Les révisions de plan de secteur
17 janvier 2022 | Question écrite de Marie-Martine Schyns au Ministre Borsus
Monsieur le Ministre,
Le CODT, entré en vigueur le 1er juin 2017, a supprimé le plan communal d’aménagement pouvant réviser le plan de secteur. Selon la nouvelle législation, seules subsistent les révisions du plan de secteur.
Les dispositions transitoires du même CODT permettent toutefois de finaliser les plans communaux d’aménagement pouvant réviser le plan de secteur et initiés sous le CWATUP (jusqu’au 31 mai 2017).
Après quatre ans et demi d’application du CODT, Monsieur le Ministre peut-il me préciser, pour l’ensemble de la Wallonie, combien de demandes de révision du plan de secteur ont-elles été introduites sous l’emprise du CODT ? Combien sont-elles entrées en vigueur ?
Peut-il me préciser si les révisions du plan de secteur telle que prévues au CODT sont plus rapides et plus nombreuses annuellement que les deux types de révisions du plan de secteur prévues au CWATUP ?
Enfin, la DPR prévoit que « Dans le but de mieux répondre aux objectifs, le Gouvernement mettra à l’étude la possibilité de remplacer l’instrument des plans de secteur ou de procéder à leur actualisation en débutant par les plus anciens ou les plus obsolètes. »
M. le Ministre peut-il me préciser l’état d’avancement de ce chantier ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
