Le rapport de la Cour des Comptes européenne sur les instruments financiers relevant du FEDER et du FSE
13 juillet 2016 | Question écrite de Marie-Dominique SIMONET au Ministre-Président MAGNETTE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre-Président,
La Cour des Comptes européenne a récemment publié un rapport sur les instruments financiers relevant du FEDER et du FSE pour la période 2007-2013.
Dans celui-ci, la Cour rappelle les avantages que peuvent présenter de tels instruments financiers, notamment l’effet de levier qu’ils peuvent apporter.
Toutefois, selon l’analyse de la Cour, diverses faiblesses en limiteraient l’efficience. Plus spécifiquement, la Cour souligne que pour la période étudiée :
- bon nombre d'instruments financiers relevant du FEDER et du FSE ont été « surdimensionnés » et rencontraient toujours fin 2014 d'importantes difficultés à utiliser leurs dotations en capital ;
- les instruments financiers n'ont pas réussi, dans l'ensemble, à attirer des capitaux privés;
- jusqu'à présent, seul un nombre limité d'instruments financiers du FEDER et du FSE a permis de fournir une aide financière renouvelable;
- les coûts et frais de gestion des instruments financiers relevant du FEDER et du FSE sont élevés par rapport à l'aide financière effectivement versée aux bénéficiaires finaux
La Cour relève notamment que les instruments financiers « surdimensionnés » sont en partie dus au fait que les autorités de gestion n’auraient pas procédé à une évaluation robuste des besoins du marché.
Monsieur le Ministre-Président, qu’en est-il de ces 4 constats, appliqués à la Wallonie ?
Sur base de données chiffrées, quelle a été, pour la période 2007-2013, la capacité des instruments financiers à attirer, en Wallonie, des capitaux privés ?
Qu’en est-il du caractère « renouvelable » de l’aide financière fournie par les instruments financiers du FEDER et du FSE en Wallonie ?
Qu’en est-il enfin des couts de gestion ? Pouvons-nous disposer de données chiffrées à ce sujet ? Quelle analyse en faites-vous ?
Sur base d’évaluations au niveau wallon, pouvez-vous d’ores et déjà identifier des marges d’amélioration ?
D’avance merci pour vos réponses,
Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE le 11/08/2016
J’invite l’honorable membre à interroger Monsieur Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique.
