Les schémas communaux de développement commercial

Monsieur le Ministre,

Le schéma communal de développement commercial qui précise les objectifs et recommandations du Schéma régional de développement commercial.
Même si le Schéma communal a une valeur indicative, les autorités en charge de délivrer les autorisations d’implantation commerciale et le permis intégré doivent motiver leurs décisions au regard des schémas de développement commercial (régional et communal). Sur base d’un diagnostic, le schéma communal est établit à l’initiative du Conseil communal qui désigne un auteur de projet agréé pour l’élaboration ou la révision du plan.
1. Pouvez-vous me préciser combien de communes disposent d’un tel schéma approuvé par le Gouvernement wallon ?
2. Combien sont en cours de procédure d’adoption et à quel stade ?
3. Quels sont les délais qui régissent les différentes procédures d’adoption et de révision de ces schémas ?

Je vous remercie d’avance pour vos précisions.

Réponse du 24/11/2021 de BORSUS Willy

Depuis la mise en place du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, 11 villes ou communes wallonnes se sont lancées dans la réalisation d’un schéma communal de développement commercial (SCDC).

À ce jour, seul le SCDC de Hannut a été approuvé, en date du 23 janvier 2020, par le Gouvernement wallon.

Les dix autres SCDC sont actuellement en cours d’élaboration.

À ce jour, voici la situation de la procédure d’élaboration de ces schémas :
1. SCDC d’Arlon :
Ce projet de SCDC a été approuvé définitivement par le Conseil communal en sa séance du 21 octobre 2021, Le Gouvernement wallon sera prochainement invité à l’approuver ;

2. SCDC d’Herstal :
Ce projet de SCDC a été approuvé provisoirement par le Conseil communal en sa séance du 20 septembre 2021. Le Gouvernement wallon désignera, ce 24 novembre 2021, les communes susceptibles d'être affectées par le SCDC et sur le territoire desquelles une enquête publique doit en conséquence être réalisée ;

3. SCDC de Courcelles :
Ce projet de SCDC a été approuvé provisoirement par le Conseil communal en sa séance du 30 août 2021. Le Gouvernement wallon désignera, prochainement, les communes susceptibles d'être affectées par ce SCDC et sur le territoire desquelles une enquête publique doit en conséquence être réalisée ;

4. SCDC de Marche-en-Famenne :
Le Gouvernement wallon a adopté définitivement le contenu minimal du RIE (rapport d’incidences environnementales) de ce projet de SCDC en date du 16 mars 2020. Le Conseil communal doit prochainement approuver provisoirement le projet de SCDC.

5. SCDC de La Louvière :
Le Gouvernement wallon a adopté définitivement le contenu minimal du RIE de ce projet de SCDC en date du 6 avril 2021. Le Conseil communal doit prochainement approuver provisoirement le projet de SCDC.

6. SCDC de Verviers :
Le Gouvernement wallon a adopté définitivement le contenu minimal du RIE de ce projet de SCDC en date du 16 mars 2020. Le Conseil communal doit prochainement approuver provisoirement le projet de SCDC.

7. SCDC de Gembloux :
Le Gouvernement wallon a adopté définitivement le contenu minimal du RIE de ce projet de SCDC en date du 31 mars 2021. Le Conseil communal doit prochainement approuver provisoirement le projet de SCDC.

8. SCDC de Soignies :
Le Gouvernement wallon a adopté définitivement le contenu minimal du RIE de ce projet de SCDC en date du 23 août 2021. Le Conseil communal doit prochainement approuver provisoirement le projet de SCDC.

9. SCDC de Soumagne :
Le processus a été initié récemment : le Conseil communal doit prochainement adopter provisoirement le projet de SCDC et transmettre au Gouvernement wallon un projet de contenu de RIE.

10. SCDC de Fléron :
Le processus en également en cours, le Conseil communal doit prochainement adopter provisoirement le projet de SCDC et transmettre au Gouvernement wallon un projet de contenu de RIE.

La durée moyenne d’élaboration d’un tel schéma est difficile à estimer au regard des nombreux acteurs, des consultations nécessaires, etc., et vu que seul un SCDC est approuvé définitivement aujourd’hui.

Le délai entre la décision du Conseil communal de se lancer dans le processus d’élaboration d’un SCDC et l’adoption définitive par le Gouvernement peut être estimée à 4-5 ans vu l’avancement des SCDC en cours.

Enfin, à ce jour, aucun SCDC n’a évidemment subi de révision.