Le reliquat de la 6ème Réforme de l’Etat portant sur le transport et la sécurité routière

Monsieur le Ministre,

Dans votre réponse à ma question écrite en date du 7 octobre dernier, vous déclariez que le Comité de concertation avait décidé « de mettre en place un groupe de travail technique interfédéral chargé de réaliser l’inventaire des compétences à transférer et des moyens nécessaires pour les exercer au niveau régional, ainsi que d'établir une proposition lors d’un prochain Comité. La question du transfert d’agents et de crédits de fonctionnement demeure à ce jour toujours ouverte ».

Le groupe de travail a-t-il été constitué ? Si oui, qui sont les personnes qui le composent ? Quand a-t-il débuté ? L’inventaire des compétences, des moyens, des agents et des crédits est-il déjà établi ? Pouvons-nous en avoir une copie ?

Aussi, un rapport sur le suivi de la régionalisation de la loi du 15/07/2013 a été annoncé. Qu’en est-il ? Le rapport a-t-il été rédigé ? Pouvez-vous nous fournir une copie ?

D’avance je vous remercie,

Réponse du Ministre P. HENRY le 25/03/2021

Je suis dans l’attente d’un rapport établi par le Service public fédéral Mobilité et Transports. Ce rapport dresse l’inventaire des compétences relatives à la mobilité et à la sécurité routière, des moyens budgétaires, en personnel et en matériel tel que les bases de données qui devront être transférées aux Régions. Celui-ci devrait nous parvenir dans le courant du mois de mars.

Sur cette base, les discussions entre les Régions et l’État fédéral débuteront.