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La centralisation des informations urbanistiques à destination des notaires

9 mars 2015 | Question orale de Josy ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques mois je vous demandais où en était le projet de base de données qui centraliserait toutes les informations urbanistiques et permettrait aux notaires d’accéder directement à ces informations.

Comme vous le savez, lors de la vente d’un bien immobilier, les notaires demandent des renseignements urbanistiques aux communes. Ces renseignements ont valeur de certificat d'urbanisme n° 1 depuis le décret du 17 juillet 2008 et renseignent notamment la destination du terrain et les permis d'urbanisme délivrés après le 1er janvier 1977.

La commune dispose d'un délai de 40 jours pour délivrer ces renseignements. Ce délai de 40 jours pourrait être réduit dans la majorité des cas si les notaires pouvaient accéder directement aux informations urbanistiques via une base de données qui centraliserait toutes les informations urbanistiques en Région wallonne. Cette base de données permettrait de simplifier et d’alléger considérablement le travail des Services Communaux d’urbanisme, surtout dans les Communes de petite taille qui manquent parfois de moyens humains pour répondre de manière complète (et dans les délais) aux demandes de renseignements urbanistiques qui leur sont adressées.

L’outil existe. Il est alimenté par la DGO4 Aménagement du territoire et est seulement accessible à certaines études dans le cadre d'un projet pilote.

Lors de ma première intervention sur le sujet, vous m’aviez répondu qu’un projet de consultation cartographique sur internet avait effectivement été spécifiquement développé par la DGO4 et mis à disposition de la Fédération francophone des notaires, dans le cadre d'un test, pour permettre une consultation intégrée des diverses thématiques sous format numérique.

Vous m’aviez également précisé que cette application n'était actuellement pas déployée, mais pourrait facilement être mise à disposition d'un plus grand nombre, à condition de « dimensionner l'architecture informatique en conséquence ».

Monsieur le Ministre,

Qu’en est-il ? Le travail a-t-il avancé à ce sujet ?

D’un point de vue légal, vous m’aviez expliqué que plusieurs étapes restaient à franchir pour que les données numériques deviennent légales. Pourriez-vous nous expliquer lesquelles ?

 

D’avance, je vous remercie 

 

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO 

 

Monsieur le Député, la mise en oeuvre d'une voie d'accès rapide et efficace à des informations de qualité est en effet fondamentale dans le cadre notamment d'un processus d'acquisition immobilière.
 

Le travail important mené au sein de la DGO4 en vue de mettre en place une application cartographique
spécifique à l'attention des notaires est toujours en cours. Cette expérience a d'ores et déjà mis en évidence un certain nombre d'actions à mener.
 

Premièrement, garantir la valeur juridique de ces informations, car, comme je vous le précisais déjà dans ma réponse du 10 novembre 2014, seules les données papier ont une valeur légale. Par ailleurs, les données cartographiques numériques vectorisées ou scannées sont fournies à titre documentaire, elles n'ont pas de valeur légale.
 

Pour vous donner un exemple de problème très concret, c'est qu'à l'échelle 1/10 000e, un trait d'un millimètre, c'est 10 mètres. On a un problème, le simple pli dans une carte pose problème et ces cartes ne sont là qu'à titre indicatif et n'ont pas de valeur légale.
 

Deuxièmement, il est nécessaire de conférer un cadre légal à la future banque de données informatisée
et les modalités d'accès à celle-ci.
 

Troisièmement, il faut assurer les moyens humains à mobiliser en vue de l'actualisation et du suivi des
informations numérisées.
 

La définition de la source authentique des données de référence ainsi que la labellisation du processus
d'élaboration et de gestion sont des étapes préalables pour donner un caractère juridique à une donnée
numérique.
 

Aujourd'hui, cette question n'est pas plus résolue en Région wallonne qu'elle ne l'est dans les autres Régions de Belgique.
 

Réplique du Député J. ARENS

 

M. le Ministre me parle du trait d'un millimètre, c'est vrai aussi pour les communes qui doivent donner des renseignements de trait d'un millimètre qui peut modifier pas mal de choses aussi. Je vous avoue qu'en fin de zone à bâtir, il m'arrive carrément de demander à l'Aménagement du territoire pour clarifier la situation et pour être sûr de ce que l'on avance comme renseignements.
 

J'insiste, et tant les notaires que les mandataires locaux le font, bourgmestres et échevins, pour que ce
dossier évolue et que l'on puisse enfin avoir directement au niveau des études notariales accès à cet important outil, ce qui soulagerait énormément nos communes au niveau urbanisme.
 

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