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Le suivi du dossier des zones franches

07 mars 2017 | Question écrite de V. SALVI au Ministre MARCOURT - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

 

Permettez-moi de revenir sur le dossier des zones franches qui permettront à des entreprises de bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel de 25% dans des zones fortement touchées par des licenciements collectifs.


Pour rappel, dès janvier 2016, quatre zones franches ont été proposées par la Région au fédéral : Arcelor Mittal à Liège, Saint-Gobain à La Louvière, Doosan à Frameries et Caterpillar à Charleroi.


Une difficulté subsistait toutefois sur la présentation des zones puisque le fédéral souhaitait obtenir la liste des zones par rue et non par parcelle cadastrale comme le désirait la Wallonie.
Vous aviez demandé à ce que soit saisi le comité de concertation afin d’aboutir, enfin, sur ce dossier capital.
Entre-temps, le Gouvernement fédéral annonçait, le 17 février dernier, qu’une solution avait été trouvée en comité ministériel restreint par le recours au référencement des parcelles cadastrales.

Monsieur le Ministre, le point a-t-il été mis à l’ordre du jour du comité de concertation? Le cas échéant, qu’en ressort-il ? Confirmez-vous le recours aux parcelles cadastrales comme demandé depuis le départ par la Wallonie ?


Les points qui freinaient la mise en œuvre du dispositif sont-ils dès lors définitivement réglés ?
Par ailleurs, nous connaissons les difficultés croissantes dans certaines de ces zones. Je pense, bien entendu, à la fermeture annoncée du site Caterpillar de Gosselies. Est-il envisageable, Monsieur le Ministre, d’amplifier le mécanisme dans le respect des plafonds d’aide autorisés par l’Europe ? Cela a-t-il été évoqué avec vos collègues du fédéral ?


En outre, la Wallonie participera-t-elle au groupe de travail évoqué pour finaliser le mécanisme ? Concrètement, que doit encore régler ce groupe de travail ?


J’en viens enfin à ma dernière question, qui est primordiale : quand le mécanisme sera-t-il définitivement effectif ? Il me semble qu’un soutien à la relance des activités dans ces zones à difficulté ne peut plus trainer.

D’avance merci pour vos réponses.

 

Réponse du Ministre JC MARCOURT le 17/03/2017

 

Une zone franche peut être déterminée en application de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance. Cette loi fédérale a été prise après de nombreuses restructurations et fermetures en Belgique, tant au nord qu’au sud du pays, de Ford à Arcelor. L’objectif de cette loi est de stimuler la relance économique au sein de territoire ayant fait l’objet de licenciements collectifs importants.

Le 21 janvier 2016, le Conseil des ministres a déterminé 4 zones d’aides autour de 4 sites qui ont été frappés par de très importantes restructurations et fermetures. Des localisations précises, zonings, ports autonomes, zones d’extraction, sites à réaménager, ont été identifiés dans des cercles de 40 km de rayon autour de ces 4 sites. Ces entreprises frappées de restructuration et de fermeture étaient liées à des secteurs industriels historiques, l’acier, le verre et le génie mécanique.

Le choix de ces critères de localisation est de permettre la dispense du versement de précompte professionnel à des entreprises qui engageront du personnel supplémentaire dans des zones dédiées à l’exercice d’activités économiques industrielles. L’objectif est de favoriser la reconversion économique des zones visées.

Ces zones couvrent une superficie de 386,4 km2 et une population de près de 22.000 personnes, par rapport à une superficie totale permise de 2.000 km2 et 200.000 habitants.

Pourquoi avoir déterminé immédiatement les 4 zones que la loi autorise :
- Quatre procédures de licenciements collectifs, voire de fermeture, ont été lancées entre mars et décembre 2013 qui rendent ces sites éligibles au sens de la loi de 2014. Les procédures de licenciement collectif ont été notifiées en mars 2013 pour Doosan, en juin 2013 pour Saint-Gobain, en octobre pour Arcelor et en décembre pour Caterpillar ;
- Pour deux de ces procédures, plus de 500 travailleurs sont licenciés : 1.254 pour Arcelor et 1.400 pour Caterpillar en 2013. 2.100 supplémentaires en 2017 et une fermeture pour Caterpillar. Pour les deux autres procédures, ce sont 320 travailleurs licenciés pour Doosan et 272 pour Saint-Gobain.
Lorsqu’il ne s’agit pas d’un licenciement collectif de plus de 500 personnes, le taux de chômage des jeunes doit être supérieur à 125 % de la moyenne nationale, fixée à 23,2 % en 2015. Dans les cas de Doosan et de Saint-Gobain, le taux de chômage des jeunes est de 37,4 % et de 33,8 % ;
- En plus de ces 4 procédures de licenciements collectifs, de nombreuses autres entreprises sous-traitantes proches ont subi de plein fouet ces lourdes restructurations et fermetures, avec d’autres procédures de licenciements.

Ces 4 évènements étaient suffisamment importants pour justifier la décision de figer immédiatement les 4 zones que la loi permet, et ce indépendamment des effets de recouvrements.

En ce qui concerne les recouvrements, la zone autour de Saint-Gobain permet de couvrir une grande partie du sud de la province de Namur et une grande partie du Brabant wallon. Tandis que la zone autour de Caterpillar permet de couvrir notamment les communes de Couvin et de Mariembourg dans le sud-ouest de la province de Namur, des communes déjà durement touchées par une désindustrialisation importante ces dernières années.

La question de créer une zone d’aide couvrant le sud du Luxembourg s’est posée. Malheureusement ou heureusement, c’est selon, il n’était pas possible de créer une zone d’aide dans le sud Luxembourg, car les procédures de licenciement collectif ne concernaient pas plus de 500 travailleurs, ou plus de 250, et dans ce dernier cas, avec un taux de chômage des jeunes élevé. Les critères énoncés à l’article 16 de la loi précitée n’étaient pas rencontrés.

Le Ministre de l’Économie a donc proposé au Conseil des ministres d’activer la mesure d’aide fiscale pour ces 4 zones dès que possible. Il était préférable de ne pas attendre, quand on sait que (1) ce mécanisme d’aide dépend du budget fédéral ; (2) qu’il est activé en Flandre depuis maintenant plus de 2 ans et (3) que nous n’avons aucune garantie sur le fait que les budgets fédéraux prévus pour cette mesure d’aide subsisteront. La Flandre, malgré une mise en œuvre rapide, vient de solliciter une modification de l’accord de coopération pour ne plus lier l’aide fiscale à une aide à l’investissement. Cette condition a empêché une mise en œuvre importante de la mesure.

En ce qui concerne le calendrier et la procédure, le Gouvernement fédéral a pris connaissance le 29 janvier 2016 de notre proposition, qui reprenait la liste des parcelles cadastrales des zones éligibles.

Depuis lors, de nombreux échanges ont eu lieu avec les représentants du ministre fédéral des finances. Ceux-ci portant principalement sur la question de la forme de l’arrêté royal à publier au Moniteur. Le Gouvernement fédéral souhaitait en effet obtenir la liste des zones éligibles par rue et non par parcelle cadastrale.

Le Ministre de l’Économie a maintenu le choix de présenter les zones d’aide sous la forme de parcelles cadastrales qui ne laissent place à aucune interprétation et ont le mérite de circonscrire, avec précision, les zones d’aide. Les noms des rues peuvent être sujets à interprétation selon que l’on se situe d’un côté ou de l’autre de celles-ci, et indépendamment de ce manque de précision, dans le cas, notamment des zones couvertes par les ports autonomes, il n’était pas possible de les circonscrire par des noms de rue.

C’est la raison pour laquelle le Ministre de l’Économie a demandé au Gouvernement wallon, le 9 février dernier, de saisir le comité de concertation. Celui-ci s’est réuni le 20 février. Le Ministre de l’Économie a défendu la position wallonne qui a position a reçu un accueil favorable, que le Kern a immédiatement confirmé, dès avant la tenue du comité de concertation.

Dès le lendemain du comité de concertation, le groupe de travail associant le cabinet du Ministre de l’Économie et les représentants du Ministre des Finances a travaillé sur la finalisation du rapport au Roi et de l’Arrêté royal. Ce travail s’est clôturé le 24 février.

Comme pour la Flandre, il a notamment été convenu dans ce cadre que l’obtention d’une aide régionale à l’investissement ne serait plus une condition préalable à l’octroi de la dispense de versement de précompte professionnel pour tout nouvel emploi créé en zones franches. L’accord de coopération du 17 novembre 2015 sera adapté dans le courant du mois de mars.

Les zones d’aide auront une période d’application de 6 ans à compter du 1er mai 2017, date d’entrée en vigueur prévue de l’arrêté royal déterminant les zones d’aides.

Cela signifie que les entreprises qui créeront de l’emploi dans les zones éligibles pourront bénéficier, à partir du 1er mai 2017, de la déduction de 25 % du versement de précompte professionnel, et ce, jusqu’au 30 avril 2023.

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