Les rejets industriels dans la LYS
21 mars 2018| Question écrite de M.VANDORPE au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
En décembre dernier, je vous interrogeais sur la découverte de taches d’huile trouvées dans la Lys à Comines. L’entreprise Clarebout avait alors reconnu par communiqué avoir eu un souci technique au niveau de leur séparateur d’huiles suite aux fortes pluies. Un agent de garde SOS-Environnement était alors descendu sur place afin de prélever des échantillons pour les faire analyser par le Département de la Police et des Contrôles (DPC). L’enquête était donc en cours.
Depuis, l’entreprise Clarebout a encore fait parler d’elle. La semaine passée, l’association Deulémont Environnement constatait que « l’entreprise déposait des rejets d’effluents industriels dans la Lys ». En effet, on pouvait apparemment y apercevoir « des écoulements de couleurs sortant de la station d’épuration de l’entreprise. » La presse mentionne aussi que vous auriez été interpellé sur le sujet et que vous auriez demandé de recevoir ces clichés tirés par le collectif Deulemont Environnement.
Monsieur le Ministre,
Pourriez-vous dans un premier temps nous informer de la suite de l’enquête pour laquelle je vous ai interrogé en décembre dernier ? Qu’ont donné les résultats des analyses menées par le DPC ? Si l’enquête devait démontrer la culpabilité de l’entreprise, quelles seraient les sanctions prévues ?
Concernant cette nouvelle information relayée par la presse de la semaine passée, pourriez-vous nous dire si vous êtes bien au fait de celle-ci ? La police de l’environnement est-elle intervenue sur place ?
D’avance, je vous remercie de vos réponses.
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 19/04/2018
L’enquête du Département de la Police et des Contrôles (DPC) a bien mis en évidence la responsabilité de l’entreprise en ce qui concerne la pollution de novembre 2017. L’entreprise avait également reconnu être l’auteur des faits.
Le dossier est actuellement entre les mains du Fonctionnaire Sanctionnateur Régional. Comme le prévoit la législation, ce dernier a écrit, en date du 7 mars dernier, à l’entreprise afin qu’elle lui fasse part de ses moyens de défense.
Conformément au Livre Ier du Code de l’Environnement, l’entreprise risque donc une amende administrative d’un montant de :
* 50 euros à 100.000 euros par infraction pour les infractions de seconde catégorie ;
-* 50 euros à 10.000 euros pour l’infraction de troisième catégorie.
Par rapport aux informations relayées quant à de nouveaux déversements dans la Lys, elles sont également parvenues au DPC qui est descendu sur place pour constater les faits. Il ressort néanmoins de l’enquête du DPC qu’il n’y a pas eu de déversements illégaux dans la Lys.
L’entreprise a testé son nouveau bassin d’épuration. Pour ce faire, il a été rempli d’eau propre afin de réaliser un test sous pression. Les tuyaux verts visés par les photos sont des sécurités permettant de vidanger le bassin de son eau en cas de problème. Les écoulements de couleurs sont des eaux à traiter, se dirigeant vers une fosse de relevage raccordée à la station d’épuration. Ces eaux ne sont donc pas déversées telles quelles dans la Lys.
Les photos montrent également un peu de mousse au déversoir des eaux usées industrielles. Les eaux sont pompées de la station d’épuration vers le point de déversement à raison d’un débit de +/- 240 m³/h. La vitesse de rejet et la chute d’eau provoquent donc un moussage des eaux, et ce même si les eaux sont conformes aux normes de déversement.
