Le refus de l'octroi de permis unique pour l'exploitation de la décharge de Monceau-sur-Sambre
1er septembre 2016 │ Question écrite de V. SALVI au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le 17 août dernier, vous décidiez d’abroger la décision des fonctionnaires technique et délégué de la Région wallonne d’accorder un nouveau permis unique pour l’exploitation de la décharge du Champ de Beaumont à Monceau-sur-Sambre.
Un nouveau permis unique avait été accordé en mars dernier au Centre d’enfouissement technique de Beaumont, octroyant au Centre un nouveau bail. La capacité d’enfouissement était alors étendue avec ce permis, passant de 2 950 000 à 5 500 000 mètres cubes. Les riverains du site notamment y étaient opposés et plusieurs recours avaient été introduits contre cette décision. Les plaintes portaient sur les nuisances sonores, les poussières ou les risques de pollution que cette décharge pourrait entrainer.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision de Monsieur le Ministre, qui s’inscrit directement dans la préservation de la santé et la qualité de vie des riverains, ainsi que de l’environnement.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous exposer les raisons qui ont motivées votre décision ? Une révision du plan datant de 1999 est en cours. Quand sera-t-elle terminée ? Avez-vous depuis eu connaissance de l’introduction d’une éventuelle requête à cette décision devant le Conseil d’Etat de la part de l’exploitant ? Le CETB dispose toujours d’un permis qui l’autorise à exploiter la décharge jusqu’en 2019. D’ici la fin de l’exploitation, confirmez-vous que les conditions du permis ne seront pas modifiées ?
Enfin, Monsieur le Ministre, des mesures vont-elles être décidées pour la post-gestion du Centre et sur la manière dont seront gérées les installations déjà existantes ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 28/09/2016
Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s’est engagé à adopter un nouveau plan wallon des déchets. L’avant-projet a été présenté au Gouvernement en juin dernier. En suite de quoi, il a été soumis à la procédure d’enquête publique.
En matière de CET de classe 2, le projet de plan wallon des déchets-ressources (PWDR) identifie 5 sites existants, dont le centre d’enfouissement technique de Monceau-sur-Sambre. À l’heure actuelle, la capacité résiduelle globale des CET de classe 2 existants permet de gérer les flux de déchets y relatifs jusqu’en 2020.
Pour mémoire, le permis unique sollicité pour le CETB de Monceau visait à anticiper le renouvellement du permis d’exploiter, à augmenter la capacité de stockage, à régulariser quelques installations et à modifier certaines conditions d’exploitation.
Sans connaître les options qui seront finalement retenues par le Gouvernement dans le prochain PWDR, j’ai refusé le renouvellement du permis et l’extension de capacité. Par contre, j’ai accepté de régulariser les installations nécessaires à l’exploitation, et ce jusqu’à l’échéance du permis en cours de validité, à savoir le 2 décembre 2019.
En ce qui concerne les conditions d’exploitation, j’ai refusé les modifications sollicitées. Par contre, j’ai renforcé les conditions particulières existantes. Par ailleurs, s’agissant d’un établissement IPPC/IED, il fait l’objet d’un suivi spécifique. L’établissement doit être exploité conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissement technique. La postgestion fait partie des conditions d’exploitation imposées.
À ce jour, l’Administration n’a pas connaissance d’un recours devant le Conseil d’État contre la décision du 17 août 2016. Toutefois, le délai n’est pas encore expiré puisque l’exploitant dispose de 60 jours pour déposer sa requête à dater de la réception de la décision.
