Les modalités du Plan Oxygène

Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous poser les questions suivantes concernant le Plan Oxygène.
Concernant la saisine du CODECO :
1. Il nous revient que la réforme des pensions de Madame Lalieux n’intègre, pour l’instant, rien de particulier concernant les pensions des agents locaux. Que fera la Wallonie le cas échéant ? Irez-vous jusqu’à introduire une motion en conflit d’intérêt si l’Autorité fédérale venait à ne rien modifier concernant le régime des pensions des agents locaux ?
Concernant les critères fondant l’aide octroyée aux communes via le Plan :
1. Concernant les critère fondant l’octroi de l’aide, pourquoi ne prendre que le volet RIS des dépenses de CPAS ? Pourquoi ne pas avoir élargi le critère à l’ensemble des dépenses sociales des CPAS (à tout le moins l’ensemble des dépenses juridiquement obligatoires) ?
2. Concernant le forfait par habitant varie de 500€ à 2000€, sur base de quelles estimations ont été calculé ces seuils ? Pourquoi de tels seuils et pas d’autres seuils ?
Le prêt CRAC LT est contracté jusqu’en 2056 mais le Gouvernement ne prend à sa charge les intérêts que mais jusqu’en 2041 :
1. Selon l’UVCW, les intérêts pour les années 2042 à 2056 représenteraient 30% à 50% de la charge d’intérêt. Le Gouvernement possède-t-il les chiffres de charges d’intérêts que chaque commune devrait payer si elle compte s’inscrire dans le Plan Oxygène ? Si oui, peut-il les joindre à sa réponse ?
2. Pourquoi s’arrêter à 2041 en matière de prise en charge des intérêts ?
3. Dispose-t-on d’une évaluation possible de l’impact de l’inflation sur ces charges d’intérêts ?
Concernant le marché-cadre avec un opérateur financier :
1. Où en est ce marché-cadre ? L’opérateur financier est-il déjà désigné ?
Sur l’aide en tant que telle :
1. Qu’en est-il si les dépenses de transfert augmentent (ou diminuent) après 2022 par rapport à ce que prévoit la décision du Gouvernement ? Le montant du prêt à octroyer à la commune sera-t-il revu à la baisse ou à la hausse ?
Concernant la durée du prêt :
1. Pourquoi la durée est-elle de 30 ans et de non de 20 ans comme usuellement en matière de prêts CRAC LT ?
2. Il aurait été utile de prévoir différentes durées de prêts possibles afin que les communes puissent décider en toute autonomie de la durée du prêt qui leur semble le plus adéquat : les communes pourront-elles s’arranger en ce sens avec l’opérateur financier ? Pourront-elles rembourser plus vite ?
Concernant l’intervention à hauteur de 15% du capital emprunté :
1. Les communes qui s’inscriront dans le Plan pourront-elles adapter leur fiscalité en cours de route pour bénéficier de l’aide de 15% ?
2. Les charges d’intérêt à payer par les communes dès 2042 seront-ils déduits de l’aide 15% ?
3. Si aucune commune ne bénéficiant pas des 15% d’intervention n’entre dans le Plan, une aide directe supérieure à 15% sur le capital emprunté sera-t-elle octroyée aux communes bénéficiaires du Plan oxygène bénéficiant de l’intervention régionale dans le capital emprunté ?
Concernant le droit de tirage :
1. Si la commune n’utilise pas le droit de tirage en 2022, pourra-t-elle user de ce droit les années suivantes ?
2. Les 15% d’intervention régionale dans le capital emprunté sont-ils calculés sur base des chiffres de la seule année 2022 ou sont-ils réactualisés chaque année puisque le droit de tirage est « ouvert » chaque année jusqu’en 2026 ?
Concernant la base légale du Plan :
1. Comment une simple décision du Gouvernement peut-elle fixer des règles aussi contraignantes ?
2. Ne s’agit-il pas là d’une sorte de « notification réglementaire » ?
Concernant les « réformes structurelles » que le CRAC tentera d’imposer en échange de l’aide du Plan, il est prévu l’obligation de définir une stratégie en termes de gestion de la masse salariale :
1. Le Gouvernement entend-t-il recommander, via le CRAC, aux communes de nommer davantage qu’aujourd’hui ? L’objectif est-il d’augmenter la masse salariale d’agents statutaires ?
2. Est-il prévu plutôt d’encourager à la mise en place de seconds piliers ?
3. Quelles seront ces sanctions imposées par le CRAC ? Aussi, sur base de quelles règles de droit le CRAC pourra-t-il infliger des sanctions aux communes ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du 19/01/2022
de COLLIGNON Christophe
Concernant la saisine du Comité de concertation, la task force « Finances locales » s’est déjà réunie une première fois le 14 décembre dernier en vue d’établir les objectifs, calendrier et méthode de ses travaux. Une deuxième réunion s’est tenue ce 17 janvier.

Pour alimenter la dynamique, des contacts ont été pris, notamment, avec le Service fédéral des Pensions afin de recueillir les informations nécessaires. On peut citer, entre autres, comme points d’attention : l’évolution de la cotisation de base après passage à 45 % en 2023, le maintien de la modération salariale au bénéfice du fonds solidarisé et le financement Napap hors fonds.

Relativement aux critères fondant l’aide octroyée aux communes via le Plan, deux précisions méritent d’être apportées à la suite de cette question.

Sur le volet RIS, s’agissant de prendre en charge l’impact des politiques fédérales non financées, il est logique de se référer à l’augmentation du coût net des missions obligatoires des CPAS et donc de l’aide sociale.

Concernant le forfait par habitant pouvant varier de 500 euros à 2 000 euros, nous avons pris en compte le niveau global des difficultés rencontrées par les communes, en lien avec les problématiques couvertes sur les dernières années et les perspectives connues.

Le Gouvernement ne prendra effectivement en charge les intérêts que jusque 2041. Le marché financier n’étant pas encore conclu, à ce stade il n’est pas encore possible de déterminer avec précision la hauteur de la charge des intérêts au-delà de 2041. La limite dans le temps à la prise en charge régionale des intérêts est une volonté spécifique du Gouvernement wallon au regard, d’une part, d’une vision intégrée avec les autres politiques menées en Région wallonne et, d’autre part, afin de maintenir une trajectoire SEC maîtrisée.

Une évaluation de l’impact de l’inflation sur les charges d’intérêts ne peut être réalisée actuellement avec précision sachant que cela fera partie des paramètres de monitoring du mécanisme.

La désignation de l’opérateur financier sera finalisée dans le courant du premier semestre 2022.

L'honorable membre souhaite savoir ce qu’il en sera si les dépenses de transfert augmentent ou diminuent après 2022 par rapport à ce que prévoit la décision du Gouvernement et, plus précisément, si le montant du prêt à octroyer à la commune est revu à la hausse ou à la baisse. Le Plan repose sur un mécanisme de droit de capacité pluriannuelle d’emprunt et de plafond. Les montants maxima, soumis à conditions, ont été déterminés aux fins de répondre au mieux aux problématiques couvertes et ce, jusqu’en 2026, ce qui constitue une réponse à un besoin impérieux des communes.

Ceci précisé, il ne faut pas perdre de vue que ce Plan doit aussi être envisagé comme un tout, pour répondre aux défis qui sont les nôtres : outre l’aide au travers de l’emprunt, se trouve la mise en œuvre de mesures structurelles, ainsi que l’objectif de faire évoluer tant le mécanisme que le poids des dépenses de transfert pour nos pouvoirs locaux.

Concernant la durée des emprunts, elle a été fixée à trente ans aux fins de lisser au mieux l’impact des remboursements tant en capital qu’en intérêts.

Aurait-il été utile de prévoir différentes durées de prêts afin que les communes puissent décider en toute autonomie de la durée qui leur semble la plus adéquate ? À cet égard, je précise que le Crac est chargé de la gestion de ces prêts. Un remboursement anticipé restera sans doute possible aux conditions qui seront fixées par l’opérateur. Cela aura cependant aussi pour conséquence la perte de l’intervention régionale pour les années du crédit qui aurait dû continuer à courir.

Concernant l’intervention à hauteur de 15 % du capital emprunté, il est effectivement important de souligner que la commune doit conserver a minima son niveau de fiscalité de 2021. Autre précision : les charges d’intérêts à payer par les communes dès 2042 ne seront pas déduites de l’aide de 15 %.

On m’interroge également sur une hypothèse que je me permettrai de qualifier de théorique : « si aucune commune ne bénéficiant pas des 15 % d’intervention n’entre dans le Plan, une aide directe supérieure à 15 % sur le capital emprunté sera-t-elle octroyée aux communes bénéficiaires du Plan oxygène bénéficiant de l’intervention régionale dans le capital emprunté ». Je répondrai que, fondamentalement, tant dans l’objectif que dans l’essence du dispositif, la méthodologie et les principes directeurs ne vont nullement en ce sens.

Concernant le droit de tirage, qu’en est-il si la commune n’utilise pas son droit de tirage prédéfini en 2022 ? Pourra-t-elle en user à due concurrence les années suivantes ? L’utilisation sera toutefois limitée aux montants prévus pour les années concernées.

Quant à la question de savoir si les 15 % d’intervention régionale dans le capital emprunté sont calculés sur la base des chiffres de la seule année 2022 ou s’ils sont réactualisés chaque année sur la base du droit de tirage « ouvert » jusqu’en 2026, je précise que le montant de l’intervention régionale est calculé chaque année sur base de la hauteur des prêts octroyés.

Concernant la base légale du Plan, le Gouvernement wallon a « simplement » déterminé — ce qui est son droit le plus strict — les conditions de son intervention financière. Ceci précisé, chaque commune est libre, en raison de son autonomie, d’adhérer ou non au mécanisme qui lui est proposé.

Concernant les « réformes structurelles » ou les synergies que le Crac visera à faire percoler pour amplifier l’impact de la mesure, on m’interroge sur l’obligation de définir une stratégie en termes de gestion de la masse salariale.

En réponse, je rappelle, là aussi, le principe d’autonomie des pouvoirs locaux et, de ce fait, l’absence d’« une solution structurelle unique » applicable à l’ensemble des communes wallonnes. S’il relève, en effet, du bon sens d’insister sur l’importance de gérer la masse salariale, il serait illusoire et inopportun de chercher à imposer une seule ligne de conduite en termes de gestion de personnel. En ce sens, je suis attentif aux réalités de terrain et défenseur de l’autonomie locale, a fortiori lorsque nous traitons des paramètres devant permettre aux pouvoirs locaux de se positionner à moyen et long termes, en pleine connaissance de cause.

Concernant plus spécifiquement l’aide régionale à la mise en place d’un second pilier de pension pour les agents contractuels, cette dernière a pris fin le 31 décembre 2021. Nous sommes bien conscients que le mécanisme actuel de financement de l’incitant fédéral n’est pas favorable aux pouvoirs locaux wallons, et nous connaissons aussi le mécanisme régional flamand concernant une intervention régionale au niveau des cotisations de responsabilisation. Il n’empêche que nous œuvrons de manière collégiale sur le plan wallon pour faire évoluer la situation, car je préfère croire en un meilleur modèle à l’avenir qu’en un meilleur financement d’un modèle imparfait. Je note que cette conviction est largement partagée. Nous travaillons donc de concert à cet égard avec chaque partenaire et espérons une issue favorable.

Enfin, concernant les sanctions qui seront mises en œuvre, le cas échéant, par le Crac, elles découleront, en toute logique, des conventions qui régissent les prêts octroyés. Ainsi, en cas de non-respect des principes qui seront repris dans les plans, un remboursement des aides sera prévu.