L'annulation d'une taxe wallonne sur la reprise des déchets électriques et électroniques
12 mars 2018| Question orale de V.WAROUX au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La Cour constitutionnelle a annulé le 1er mars une taxe que le Gouvernement wallon impose depuis peu aux organismes de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques, de piles et d'accumulateurs usagés, parce que cette taxe aurait dû être localisée sur le seul territoire wallon.
En 2016, le gouvernement wallon, pensant transposer correctement le principe européen du pollueur-payeur, a imposé une taxe sur les excédents de revenus que tirent les organismes de collecte (Recupel, Bebat, etc.) des cotisations qu'ils perçoivent.
Pour le Gouvernement Wallon, la capitalisation de ces cotisations pour des montants supérieurs à ceux du coût réel de traitement et des coûts de gestion constituent un enrichissement injustifié.
Les organismes ont contre-attaqué devant la Cour constitutionnelle, d'autant que la taxe, instaurée en 2016, a été prolongée jusqu'en 2021.
La haute juridiction n'a pas eu à se prononcer sur le fond de l'affaire. Elle a constaté que la taxe était mal née, parce qu'elle aurait dû être localisée sur le seul territoire wallon. La taxe vise en revanche tous les organismes de gestion, quel que soit leur lieu d'établissement. Elle frappe en outre l'ensemble de leurs fonds propres, et pas seulement certains fonds dont on pourrait déterminer l'origine géographique.
Or la localisation d'une taxe sur le territoire de la compétence du législateur qui l'établit est essentielle: cela permet que toutes les situations concrètes puissent être réglées par un seul législateur. Comme ce n'est pas le cas en l'espèce, la Cour a annulé la taxe.
Monsieur le Ministre,
Cette taxe n’était-elle pas inspirée du modèle Flamand ? Qu’en est-il dès lors du système mis en place en Flandre ? Celui-ci contient-il des modalités plus précises permettant d’éviter le constat de la Cour constitutionnelle ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses
Réponse et réplique voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/CRIC/cric102.pdf
