Les montages de sociétés public-privé à vocation de développement éolien

Monsieur le Ministre,

Je me permets de revenir vers vous pour vous adresser une question, à laquelle votre prédécesseur a déjà partiellement répondu, afin de préciser l’implication de cette réponse.
Il est question de création de sociétés « public-privé », en tant que filiales d’intercommunales préexistantes, en vue d’investir dans le développement éolien.

Deux exemples concrets.

L’intercommunale Ideta, via sa filiale Elsa, est associée à EDF Luminus, pour la création de la société « e-NosVents », détenue à 60% par EDF Luminus et à 40% par Elsa. Ambition affichée : à l’horizon 2020, mettre en service 20 turbines sur différents parcs de Wallonie picarde.
Wind4Wallonia associe ENGIE Electrabel et 5 intercommunales (IBW, IDEFIN, IEG, SOFILUX et IPFH qui regroupe IDEA, IDETA et IGRETEC) dans une structure 50-50 dans laquelle ENGIE Electrabel est en charge des activités opérationnelles.

Dans sa réponse, le 20 décembre dernier, votre prédécesseur indiquait que ce type de prestations relèvent d’un marché public de travaux, article 3,2° de la loi sur les marchés public de 15 juin 2006, qui consiste à faire réaliser par quelque moyen que ce soit un ouvrage répondant au besoin du pouvoir adjudicateur.

D’après un extrait de la revue Mouvement Communal, n°865, de février 2012, « Le choix du promoteur éolien, partenaire privé de la (des) commune(s) dans l’intercommunale (CDLD, art. 1512-4, al.1er), sera soumis, selon toute vraisemblance, à l’application de la réglementation des marchés publics. En effet, comme le relève la Commission européenne, l’apport du partenaire privé consiste, en plus de la contribution au capital de la société mixte, en la participation active à l’exécution des tâches confiées à celle-ci. Ainsi, lorsque la mission dévolue à la société mixte a un objet relevant de la réglementation des marchés publics (travaux, fournitures et/ou services), l’opération est soumise au champ d’application de cette réglementation, et ce même si en principe la création d’une personne juridique, en l’occurrence au capital mixte, n’est pas elle-même visée par la réglementation des marchés publics. »

Monsieur le Ministre, d’une part, confirmez-vous que pour s’associer à un partenaire privé, dans un partenariat public-privé de type institutionnalisé (PPPI), une intercommunale doit faire un marché public pour effectuer le choix de ce partenaire privé ? Si oui, est-ce le cas quelle que soit la répartition des prises de participations de l’intercommunale dans cette nouvelle structure ? En d’autres termes : même si l’intercommunale est minoritaire ?

D’autre part, confirmez-vous avoir la tutelle sur Elsa (filiale d’Ideta) comme vous l’avez sur IBW, IDEFIN, IEG, SOFILUX et IPFG ? Si oui, pouvez-vous, très précisément, nous dire si oui ou non il y a eu marché public pour la création des structures « e-NosVents » d’une part et « Wind4Wallonie » d’autre part ? Si ce n’est pas le cas, quelle en est la justification, quel est le montage ayant permis d’y échapper ? Est-ce légal ?

D’avance, je vous remercie pour l’exhaustivité de vos réponses.