L'obligation du permis d'environnement pour l'entreprise Flaurea Chemicals à Ath

 
Monsieur le Ministre,

L'entreprise Flaurea Chemicals à Ath ambitionne de redémarrer la production de stabilisants à base de plomb. Le redémarrage des installations inutilisées depuis plusieurs années nécessite un nouveau permis d'environnement.
De plus en plus consciente et soucieuse de l'impact de l'environnement sur la santé, la population voit d'un mauvais oeil ce "retour de quarante ans en arrière". L'historique de l'entreprise n'est pas de nature à rassurer les riverains: diverses études ont montré dans un passé récent des concentrations anormalement élevées en métaux lourds dont des taux élevés de pollution de l’air (poussières sédimentables). Il s'agit d'une usine chimique située en plein coeur de la cité et en bord de cours d'eau. Alors que la direction précédente avait choisi de se tourner vers des productions plus respectueuses de l'environnement, la nouvelle semble déterminée à remettre en service une ligne dédiée aux métaux lourds, ce qui ne constitue pas une voix d'avenir.

Par ailleurs, l'attitude de la nouvelle direction adoptée lors des réunions d'informations avec les riverains n'est pas non plus de nature à les apaiser. En effet, alors qu'un représentant du DPA mettait en garde dès le 6 octobre 2015 de l'obligation de demander des autorisations temporaires pour procéder aux essais en amont de la demande de permis, le Président du groupe Auréa (maison mère) a admis avoir effectué ces essais sans en avoir demandé l'autorisation. Le Bourgmestre lui-même a dit ne pas en avoir été informé, tout comme le membre du DPA présent!

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous confirmer l'obligation de permis temporaire pour procéder à ce type d'essais au plomb, et l'absence de dossier rentré aux services adéquats de la Région wallonne? Si oui, cette infraction a-t-elle été constatée par les services? Quelles seront les répercutions et sanctions? Ces manquements induiront-ils un refus d'octroi du permis d'environnement?

Cette volonté manifeste d'éluder les prescrits légaux wallons environnementaux n'est en tout cas pas favorable à l'instauration d'un climat de confiance.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 03/08/2017

Les tests réalisés par Flaurea Chemicals en vue de redémarrer la production de stabilisants à base de plomb, furent-ils limités dans le temps, ne peuvent se réaliser sans disposer d’un permis préalable. Pour des tests n’excédant pas 6 mois, le législateur a prévu une procédure simplifiée visant un établissement d’essai à l’article 39 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Cette obligation a été rappelée à l’exploitant par le représentant du Département des Permis et Autorisations lors du comité d’accompagnement de l’entreprise qui s’est tenu le 6 octobre 2015.

En date du 19 mai 2017, une demande de permis d’environnement a été déposée auprès de la commune d’Ath par Flaurea Chemicals pour le redémarrage de l'activité de production de stabilisants à base de plomb. Une étude de sûreté accompagnait le dossier, l’activité étant visée par la classification SEVESO.

Sans attendre la décision relative à sa demande de permis, l’exploitant a procédé à de nouveaux essais.

En date du 7 juillet 2017, le Fonctionnaire chargé de la surveillance a donc adressé un avertissement à l’entreprise lui signifiant que « si de nouveaux tests sur l’activité de production de stabilisants de plomb devaient être réalisés sans disposer d’un permis, un procès-verbal serait dressé conformément à l’article D.141 du Code de l’Environnement ».

Le dossier est toujours en cours d’instruction au sein des services régionaux compétents. Contrairement aux informations qui ont circulé dans divers médias, cette demande n’a pas été abandonnée officiellement par le demandeur. Le projet a fait l’objet d’une enquête publique au cours de laquelle de nombreuses oppositions ont été formulées.

La décision, quant à l’octroi ou non du permis, est du ressort de l’autorité communale et devrait intervenir fin 2017.

L’autorité ne peut invoquer ces manquements dans le but de refuser le permis sollicité. Le Conseil d’État a rappelé cette jurisprudence dans l’arrêt n°236.842 du 20 décembre 2016 : « Considérant que le constat d'une exploitation sans autorisation ne peut justifier à lui seul une décision de refus de permis, surtout s'agissant d'une demande de régularisation ».