Les droits d’enregistrement sur les peuplements forestiers
5 juin 2018 | Question écrite de J. ARENS au Ministre COLLIN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Actuellement, les droits d’enregistrement sont de 12,5% lorsque vous achetez un peuplement forestier tant sur la valeur du fond (le sol) que sur la valeur de la superficie (les bois sur pied). Si vous achetez un sol agricole, vous ne payez ces droits que sur la valeur du fond.
Cependant pour les forêts, le fait de payer les 12,5% sur les bois sur pied paralyse les ventes en les limitant souvent à des mises à blanc. Cela freine les regroupements de propriétés.
Autre effet négatif, on coupe les bois sur pied trop jeunes. Exemple, vous achetez une propriété avec des épicéas de 40 ans, le fond vaut 5000 euros et la superficie 20.000 euros. Vous ne voulez pas payer 12,5% de droit d’enregistrement sur les 20.000 euros et vous les vendez à un exploitant qui va les couper prématurément.
Monsieur le Ministre :
- Envisagez-vous de réformer la législation afin de supprimer les droits d’enregistrement sur la valeur des bois sur pied et ainsi éviter des mises à blanc trop prématurée ?
- Ne conviendrait-il pas ainsi de favoriser les regroupements forestiers afin de permettre une meilleure gestion de la forêt ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Réponse du Ministre R. COLLIN le 07/06/2018
Je partage l’analyse de l’honorable membre à propos du caractère dommageable des coupes prématurées.
Néanmoins, ceci est valable pour toutes les coupes prématurées et celles dictées par la volonté d’éluder les droits d’enregistrement sur les peuplements sur pied, n’en sont qu’une facette. Les coupes prématurées peuvent, de manière générale, paraître satisfaisantes d’un point de vue purement économique et sur le court terme, mais n’optimalisent pas l’aspect qualitatif des produits, ni la réalisation des objectifs écosystémiques dans le cadre d’une gestion multifonctionnelle de nos forêts.
On pourrait proposer une suppression des droits d’enregistrement sur les peuplements considérés comme trop jeunes, mais cette notion est évidemment sujette à appréciation et sans doute fluctuante en fonction du marché des bois. Je peux toutefois affirmer qu’une telle demande n’est pas apparue comme particulièrement prégnante lors de la dernière réforme en la matière, réforme qui ne date que de l’an dernier.
En ce qui concerne les groupements forestiers, ils ont été mis en place pour éviter le morcellement des propriétés et en rationaliser la gestion, mais aussi pour éviter les coupes prématurées destinées au paiement des droits de succession.
Je suis particulièrement attentif à ce que l’examen des dossiers qui me sont soumis en la matière soit réalisé dans l’intérêt des demandeurs afin de promouvoir effectivement cet outil de bonne gestion du patrimoine forestier.
