Les conditions sectorielles liées au permis d’environnement pour les projets hydroélectriques
20 octobre 2016 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Lors d’une enquête publique lancée en 2015 dans le cadre du programme de mesures PGDH 2 2016 2021 qui mettait en lumière la fiche 0520_12 pour l’exploitation de l’énergie hydroélectrique respectueuse des écosystèmes aquatiques, vous avez programmé pour 2017 :
1) La modification de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations classées (modification des seuils de puissance installée des centrales hydroélectriques pour le classement de ces centrales).
2) La rédaction et adoption des conditions sectorielles et intégrales pour l’exploitation des centrales hydroélectriques de classes 2 et 3.
Sachant qu’à ce délai il faudra ajouter un certain temps pour la mise en application de cette modification et de ces conditions sectorielles, et qu’en matière de production d’énergie renouvelable il y a urgence de permettre la mise en place de systèmes alternatifs, ne serait-il pas possible d’accélérer la rédaction de ces conditions sectorielles ?
Cela permettrait le déblocage de plusieurs projets en attente actuellement.
Je vous remercie.
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 31/10/2016
Le projet de conditions sectorielles, dont il est question dans la fiche 0520_12 du programme de mesures PGDH 2 2016 2021, n’a pas pour vocation d’assurer le développement de la production d’énergie hydroélectrique, mais a pour objectif de l’encadrer par des normes adéquates afin de rencontrer les obligations européennes et/ou internationales en matière de préservation ou de restauration de la qualité hydromorphologique des cours d’eau non navigables et non classés ainsi que des habitats et espèces qui en dépendent.
Ce projet d’arrêté du Gouvernement wallon ainsi que celui visant à modifier le seuil de classement des installations hydroélectriques ont été élaborés dans le cadre de la révision du cadre juridique de la loi sur les cours d’eau et des wateringues menée à l’initiative de mon collègue le Ministre René Collin.
Ces projets devraient être adoptés en 2017 comme prévu dans le calendrier des travaux.
Cependant le délai d’adoption des conditions sectorielles pourrait être revu à la lumière du tout récent arrêt de la Cour de justice européenne concernant les conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens.
En attendant l'entrée en vigueur de ces futures conditions sectorielles, les projets de centrales hydroélectriques autorisés doivent être exploités dans le respect des conditions générales d’exploiter, complétées, le cas échéant, par les conditions particulières prescrites par l’autorité compétente.
