L'obligation des communes en matière de rénovation de voiries

Monsieur le Ministre,

Le principe de base en ce qui concerne la gestion des voiries est que celle-ci relève des autorités dans le domaine desquelles elles se trouvent.
Les villes et communes ont ainsi la responsabilité de l’ensemble des voiries qui se trouvent sur leur territoire, à l’exception de celles précisément attribuées à une autre autorité. Par responsabilité, on entend le nettoyage, la signalisation ou l’entretien, ce qui veut dire que les autorités locales se doivent de réparer les dégradations normales ou les dommages survenus sur leur domaine.
L’entretien du réseau routier communal représente un poste important dans le budget de chaque commune.
Face aux difficultés financières que celles-ci rencontrent, elles se doivent de prioriser les interventions en voirie en fonction de la densité d’habitation de ces rues, de la dangerosité de celles-ci pour les usagers, etc.
Malheureusement, certaines communes en arrivent à fermer complètement à la circulation, et ce à durée indéterminée, des routes qui s’avèrent trop dégradées et pas ou trop peu peuplée que pour envisager une réfection.
Ces décisions ne sont pas forcément les plus appropriées car elles ne font que reporter le charroi vers d’autres voiries qui se détériorent à leur tour plus rapidement que précédemment au risque de voir le problème se déplacer et s’étendre et non pas être résolu.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer que les villes et communes peuvent selon leur bon vouloir procéder à l’abandon de voiries communales par manque de moyens budgétaires pour la réfection de celles-ci ?
Avez-vous connaissance de cas de voiries qui ont été abandonnées de la sorte par des villes et communes ?
Des plans spécifiques de soutiens financiers aux villes et communes peuvent-ils être envisagés afin de permettre la réfection de voiries abandonnées comme cela avait été fait il y a quelques années après les grandes dégradations de l’hiver ?
 

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN le 08/06/2015

Les communes, en tant que gestionnaires de voiries, ont en effet un devoir d’entretien de ce patrimoine.

Le devoir d'entretien implique pour tous les gestionnaires de voiries la réalisation de travaux lourds et moyens (réfection des fondations, la pose d'un nouveau revêtement...), mais aussi la réalisation de travaux de nettoyage et de dégagement nécessaires. Le principe est affirmé par la doctrine et par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Peuvent-elles, selon leur bon vouloir, procéder à l’abandon de voiries communales pour raison budgétaire ?

À ma connaissance, il n’existe pas, à l’une ou l‘autre exception près, de voiries abandonnées pour cette raison. Dans de rares cas, certains tronçons doivent être fermés provisoirement suite à un événement fortuit survenu, mais la commune met en général tout en œuvre pour planifier les travaux adéquats pour permettre la réouverture de ces tronçons à brève échéance. En effet :
- Les pouvoirs publics ne peuvent se contenter de fermer toutes les voiries qui ne leur paraîtraient pas suffisamment sûres : ils ont également l’obligation de maintenir l’accès à ces voies. ll n'est donc pas question d'attenter à la libre circulation des personnes sans motif valable.

- L'incapacité financière des pouvoirs publics, même établie, n'est pas de nature à les exonérer de leur responsabilité.

Il n’est pas prévu de mettre en oeuvre un plan spécifique « voiries abandonnées ». Celui auquel il est fait référence (« dégâts d’hiver 2008-2009 ») faisait suite aux conditions hivernales particulièrement rigoureuses qui avaient affecté l’entièreté du réseau.
J’ai mis en œuvre le nouveau décret « fonds régional pour les investissements communaux » pour permettre précisément aux communes, en leur laissant une totale autonomie de gestion de leur patrimoine, de planifier au mieux l’entretien de leur réseau. En général, une telle planification doit éviter d’en arriver à la fermeture d’une voirie puisque, sauf circonstance imprévue, une voirie ne devient pas subitement impraticable.

Pour aider les communes dans cette planification, j'informe que l’administration met au point, à leur attention, un outil de hiérarchisation des travaux routiers. Une solution très concrète leur sera proposée prochainement.