Taxe communale sur la distribution gratuite d'imprimés publicitaires

Monsieur le Ministre,

Dans la nomenclature des taxes que la Région wallonne conseille aux communes, il en est une, notamment, qui génère un important contentieux. Dans votre circulaire du 25 septembre 2014, elle porte le numéro de code 04001/364-24 et concerne la distribution gratuite d'écrits publicitaires 'toutes boîtes', TIPNA dans le jargon local.

Cette taxe est sans cesse contestée en justice, notamment par des opérateurs privés qui cherchent à utiliser de manière extensive la notion de 'Ecrit de presse régionale gratuite' et à bénéficier ainsi d'un taux fiscal largement préférentiel. Il s’agit toutefois de toute-boîtes essentiellement et clairement publicitaires, les textes rédactionnels étant tout à fait marginaux (exemple : 1 page de rédactionnel sur 28 pages publicitaires).
On pourrait répondre qu’il suffit à chaque commune de vérifier les conditions d'application du taux réduit pour éventuellement rejeter la prétention de moindre fiscalisation mais, de guerre lasse, de nombreuses communes ont baissé pavillon et ont accepté les conditions léonines de ces collectionneurs de publicité, lesquels peuvent dès lors appâter leurs clients potentiels en leur promettant une moindre taxe.

Ne serait-il pas cependant temps de revoir les conditions de la circulaire budgétaire afin de mieux cerner ces pratiques dommageables pour les finances communales ?

En 2005, le Ministre Courard avait mis en place un groupe de travail pour se pencher sur cette problématique génératrice de contentieux. Ce groupe réunissait des représentants de la Fédération des directeurs financiers, de Comeos, de l’Union des Villes et des Communes wallonnes, de l’administration des pouvoirs locaux, de la presse régionale gratuite et de l’Association belge de Marketing Direct. Leur travail avait abouti en 2006 à une réforme de la procédure de taxation.

Aujourd’hui, on constate que cette réforme a amené des améliorations mais ne semble pas suffisante. En tout cas les contentieux n'ont pas cessé. Ne serait-il pas opportun de réunir à nouveau un groupe assisté d'un avocat spécialisé en droit fiscal pour appréhender toutes les objections, présentes et potentiellement futures que les requérants groupés ont déposées ou pourraient déposer ? Certaines communes, notamment en région liégeoise, se sont déjà regroupées pour faire front aux attaques qui coûtent très cher mais il y a un intérêt régional à fédérer les répliques.

Ces contentieux à répétition coûtent très cher aux communes, pas seulement pour le manque à gagner fiscal (400.000€ menacés pour une commune de moins de 20.000 habitants), mais également en frais d'avocat.

Merci d’avance, Monsieur le Ministre, des réponses que vous apporterez à ces questions.