La collaboration de l'Inspection sociale avec les services régionaux en matière de lutte contre le dumping

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques jours, plusieurs membres du personnel de l’Inspection Sociale ont dénoncé un démantèlement de celle-ci, pourtant essentielle dans la lutte contre le dumping puisque qu’en 2015, l’Inspection Sociale a permis la régularisation de 123 millions d’euros et établi 2.905 procès-verbaux.
Le secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale a tout d’abord démenti l’information et parlait au contraire d’une « intégration » du personnel dans d’autres structures telles que l’ONSS, l’INASTI ou l’INAMI. Quoiqu’il en soit, les auditeurs du travail craignaient une perte de qualité des contrôles.
En début de semaine dernière, les échos étaient toutefois plus positifs puisque M. De Backer se serait finalement engagé à ce que l’inspection sociale « reste unie ».

J’aurais toutefois aimé faire le point avec vous sur cette thématique particulièrement importante. Si l’Inspection Sociale reste du ressort du fédéral, on sait que les collaborations avec les services régionaux – notamment la cellule de contrôle social de la Direction des Marchés Publics du SPW – sont fréquentes. Par ailleurs, les contrôles effectués par l’Inspection Sociale sont essentiels à la lutte contre le dumping en Wallonie. En outre, on sait que vos services travaillaient à un protocole de collaboration avec les services d’inspection fédéraux.

Monsieur le Ministre, avez-vous eu un quelconque contact avec le Secrétaire d’Etat M. De Backer à ce sujet ?
Quelles certitudes pouvons-nous aujourd’hui avoir quant à l’avenir de l’Inspection Sociale ? Par ailleurs, quel serait l’impact d’une intégration de l’Inspection Sociale dans d’autres structures, en termes de travail en commun avec nos services régionaux ? Pouvons-nous être rassurés quant au maintien de la qualité et de l’efficacité des contrôles ?

Enfin, qu’en est-il du protocole de collaboration avec les services fédéraux ? Celui-ci a-t-il abouti ? Une éventuelle réforme de l’inspection sociale aurait-elle une incidence sur celui-ci ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 24/10/2016

Concernant l’avenir de l’inspection sociale fédérale, je ne possède, à ce stade, pas plus d’informations que celles que j’ai pu lire dans la presse.

C’est la raison qui m’a incité à écrire au Secrétaire d’État Monsieur De Backer.

En effet, bien qu’il s’agisse d’une compétence fédérale, j’ai souhaité disposer rapidement d’informations au sujet d’une éventuelle restructuration de l’Inspection sociale, et ce, vu les collaborations entre les divers services fédéraux d’Inspection sociale et l’Administration wallonne, notamment dans le cadre des contrôles de nos marchés publics.

Il ne devrait donc pas tarder à me revenir avec davantage de précisions.

Je suis néanmoins convaincu qu’une réforme de l’Inspection sociale fédérale ne devrait pas compromettre le projet de partenariat entre le Service public de Wallonie (SPW) et le Fédéral que nous souhaitons ardemment mettre en place.

En effet, ce partenariat se construit non pas directement avec les services d’inspection, mais avec le Service d’Information et de Recherche sociale (SIRS), instance coupole qui regroupe à la fois des représentants de chaque service d’inspection ainsi que d’autres acteurs concernés par la fraude sociale et fiscale.

À ce propos, mon administration a interpellé à nouveau le SIRS quant à une validation finale du projet de protocole de collaboration.

Nous sommes donc dans l’attente d’une réponse de sa part.

Concernant la collaboration entre les Inspecteurs sociaux de la cellule du contrôle social de la Direction des marchés publics et le Service fédéral d’Inspection sociale, j’informe l’Honorable Membre du fait qu’elle n’est ni organisée, ni exhaustive.

En effet, les deux inspecteurs sociaux du SPW assurent des contrôles en application des règles en matière de marchés publics dans un cadre contractuel, ce qui ne rentre pas dans la sphère de compétence des inspecteurs sociaux fédéraux.

Ces derniers, mais également les services de l’ONEM, le SPF Sécurité sociale et Emploi ou le SPF finances sont simplement, le cas échéant, informés de certaines situations ou certains faits par nos inspecteurs régionaux.

Il faut savoir qu’à ce jour, le flux de ce type d’information de nature sociale ou fiscale reste à sens unique.

Les inspecteurs sociaux du Fédéral n’informent jamais la cellule de l’inspection sociale du SPW du résultat de leurs contrôles, ce que l’on peut regretter en termes d’efficacité de la lutte contre le dumping social.

J’ai d’ailleurs insisté auprès de mon collègue De Backer de conforter la synergie entre nos entités et d’accroître l’efficacité des actions de chacun, en informant d’initiative du suivi du résultat des contrôles réalisés par ses services d’inspection sociale. Ce point spécifique a été repris dans le projet de protocole de collaboration.

Pour ce qui concerne l’efficacité des contrôles, une circulaire modalisant les processus et la méthodologie de travail sera très prochainement publiée.

Outre cette circulaire, la collaboration avec le SIRS prévoit un cursus de formation à l’attention des fonctionnaires wallons en charge du contrôle des marchés publics, ce qui permettra sans nul doute d’intensifier de manière plus efficace la lutte contre la fraude sociale en général et le dumping social en particulier.

En conclusion, je confirme à l’honorable membre que je suis ce dossier avec attention.

Quoi qu’il se passe au niveau fédéral, la Wallonie continuera à intégrer la lutte contre la fraude sociale au sein de ses marchés publics dans ses priorités.