Les mécanismes de capacité dans l’électricité
03 mai 2016 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La Commission européenne vient de se pencher sur plusieurs mécanismes de capacités dans différents pays, dont la Belgique, où elle pointe d’ailleurs d’importantes lacunes.
Il semblerait en effet que ces mécanismes ne répondent pas toujours à un vrai besoin et peuvent par conséquent fausser la concurrence, jusqu’à faire payer l’électricité trop cher aux citoyens. De tels mécanismes sont mis en place chez nous afin que soient assurée la sécurité d’approvisionnement. Les centrales ne sont pas seulement rémunérées en fonction de l’électricité produite, mais aussi pour leur présence sur le marché. La Commission a exprimé sa préférence pour des mécanismes ouverts à tous les types de fournisseurs, quelle que soit la technologie.
Monsieur le Ministre, nos installations en Wallonie sont-elles concernées ? Si oui, quels sont les risques encourus ? Etes-vous en contact avec vos homologues dans les autres Régions et au Fédéral afin qu’une réponse soit apportée à la Commission européenne sans que ne soit menacée notre sécurité d’approvisionnement ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur le sujet ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre
Réponse du Ministre P. FURLAN le 14/06/2016
Les installations implantées en Wallonie sont concernées par le mécanisme des réserves stratégiques, mécanisme qui correspond aux mécanismes de capacité récemment analysé par la commission européenne. Ce mécanisme permet notamment à certaines centrales wallonnes d’être rémunérées pour leur puissance ou capacité mise à disposition. Le gouvernement fédéral établit une puissance de réserve stratégique à contracter sur base d’une étude de risque réalisée par le gestionnaire de réseau de transport, ELIA. Ensuite, ELIA organise un appel à candidature pour obtenir cette puissance de réserve stratégique. Les offres remises sont classées par prix au MW et les offres trop onéreuses sont écartées. Enfin les centrales relatives aux offres retenues doivent rester disponibles durant toute la durée du contrat. L’ensemble des modalités relatives aux conditions de participation, à la sélection, au calendrier, … des réserves stratégiques peuvent être trouvées sur le site internet d’ELIA.
Je me permets de rappeler que la sécurité d’approvisionnement est une matière fédérale et que, à ce stade, ni mon Cabinet, ni mon Administration n’ont été conviés à participer à une réunion sur ce sujet sur invitation du Gouvernement fédéral.
