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Vous êtes ici : Accueil Notre action au PW Questions écrites Les objectifs stratégiques n°3 et n°4 de la Stratégie wallonne de politique répressive environnementale

Les objectifs stratégiques n°3 et n°4 de la Stratégie wallonne de politique répressive environnementale

29 novembre 2021 │ Question écrite de J. MATAGNE à la Ministre C. TELLIER - Réponse disponible

 Madame la Ministre,
Le projet de Stratégie wallonne de politique répressive environnementale a fait l’objet d’une présentation et d’un débat au cours de nos travaux en Commission. Dans ce cadre, nous avons pu avoir une discussion générale et ainsi mettre en lumière certains éléments à améliorer avant la finalisation de cette stratégie. Récemment vous avez par ailleurs confirmé qu’une analyse était en cours concernant les interventions des différents députés afin d’amender le projet.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, cette Stratégie est pour moi un instrument important en matière de préservation de notre environnement et en matière de lutte contre le sentiment d’impunité. Dans ces conditions, dans un esprit de co-construction et d’amélioration continue du projet, je souhaite vous faire part de différentes interrogations plus particulières qui se posent en ce qui concerne les objectifs stratégiques n°3 et 4 de cette Stratégie.
Concernant le troisième objectif.
Concernant la visibilité de la lutte contre la délinquance environnementale – objectif que nous partageons pour lutter contre le sentiment d’impunité –, la Stratégie envisage, en page 48 dans la version qui nous a été présentée, qu’un rapport d’activité soit présenté annuellement concernant les campagnes de contrôle et les actions de répression. Nous saluons l’initiative. Néanmoins, Madame la Ministre pourrait-elle en préciser le contenu ? Est-ce que celui-ci reprendra également les sanctions infligées et donc l’identification des personnes concernées ? En outre, est-ce que ces rapports d’activité ont vocation à être transmis au Parlement ?
Dans la même idée que ce rapport d’activité, la Stratégie propose de dédier des espaces au sein du Portail environnement pour formuler des communications tant en matière de contrôle qu’en matière de poursuites administratives. Est-ce que ces communications permettront d’identifier des personnes concernées ?
Par ailleurs, comme le souligne l’avis du secteur de la protection animale, il existe également un portail en matière de Bien-être animal. Est-ce que celui-ci sera également exploité dans ce domaine ? Le cas échéant, selon quelle modalité ?
A l’occasion de ses mesures en matière de publication – et cela vaudra aussi pour les différentes plateformes d’échanges d’information qui sont reprises au sein d’autres objectifs stratégiques – est-ce que la Stratégie a été soumise à l’avis de l’Autorité de Protection des données ? Le cas échéant que disait-il à ce sujet ?
Enfin, en page 50, la Stratégie indique « La visibilité est un facteur d’amélioration important dans la reconnaissance des agents constatateurs et aura une conséquence sur la présomption ». La fin de cette phrase parait difficilement compréhensible. En quoi la visibilité des agents peut-elle avoir un impact sur la présomption ? De quelle présomption parle-t-on ? Madame la Ministre pourrait-elle expliciter ce passage ?
Certains avis mettent également en lumière la nécessité d’opérer une vulgarisation des normes afin qu’elle puisse être comprise par tous les usagers. On comprend en effet que dans le domaine environnemental certaines normes soient particulièrement techniques. Ils sollicitent un budget à cet égard. Madame la Ministre quelles sont vos intentions à cet égard ?
Concernant le quatrième objectif.
Le premier volet de cet axe majeur de la Stratégie concerne les Plateformes d’échanges. Nous saluons pleinement cette volonté d’échanger et de créer des liens avec tous les acteurs du domaine de la répression environnementale au sens large. C’est vraiment un point sur lequel la Stratégie va plus loin que le contenu du décret relatif à la délinquance environnementale, puisqu’il s’agit d’un outil qui n’est pas évoqué dans le décret.
Deux propositions tout de même à vous formuler Madame la Ministre à ce sujet.
D’une part, en ce qui concerne la plateforme « Départements chargés de missions de police judiciaire / Police locale et fédérale », il semble pertinent que la formulation de ce paragraphe puisse être décliné pour le bien-être animal également. Cela ne semble pas être le cas.
D’autre part, outre les plateformes proposées, ne faudrait-il pas également instituer une plateforme « Départements chargés de missions de police judiciaire / Service du Fonctionnaire sanctionnateur » ? N’est-il par pertinent d’instituer un dialogue entre les agents régionaux, ceux qui opèrent un contrôle sur le terrain et ceux qui doivent opérer une répression administrative sur base des procès-verbaux qui auront été dressés par les premiers ? Madame la Ministre pourrait-elle nous donner son avis sur le sujet.
En outre, dans le cadre des échanges à avoir avec les services de Police, ceux-ci s’interrogent – dans leur avis – sur la manière suivant laquelle ils vont avoir accès au fichier central. Ainsi, s’ils se réjouissent de la mise en place de cette base de données et de l’accès qui leur est réservé, ils indiquent ceci : « Les accès à ces bases de données nécessiteront une concertation. Il y aura lieu de tendre vers des possibilités de recherches transversales au sein d’outils communs mis à disposition, ceux-ci devant être idéalement intégrés ou interconnectés pour une navigation aisée et conviviale. ». Madame la Ministre, est-ce que cette concertation a déjà été entamée ? Quelle en sont les perspectives ?
Le second volet de cet axe concerne lui les formations. Malheureusement, ces menions se contentent bien souvent de reprendre le contenu du décret du 6 mai 2019, ces commentaires ou le contenu de l’étude qui a conduit à son adoption. Le contenu complémentaire au décret qui peut être fixé par le Gouvernement n’est pas évoqué. On n’évoque pas les modalités suivant lesquelles les formations seront dispensées : est-ce qu’il s’agira de réunir les personnes formées en présentiel ou en ligne ? est-ce qu’il s’agira de leur remettre des vidéos de formation que ces personnes pourront consulter individuellement ? Par qui seront dispensés ces formations ? Est-ce que Madame la Ministre pourrait nous apporter des éléments concrets par rapport à ce sujet ?
En outre, le décret relatif à la délinquance environnementale évoque la mise en place d’un « support électronique de formation à distance permettant l'approfondissement et l'actualisation des connaissances des législations ». Le décret prévoit que le Gouvernement doit en assurer « l'hébergement, la diffusion en ce compris l'accès en ligne et l'actualisation, au bénéfice de tous les agents constatateurs et des fonctionnaires sanctionnateurs. ». Outre la reprise de la mention de cette disposition, il est assez étonnant qu’il n’y ait pas un mot pour la mise en œuvre de cet outil informatique en ligne. Il n’y a aucune action stratégique dédiée. La Stratégie ne l’évoque pas. Qu’en est-il Madame la Ministre ? Est-ce que cela signifie que cet outil sera abandonné dans votre révision du décret ?
Dans la même idée, la Stratégie n’évoque pas de formations à destination des fonctionnaires sanctionnateurs régionaux. Pourtant, à nouveau le décret prévoit ce type de formations. Qu’en est-il ? Faut-il également s’attendre à des changements à ce sujet ?
Enfin, en page 59 dans la version qui nous a été présentée, la dernière action stratégique proposée vise à « créer progressivement 10 grilles d’harmonisation de l’application des perceptions immédiates relatives aux infractions faisant le plus fréquemment l’objet d’une telle procédure ». De quoi s’agit-il ? A la lecture du dispositif décrétal, on pouvait s’attendre à des orientations stratégiques de la part du Gouvernement wallon sur les situations suivant lesquelles le contrevenant doit seulement faire l’objet d’un avertissement, les situations suivant lesquelles la perception immédiate doit être privilégiée et celles au contraire où il est préférable de laisser les poursuites pénales ou administratives s’engager. La Stratégie ne donne aucune orientation de ce type aux agents de contrôle pour donner des clés pour poser les bonnes décisions et uniformiser les pratiques. Comment les agents seront-ils guidés à cet égard ?
Je vous remercie, Madame la Ministre.

 

Réponse du 27/12/2021
de TELLIER Céline
Le troisième objectif de la stratégie de politique répressive prévoit de rendre plus visible la lutte contre la délinquance environnementale. Cet objectif se décline notamment par la production d’un rapport d’activité. Le contenu exact de ce rapport d’activité n’est pas encore défini, mais il présentera globalement les chiffres liés à la délinquance environnementale. Il s’agira de présenter les chiffres en matière de procès-verbaux produits, de transactions proposées, du type de législation transgressée, etc.

Ce rapport ne permettra évidemment pas l’identification des personnes concernées, cela n’est pas souhaité, ni souhaitable, ni possible au regard du Règlement général sur la Protection des Données.

Ces rapports ne seront pas transmis officiellement au Parlement, mais seront accessibles au public, et donc aux parlementaires également.

En ce qui concerne les espaces au sein du Portail environnement pour formuler des communications, tant en matière de contrôle qu'en matière de poursuites administratives, il ne sera évidemment pas possible d’identifier les personnes concernées pour les mêmes raisons que pour le rapport d’activité.

Le portail en matière de bien-être animal apporte déjà un ensemble d’informations sur la réglementation en la matière. Il est accessible au public. Ce portail pourrait, au même titre que le portail de l’environnement, reprendre ledit rapport et permettre au public de le consulter.

L’Autorité de Protection des Données n’a pas été consultée sur la Stratégie de Politique répressive Environnementale. Par contre, l’Autorité de Protection des Données a bel et bien été consultée dans le cadre du décret modifiant le décret du 6 mai 2019 et son projet d’arrêté d’exécution. Pour rappel, ces deux textes encadrent le fichier central dont il est question dans la stratégie. Les autres plateformes évoquées sont purement organisationnelles et ne contiendront pas de données à caractère personnel.

Pour ce qui concerne « la visibilité comme facteur d'amélioration important dans la reconnaissance des agents constatateurs avec une conséquence sur la présomption », il faut comprendre ici qu’une visibilité correcte et adaptée des agents constatateurs permet de les identifier sans équivoque dans leur rôle d’agent chargé de rechercher, constater et poursuivre les infractions environnementales. Cela induit un effet d’acceptation de ce rôle et des pouvoirs y associés dans le chef du citoyen et du contrevenant en particulier.

Le principe de la vulgarisation des normes devrait guider le Service public de Wallonie lors de la rédaction des normes. Il s’agit d’une façon de travailler propre aux agents qui rédigent des normes qui nécessitent une sensibilité à insuffler, mais pas nécessairement un budget particulier.

Le point de la stratégie relatif à une plateforme d’échange avec les « Départements chargés de missions de police judiciaire / Police locale et fédérale », s’adressait plutôt à la criminalité grave relative à l’environnement, et effectivement moins aux questions liées au Bien-être animal, bien que cette thématique ne soit pas exclue par le libellé de la stratégie. Bien au contraire.

En ce qui concerne une éventuelle plateforme « Départements chargés de missions de police judiciaire/Service du fonctionnaire sanctionnateur », celle-ci paraît opportune dans la mesure où le service du fonctionnaire sanctionnateur doit pouvoir communiquer avec ces Départements. Par ailleurs, il faut savoir que des contacts existent entre les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux et les agents régionaux qui ont constaté des infractions lorsqu’elles sont poursuivies par la voix d’amendes administratives. En effet, le fonctionnaire sanctionnateur régional peut être amené à demander des informations nécessaires à l’instruction de son dossier (un état des lieux actualisé de la situation par exemple).

Pour ce qui est de l’accès au fichier central par les services de police, des échanges sont bien en cours. Quant à l'accès, il se fera sur demande de la Police. L'objectif pour la mise en œuvre de l’application informatique qui hébergera le fichier central, c'est de mettre à disposition de la police le fichier central en consultation.

En ce qui concerne les formations des intervenants dans la délinquance environnementale, elles seront détaillées dans le projet d’arrêté d’exécution du décret délinquance. La volonté est que les formations de base et continues soient données en présentiel. Évidemment, ce souhait dépendra également de l’évolution de la pandémie. Ces formations de base et continues pourront être agrémentées de quelques formations, informations données sous forme de capsule vidéo, ou de formations en distanciel, cela en fonction des besoins. L’outil « support électronique de formation à distance permettant l'approfondissement et l'actualisation des connaissances des législations » n’est donc pas abandonné. En ce qui concerne les personnes qui donneront les formations, l’Administration est en train d’analyser la question.

Bien que la stratégie ne l’évoque pas, la formation des fonctionnaires sanctionnateurs régionaux est bien maintenue au travers du projet d’arrêté exécutant le décret délinquance. Cette formation comportera 60 heures d’une formation de base et 12 heures de formation spécifique, ainsi que des formations continues chaque année.

En ce qui concerne la création progressive de 10 grilles d'harmonisation de l'application des perceptions immédiates relatives aux infractions faisant le plus fréquemment l'objet d'une telle procédure, il s’agit de documenter le recours aux perceptions immédiates en établissant, pour une infraction donnée, un diagramme décisionnel qui aide l’agent constatateur à appliquer soit le principe de la perception immédiate, soit la poursuite classique sans perception immédiate. Ceci permettra d’encadrer et d’harmoniser le recours à la perception immédiate sur le territoire wallon.

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