Le transport exceptionnel

Monsieur le Ministre,

Le 12 septembre dernier, la presse luxembourgeoise relatait les dégâts occasionnés à la signalisation de la ville de Bastogne par le passage sans autorisation d’un convoi exceptionnel. Encore une fois, les autorités locales se sont trouvées devant le fait accompli. Les auteurs de l’infraction n’ont d’ailleurs pas hésité à démonter la signalisation existante pour la remplacer par des équipements provisoires recopiant, avec énormément de fautes, les indications mises à terre.

Le bourgmestre de Bastogne a immédiatement fait dresser un P.-V. des dégâts et pris un arrêté d’interdiction. Il a d’ores et déjà indiqué que la facture allait s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros
Ce nouvel incident met, une nouvelle fois, en évidence la nécessité de réformer la législation sur le transport exceptionnel.

Monsieur le Ministre :

- Le 22 janvier 2016, je vous remettais un rapport parlementaire que vous m’aviez commandé faisant le point sur la législation en vigueur et proposant un certain nombre de réformes à apporter à celle-ci. Neuf mois après, pouvez-vous faire le point sur ce dossier ?
- Sur base du rapport parlementaire des réformes sont-elles déjà engagées ? Dans l’affirmative lesquelles ? Quand celles-ci entreront-elles en vigueur ?

Je vous remercier pour vos réponses,

Réponse du Ministre M. PREVOT le 14/10/2016

Je remercie l'honorable membre pour l'analyse réalisée et le rapport établi.

Mon administration a naturellement examiné le rapport. Des projets étaient en cours et, bien sûr, ils sont adaptés suite aux recommandations du rapport.

Vu notamment le principe du guichet unique pour les 3 régions, un nouveau protocole de collaboration est en passe d'être signé.

Ce protocole de collaboration interrégional organise la communication vers le public, le traitement et la délivrance des autorisations de mise en circulation des véhicules exceptionnels ainsi que la facturation et le versement aux Régions des recettes des redevances perçues par chacune d’elles pour la délivrance des autorisations de mise en circulation des véhicules exceptionnels.
Il crée également un comité de concertation interrégional concernant le transport exceptionnel, et de manière générale, la question des masses et dimensions en circulation et des dérogations en la matière par exemple les Ecocombis.

Un autre projet est la cartographie du réseau des itinéraires. Là aussi, des avancées sont effectuées.

Cette matière étant relativement technique, je propose une rencontre entre les collaborateurs compétents en la matière en ce mois de novembre en mon cabinet afin de faire le point sur l'état d'avancement des projets. Cela sera l'occasion d'également faire le point sur les modifications de législation projetées et l'établissement du plan d’action résultant des propositions figurant dans le rapport.