La reconnaissance des Services d’hébergement non agréés (SHNA)

Monsieur le Ministre,

Une journée d’étude de qualité s’est tenue le 24/10/16 à l’initiative de la Province de Liège avec pour thème : « Maisons pirates »… Vraiment ?
J’y ai participé ainsi qu’un membre de votre cabinet.

On y a évoqué la présence d’une cinquantaine de SHNA en Wallonie, certaines commerciales, d’autre associatives. Y sont hébergés des personnes adultes en grande fragilité dont personne ne veut car présentant des problèmes de santé mentale, d’assuétudes, de perte d’autonomie, d’absence de projet de vie…

Il semble que cette activité ne soit pas illégale mais l’absence de cadre amène certaines de ces structures à des dérives qui posent question sur le plan sanitaire, médical, social…

A Bruxelles, une réflexion très intéressante et opérationnelle a été menée jusque 2014 sous l’égide de La Strada, centre d’appui au secteur bruxellois d’aide aux sans-abri. Cette réflexion préconise notamment de reconnaître les SHNA pour leur mission d’hébergement, sans subventionnement, et de confier le suivi social à des travailleurs sociaux extérieurs.

A Liège, j’avais initié - comme échevin des Services sociaux - un règlement communal, adopté en 2012 avec reconnaissance de 4 SHNA. Un règlement quasi identique a été ensuite adopté à Trooz ou se trouve une SHNA. Le règlement liégeois a été entretemps abrogé.

Au Parlement wallon, une proposition de décret avait été déposée en 2009 (doc. 52 (SE 2009) - N° 1).

Monsieur le Ministre :
- combien y a-t-il de SHNA en Wallonie ? avec combien de lits ? combien sont commerciales et combien sont associatives ?
- quelle est votre approche de cette problématique ?
- la situation actuelle en Région wallonne pose-t-elle problème ?
- comptez-vous prendre une initiative en la matière ?

Je vous remercie de votre attention,

Réponse du Ministre M. PREVOT le 28/11/2016

Les personnes accueillies dans ces établissements qui fonctionnent sans autorisation des pouvoirs publics sont parfois très différentes : elles présentent parfois des handicaps physiques ou mentaux leur permettant difficilement de vivre en autonomie ou bien elles sortent d'institutions résidentielles, mais elles n’ont pas les ressources pour pouvoir s’intégrer pleinement dans la société ou encore elles sont très précarisées au niveau social. De nombreuses personnes – comme l'a souligné l'honorable membre – cumulent en outre difficultés sociales, de handicap, de santé ou d’âge.

Il n’existe pas d’inventaire de ces structures qui – par définition – ne sont pas reconnues, ne font pas l'objet d'une inspection et donc se manifestent rarement auprès des services publics. Pour avoir un inventaire, il faudrait confronter les données en la matière qui ont déjà été récoltées dans l'Administration par ses différents services concernés (notamment santé mentale, handicap et maisons de repos). La récente création de l'AViQ, qui réunit ces services, est une occasion de réunir ces données.
Je vais donc examiner avec l'Agence les différentes possibilités pour la création de cet inventaire et pour évaluer ensuite les solutions possibles.

Une cause de l'existence de ces structures non agréées est la difficulté pour ces personnes de rentrer dans des structures résidentielles agréées. Ces dernières ne sont pas en mesure d'accueillir ces personnes soit parce qu'elles n'ont plus de place, soit parce qu'elles refusent certains publics comme les personnes victimes d'assuétudes. Le manque de logements accessibles pour ces personnes peut être également une cause indirecte de la création de maisons non agréées. En effet, certaines personnes se retrouvent pendant des mois ou des années dans des structures résidentielles agréées alors qu'elles pourraient vivre en autonomie avec un peu d'aide. Mais elles en sont empêchées à cause des loyers trop élevés dans certaines régions ou parce que les propriétaires acceptent difficilement ces personnes recevant des allocations sociales.

En Wallonie, les acteurs de terrain, les cabinets (logement et santé) ainsi que les administrations (santé, handicap, logement) collaborent en vue de proposer des modèles de logements adaptés pour mieux répondre aux besoins des citoyens. Des initiatives en ce sens existent déjà, à Liège, Namur ou Charleroi, comme les capteurs de logement (qui recherchent des logements pour un public en difficulté) ou le bail glissant (le bail est d'abord conclu avec une institution pour rassurer le propriétaire, le bénéficiaire ne devenant véritablement locataire que si tout se passe bien). Mes services ont également réuni les coordinateurs wallons des réseaux de soins en santé mentale pour adultes autour du logement : les réseaux sont très dynamiques à ce niveau et les solutions amenées sont parfois originales, impliquant de nombreux acteurs.

Mais ces solutions restent ponctuelles et aident un nombre limité de personnes. Je continuerai dès lors à travailler sur l'offre de logements et de structures résidentielles adaptés aux besoins des personnes en Wallonie.