Le respect de la concertation sociale au sein de la SOWALFIN et de la SOGEPA

Monsieur le Ministre,

Ces derniers temps, plusieurs interrogations ont été soulevées concernant la question de la représentation des syndicats dans certains OIP. Je me permets de relayer un certain malaise du monde syndical quant à l’organisation du dialogue social et plus généralement du respect des règles de la démocratie sociale dans ces structures. En effet, la gestion de certains organismes régionaux se situerait à cheval sur les règles en vigueur dans le public et dans le privé, ce qui ne permettrait pas de garantir les droits légitimes de leurs agents ni de permettre aux représentants syndicaux de remplir convenablement leur rôle.
Que l’on m’entende bien : je ne dénonce pas une situation, je relaie un malaise exprimé par le monde syndical et vous interroge à ce sujet. Notre fonction de parlementaire nous amène à faire écho dans cette assemblée aux messages qui nous parviennent des acteurs de la société civile.
En date du quatre mai, j’ai interrogé Monsieur le Ministre LACROIX sur cette question. Monsieur le Ministre a confirmé qu’il existait un vide juridique pour toute une série de sociétés de droit public, dont la SOGEPA et la SOWALFIN. Monsieur le Ministre a également précisé qu’il ne pouvait m’apporter plus de précisions puisqu'une conciliation sociale, menée par le SPF Travail, Emploi et Concertation sociale, était en cours à ce sujet mais que seuls les organisations syndicales, les organismes et les ministres fonctionnels y étaient associés. C’est pourquoi je m’adresse à vous aujourd’hui.
En ce qui concerne la SOGEPA et la SOWALFIN, confirmez-vous que les problèmes de confusion entre régime public et régime privé tels que soulevés sont fondés dans les faits ? Pouvez-vous nous informer sur l’avancement de la conciliation sociale, en ce qui concerne ces deux organismes ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
 

Réponse du Ministre JC MARCOURT le 01/07/2015

Suite à la demande de conciliation sociale introduite par les organisations syndicales au sujet de la concertation au sein de certains organismes, une information a été portée à la connaissance de Monsieur le Ministre.

Il a été demandé qu’un contact soit pris avec ces organismes. Néanmoins, ceux‑ci disposent des instances décisionnelles compétentes en leur sein pour traiter de ce sujet.

En outre, suivant les informations en la possession du Ministre de l’Économie, il ne peut exister aucune confusion entre « régime public » et « régime privé ».

D’ailleurs, les conseils des deux outils financiers concluent à la non‑application de la loi du 19 décembre 1974, organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Ces deux organismes sont affiliés à des commissions paritaires et respectent strictement les règles en matière de représentativité et de relations sociales.

Au vu de ce qui précède, il paraît donc clair qu’il n’existe aucune confusion dans les faits et que les règles relatives à la concertation sociale sont bien respectées par les organismes concernés.