prévoit ce protocole ?
Ce protocole peut-il être joint à votre réponse ?
D’avance, je vous remercie.
