Le suivi de la décision du 8 septembre 2021 du Comité de concertation
14 février 2022 | Question écrite de A.C. GOFFINET au Ministre-Président DI RUPO
Monsieur le Ministre-Président,
La notification du 8 septembre 2021 du Comité de concertation indique : « les services publics des différents gouvernements établiront des fiches thématiques que le gouvernement concerné enverra aux Ministres des réformes institutionnelles et aux membres de la CIM d'ici le 30 novembre 2021. »
La notification dit également : « Le membre d'un gouvernement qui souhaite obtenir un avis ou des informations doit envoyer la demande précise aux membres du gouvernement dont la vie ou les informations sont souhaitées. ».
Pour chacune des administrations et organismes publics vous concernant, quels sont les problèmes de répartition de compétences pointés et quelles sont les solutions proposées ?
Avez-vous reçu une demande d’information émanant d’un autre Gouvernement ? Quelle était-elle et quelle réponse avez-vous apporté à cette demande ?
Avez-vous envoyé une demande d’information à un autre Gouvernement ? Pour quelle raison ? Quelle réponse avez-vous reçue ?
D’avance, je vous remercie.
