La lutte contre le dumping social

M. le Ministre,

Le Président français Emmanuel Macron a récemment marqué sa volonté de revoir la directive relative aux travailleurs détachés. Le Premier ministre belge a d’ailleurs rencontré le Président français en fin du moins d’aout, en compagnie de son homologue luxembourgeois.

Parallèlement, le Gouvernement fédéral a présenté vers la fin du moins de juin 13 points concernant la lutte contre le dumping social, dans le cadre de la nouvelle législation relative aux marchés publics entrée en vigueur le 30 juin 2017.

Ma première question est d’ordre juridique : à côté des marchés publics, quels sont les autres leviers à disposition de la Région wallonne pour lutter que le dumping social ?

Ma seconde question est la suivante : quelles sont les suites qui seront données au niveau européen ? La Région wallonne va-t-elle, en comité de concertation, plaider pour que l’Etat belge soutienne la lutte contre le dumping récemment relancée par le Président français ?

Malgré une embellie annoncée, 20.000 emplois ont disparu dans le secteur de la construction depuis 2012 en Belgique. Agir sur les marchés publics est une bonne chose, mais ce n’est néanmoins pas suffisant pour endiguer le problème du dumping social. C’est dans ce cadre que je m’interroge sur les autres canaux à disposition de la Région pour lutter contre ce problème, outre les marchés publics.

D’avance je vous remercie pour votre réponse.

Réponse du Ministre PY JEHOLET le 04/10/2017

En ce qui concerne l’insertion des clauses sociales dans les marchés publics, les autorités wallonnes ont déjà arrêté des circulaires portant sur l’achat par le ministère, sur les marchés publics de travaux effectués par les services du gouvernement ainsi que les UAP et dans les zones d’activités économiques.

Il s’agit de circulaires dont la force réglementaire est relative. Dès lors, un groupe de travail est constitué et est chargé de se pencher sur l’insertion de pareilles clauses sociales, éthiques et environnementales dans la législation sur les marchés publics (et non plus uniquement via les circulaires).
Il convient cependant, afin de pouvoir être intégré dans le corpus normatif, que ces clauses rencontrent un certain nombre de conditions en termes de montants notamment en raison d’exigences européennes en la matière.
La marge de manœuvre régionale est donc balisée. Attention aux surcoûts même si les objectifs sont louables, d’où la nécessité pour le groupe de travail ad hoc d’avancer prudemment.

Dans la mesure où les travaux sur la réforme de la législation en matière des marchés publics sont menés avec les représentants des différentes entités du pays et encadrés par la Chancellerie du Premier Ministre, il ne me semble pas indiqué, à ce stade, de saisir le comité de concertation.
Une réévaluation du modus operandi est conditionnée aux résultats obtenus par le groupe de travail.

Par ailleurs, les services de l’administration (DGO6) sont concernés au regard de l’octroi ou du refus du permis de travail. Le contrôle effectué est strict et porte notamment sur la rémunération accordée aux travailleurs étrangers effectuant des prestations sur le sol wallon.
L’autorité fédérale via un arrêté royal détermine les barèmes en fonction des conventions collectives.
Les autorités régionales sont, quant à elles, chargées, lors de l’octroi des permis, de la correcte application desdits barèmes.
Afin de lutter contre le travail au noir, nous sommes intégrés dans le plan de coordination avec le parquet. C’est le service de l’inspection sociale qui, dans ce cadre, apporte son soutien aux autorités judiciaires, aux agents de l’ONSS, de l’inspection du travail et de l’Onem.