Le suivi du dossier relatif au transport de défunts entre la France et la Wallonie
14 novembre 2021 | Question écrite de C.BASTIN au Ministre-Président DI RUPO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre-Président,
Le 24 mars 2021, vous me répondiez que l’exposé des motifs concernant le traité relatif au transport de défunts entre la France et la Wallonie devait encore être communiqué par le SPF Affaires étrangères.
Quelle suite ce dossier connaît-il ?
Quand un projet de décret sera-t-il présenté au Parlement de Wallonie ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du 09/12/2021
de DI RUPO Elio
Comme il se doit, le dossier sera déposé au Parlement après adoption en 2e lecture.
Le dossier d’assentiment est actuellement en cours de traitement en phase administrative. Le SPF Affaires étrangères a communiqué l’exposé des motifs le 1er décembre 2021. Dès lors, l’avis de l’inspection des finances est sollicité.
Dès réception de l’avis de l’inspection des finances, le dossier d’assentiment sera transmis à mon Cabinet.
Il passera ensuite par les étapes suivantes : présentation au Gouvernement pour adoption en 1re lecture, sollicitation de l’avis du Conseil d’État (délai 30 jours maximum), en fonction des remarques du Conseil d’État. Un certain nombre d’organes d’avis pourront être consultés. Le dossier sera alors présenté à nouveau au Gouvernement pour adoption en 2e lecture.
La durée moyenne de ce parcours se monte à minimum de 6 mois.
