Les obligations des Agences locales pour l’Emploi face à la médecine du travail
17 décembre 2017│Question écrite d’I. MOINNET au Ministre JEHOLET - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le précédent gouvernement a réglé par arrêté la question épineuse du partage des responsabilités incombant respectivement au FOREM et aux ALE en ce qui concerne les agents détachés dans celles-ci par l’Office pour leur permettre de fonctionner. Si le FOREm est bien l’employeur, le Conseil d’administration des agences exerce l’autorité fonctionnelle : régime de travail, horaire de travail, bien-être.
A ce titre, les ALE doivent recourir à un service externe de médecine du travail, désigné au terme d’une procédure de marché.
Qu’en est-il lorsqu’un même agent exerce ses missions dans deux agences, moyennant un partage de sa semaine de travail ?
Les deux ALE concernées doivent-elle désigner leur propre service de médecine du travail et en assumer la totalité des frais ? Le cas échéant, l’agent doit-il faire l’objet de deux visites médicales effectuées par chacun des services externes ?
Existe-il une possibilité d’arrangement entre les deux ALE, l’une assumant une partie des frais liés aux prestations du service choisi par l’autre ?
Ne serait-il pas plus pratique et économique que le FOREm prenne en charge les procédures de marché en vue de la désignation des services externes de médecine du travail ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Réponse du Ministre P.-Y. JEHOLET le 11/01/2018
Les relations entre le FOREm et les ALE sont régies par l’Arrêté-loi du 28 décembre 1944 et ses arrêtés d’exécution. Cet arrêté-loi signale que « pendant la période durant laquelle l’agent du FOREm travaille pour l’agence locale pour l’emploi, cette dernière est responsable de l'application de la législation en matière de réglementation et de protection du travail, applicable au lieu de travail, conformément à l'article 19, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. »
Chaque ALE est donc tenue de désigner le Service Externe de Protection et Prévention (SEPP) compétent pour ses travailleurs et doit en assumer les frais. Eu égard aux obligations légales applicables aux ALE en matière de bien-être au travail, l’agent détaché au sein de deux ALE doit faire l’objet de deux visites médicales, car les ALE sont considérées comme étant deux employeurs distincts.
Le FOREm ne dispose actuellement d’aucune habilitation légale pour passer un marché au nom et pour compte des ALE visant la désignation d’un SEPP.
