La sollicitation des impétrants lors de travaux en voirie régionale
28 octobre 2016│ Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre PREVOT - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Lorsque le SPW entreprend des travaux sur des voiries régionales, de nombreux autres intervenants (gaz, électricité, télécoms....) peuvent être concernés par les travaux de voiries. Quelle procédure la DGO1 applique-t-elle en pareilles circonstances. Qui a la charge de solliciter les éventuels impétrants ? Qu'est-il demandé et sous quelle forme? Comment tient-on compte des réponses reçues?
En particulier pour la rénovation actuelle de la N532 (rue d’Ecaussinnes) à Braine-le-Comte, pouvez-vous me préciser exactement quels impétrants ont été sollicités, lesquels ont répondu à cette demande et quelles ont leurs réponses?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponse du Ministre M. PREVOT le 23/11/2016
Lors d’un projet de chantier en voirie, il appartient au gestionnaire de celle-ci de solliciter les différents impétrants susceptibles de posséder des installations dans l’environnement des futurs travaux. Plus particulièrement pour une voirie régionale, il appartient à la Direction générale des Routes de procéder à cet appel.
La procédure appliquée est celle prévue au Code de bonne pratique pour la prévention des dégâts aux installations souterraines à l’occasion de travaux exécutés à proximité de celles-ci, appelée plus communément Code de bonne pratique « impétrants » et repris comme document de référence QUALIROUTES-A-5.
Ce Code spécifie qu’un véritable devoir d’information mutuel pèse sur le maître d’ouvrage et sur les impétrants concernés lors de l’établissement d’un projet de chantier en voirie. Il prend en compte les règles communes à tous les intervenants (administrations, communes, impétrants, etc…) édictées par le décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau.
À ce sujet, il formule deux recommandations au maître d’ouvrage lors de l’établissement de projet :
1. Réaliser une enquête auprès des impétrants, qui consiste à solliciter les plans de situation de leurs installations existantes ou en projet dans la zone du futur chantier, ainsi que les directives générales et particulières éventuelles pour l’exécution de travaux à proximité de celles-ci.
2. Convoquer une réunion de coordination regroupant les parties concernées, en dresser le procès-verbal et le transmettre. Une partie est considérée comme concernée dans la mesure où elle s’est manifestée lors de l’enquête dont question ci-avant.
De manière pragmatique, l’enquête impétrants est automatisée via la plateforme d’échange « KLIM-CICC ». Le demandeur y identifie sur carte la zone des travaux projetés ainsi que l’objet de ceux-ci. Sa demande est envoyée automatiquement à l’ensemble des impétrants repris sur la plateforme. Les impétrants concernés se manifestent en réponse sur cette même plateforme et transmettent directement leurs plans d’installation qui peuvent être téléchargés.
Les Communes sont sollicitées dans le cadre de cette enquête par un courrier de demande spécifique, car elles ne figurent pas dans la liste des impétrants reprise par la plateforme.
Concernant plus particulièrement les travaux de rénovation de la N532 – rue d’Écaussinnes à Braine-le-Comte, j'informe l'honorable membre que l’enquête impétrants a eu lieu via la plateforme KLIM-CICC le 21 novembre 2013, à l’initiative de la Direction des Routes de Mons. Elle a permis d’identifier les impétrants concernés suivants : BELGACOM/PROXIMUS, SWDE, ORES, ELIA, FLUXIS et IDEA.
Dans le cadre de cette enquête, la Commune de Braine-le-Comte a été sollicitée par courrier postal portant référence D0141/N532/01 2013/0000117707 en date du 3 décembre 2013. Aucune réponse n’a été formulée par la Commune à la Direction des Routes de Mons. Il a donc été considéré qu’elle ne possédait pas d’installation susceptible d’être impactée par les travaux projetés ou d’impacter ceux-ci.
La réunion de coordination regroupant les parties concernées a eu lieu le 2 octobre 2014 à la Direction des Routes de Mons. Le procès-verbal de cette réunion a été transmis aux intervenants le 3 novembre 2014.
