La mise à disposition de logements privés aux AIS

Monsieur le Ministre,

Des prêts, des subventions ainsi que des avantages fiscaux peuvent être octroyés aux propriétaires privés qui confient leurs logements inoccupés à une AIS.

De nouvelles mesures (ECOPACK et RENOPACK) viennent d’entrer en vigueur et elles concernent tous les propriétaires de logements, peu importe la destination qu’ils souhaitent donner à leurs logements.

Dans ce cas de figure, est-ce encore intéressant pour un propriétaire de rénover un bien afin de le mettre à disposition d’une AIS sachant que les loyers escomptés seront bien plus intéressants en louant le bien à un privé ?

Comment des responsables communaux peuvent-ils encore motiver leurs concitoyens à le faire ?

Je remercie Monsieur le Ministre pour ses réponses.

Réponse du Ministre DERMAGNE le 22/02/2017

Pour rappel, un propriétaire qui confie son bien à une AIS bénéficie d’une série d’avantages substantiels.

1) La prise en charge par l’AIS de la rédaction des contrats de bail, leurs enregistrements et les états des lieux. De même pour les formalités en termes d’assurance incendie.
2) Le versement régulier des loyers même en cas de vide locatif ou de défaut de paiement par le locataire.
3) Les travaux d’entretien réguliers et la remise en état du logement en cas de dégâts imputables aux locataires.
4) Le propriétaire peut bénéficier de prêts à taux zéro et de subventions octroyées par le FLW afin de réaliser des travaux pour la réhabilitation du logement.
5) Ajoutant à cela un taux d’imposition ramené à 0 % dans le cadre du précompte immobilier de ces logements.

La réduction du loyer par rapport aux prix du marché sollicitée par l’AIS dans le cadre de la négociation de ce loyer est donc compensée par une sécurité renforcée et de nombreux avantages pour le propriétaire.

Je ne peux donc que rappeler l’importance de soutenir le secteur des AIS, qui amène sur le marché locatif « public », près de 500 logements supplémentaires par an.