La complexification administrative des transferts d’effluents d’élevage

Monsieur le Ministre,

Depuis le 1er janvier dernier, dans le cadre du Programme de Gestion Durable de l’Azote, les agriculteurs wallons qui souhaitent transférer des effluents d’élevage d’une exploitation vers une autre doivent, outre le fait de signer des contrats de transferts, informer l’administration préalablement à tout transfert et confirmer ou infirmer à posteriori du transfert.
Si ces démarches peuvent paraître simples en théorie, le système mis en place est beaucoup trop complexe et présente de nombreuses lacunes.
Ainsi, si l’agriculteur décide de faire sa déclaration sous un format papier, il se doit de transmettre celle-ci par fax afin de respecter les délais prescris par le PGDA. Or, chaque exploitation ne dispose pas de ce type d’appareil.

Un système de déclaration en ligne a donc été mis en place en parallèle à la déclaration papier mais, et cela n’a rien de péjoratif, nous savons que bon nombre d’agriculteur ne dispose pas d’affinité suffisante avec l’informatique que pour pouvoir s’y retrouver facilement. Par ailleurs, le système informatique mis en place est particulièrement lourd et nécessite une dizaine d’étapes différentes pour chaque transfert à réaliser.
D’un point de vue plus pratique encore, nous savons qu’un agriculteur est particulièrement dépendant des conditions climatiques, de la disponibilité d’un tiers etc. Ces éléments le contraignent à modifier ses projets à tout moment. Or, si la déclaration d’après transfert permet de corriger une pré-déclaration, il n’existe aucun processus qui permette de pallier l’absence de pré-déclaration dans le cas où l’agriculteur aurait eu une opportunité de dernière minute pour effectuer un transfert.

En conclusion, ce système est trop lourd administrativement et pas adapté aux conditions rencontrées par nos agriculteurs.

Il est important de rappeler ici que ces transferts d’effluents d’élevage ont un impact sur le taux de liaison au sol des exploitations. Or, ce taux de liaison est repris dans les conditionnalités des aides.
Suite aux lourdeurs administratives du système, on peut s’attendre à ce que des agriculteurs soient injustement sanctionnés si des transferts ne sont pas correctement renseignés alors qu’ils ont bel et bien eu lieu. Ce type de situation serait particulièrement dommageable pour les agriculteurs concernés.
Récemment, des représentants de la Fédération Wallonne des Agriculteurs ont eu l’occasion de faire la démonstration de cette complexité du système à des membres de votre Cabinet.

Monsieur le Ministre, suite à la rencontre qui s’est tenue entre la FWA et votre Cabinet, pouvez-vous nous dire si des mesures de simplification du système vont être prises ? Des modifications mineures peuvent certainement être apportées sans impliquer pour autant une procédure complète de révision du PGDA.
Si ce n’est pas le cas, avez-vous pris ou comptez-vous prendre des mesures de transition afin de permettre aux agriculteurs de s’adapter au système ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Madame la Députée, tout d'abord, je souhaite rappeler pourquoi nous en sommes là.
 

L'agriculture wallonne produit des effluents d'élevage à épandre à raison de 75 000 tonnes d'azote par an. Compte tenu des superficies disponibles pour l'épandage, la Wallonie a une capacité d'épandage de 130 000 tonnes d'azote/an. Ça, c'est pour atteindre une liaison au sol de 1. Nous avons en moyenne sur l'ensemble du territoire wallon, un taux de liaison au sol de 0,6. Nous pouvons donc sans problème gérer
l'ensemble des effluents d'élevage sur le territoire.
 

Quatre-vingt-cinq pour cent de ces effluents sont produits par des exploitations qui possèdent les superficies suffisantes pour les épandre en interne. En fait, les exploitations qui ont un rapport entre les
espaces disponibles et le bétail qui est équilibré, qui permet de rester en dessous de la liaison au sol de 1.
 

Les transferts dont nous parlons ici représentent ainsi 11 500 tonnes, soit 15 % de la production totale
d'azote de notre agriculture. Il s'agit principalement de fermes où l'élevage est prépondérant, voire
d'exploitations hors sols. Ceux qui sont le plus concernés par ces transferts, ce sont des exploitations
qui possèdent très peu de terrains par rapport à un élevage qui serait de toute grande importance. Pour ce
type d'exploitations, un système de transfert vers d'autres fermes du territoire a été mis en place. À partir
du moment où ils n'étaient pas capables, seuls sur leur exploitation, de respecter la liaison au sol de 1, il devait y avoir la possibilité d'exporter vers d'autres exploitations, vers d'autres terrains les surplus.
 

Le système de vérification des transferts a été mis en place à la suite de l'audit de la Cour des comptes sur le PGDA de septembre 2011. La Cour a constaté et reproché l'absence de contrôle de la réalité des contrats
d'épandage. Or, seuls ceux-ci étaient pris en compte dans la détermination du taux de liaison au sol de
chaque exploitation avant le nouveau PGDA.
 

Suite à ce constat et aux pressions européennes exercées en parallèle, une étude a été réalisée par la
société COMASE. Celle-ci a étudié les systèmes de contrôle de transferts d'effluents d'élevage existant dans
les pays et régions voisines. Elle a ensuite proposé des solutions adaptées pour la Wallonie. Cette étude donne plusieurs pistes. Celle choisie par le Gouvernement et transcrite dans le PGDA 3 est la moins lourde des solutions envisagées. Ce que l'Europe voulait avoir, c'était non plus seulement des contrats qui disent : « Je transfère un excédent vers la ferme de mon voisin », elle voulait savoir quand cela se passait et avoir une vérification beaucoup plus claire de l'effectivité du transfert. Et je parle bien là des exploitations en surplus et donc, des exploitations dans certaines régions de Wallonie qui ont moins de terres ou moins de capacités d'épandage et sont plus orientées vers le bétail ou des exploitations hors sol.
 

Les conclusions étaient les suivantes : soit le système tel qu'on l'a mis en place, tel que mon prédécesseur l'a imaginé ; soit le même système complété avec un plan d'épandage, un cahier d'enregistrement des épandages réalisés et l'appel à un transporteur agréé pour réaliser le transfert. C'est l'alternative que donne l'Europe en disant : « D'accord, vous ne déclarez rien, mais on fonctionne avec des transporteurs agréés pour faire le transfert ». Je vous passe le calcul du coût pour l'exploitant.
 

Troisième solution et c'est ce qui a été développé en Flandre et aux Pays-Bas, c'est le système de contrôle qui fait appel à un transporteur agréé et dont, en plus, le convoi est suivi en temps réel grâce à une balise GPS fixée au camion et à une sonde qui enregistre la nature de la matière transportée.
 

J'entends bien les complexités administratives, mais les alternatives sont celles-là. Trois dispositifs s'offrent à nous : soit le dispositif tel que nous l'avons pris en Wallonie, soit les transporteurs agréés, soit les
transporteurs agréés et la balise GPS. Je dois vous dire que si je dois choisir, je préfère largement le système tel qu'il existe aujourd'hui en termes de coût pour les agriculteurs, et ce, d'autant plus que s'orienter vers l'une ou l'autre de ces deux alternatives priverait l'agriculteur de la mainmise sur ces transferts. De plus, cela représenterait un coût d'investissement important, tant pour l'administration, pour les entrepreneurs spécialisés dans ce genre de transferts, que pour les agriculteurs eux-mêmes.
 

Je cherche des pistes de solutions, mais, tout d'abord, je dois vous rappeler que ce système est transposé dans le PGDA, qui est un arrêté du Gouvernement. La moindre modification de celui-ci nécessite, notamment, une enquête publique de 45 jours, organisée dans chaque commune de Wallonie.
 

Je suis bien conscient des difficultés qu'un certain nombre d'exploitants éprouvent face à l'outil informatique. À ce titre, d'une part, nous travaillons pour donner la possibilité de mandat à des tiers pour notifier les transferts. Cela, d'ici un mois, sera en ordre.
Un agriculteur, qui n'aurait pas l'outil informatique ou pas la formation pour utiliser facilement, pourrait donner mandat à un tiers, qui peut être son organisation syndicale, son syndicat agricole ou peu importe.
 

D'autre part, l'administration en contact avec Nitrawal travaille sur une simplification des étapes permettant de prénotifier un transfert.
 

J'ai fait la prénotification. Je suis allé sur le logiciel. J'ai encodé un nom. J'ai vu la manière dont cela fonctionnait. J'ai trouvé cela relativement facile, mais j'ai peut-être un peu plus l'habitude avec l'informatique que peuvent l'avoir certains agriculteurs. Je pense que la solution du mandat apportera une vraie réponse.
J'ajouterais que, si l'on peut supprimer un certain nombre de cases dans la déclaration, parce qu'il n'y a
que cela, des cases à remplir, on le fera.
 

Dans le cas où une opportunité de dernière minute se présente à un agriculteur pour le transfert d'une certaine quantité d'effluents, il a la possibilité de déclarer ce transfert par informatique juste avant de réaliser celui-ci. C'est l'avantage de l'informatique. Vous évoquez les opportunités de dernière minute, il peut le faire juste avant de partir.
 

Seuls les transferts de lisier d'une cuve à l'autre doivent être prénotifiés trois heures à l'avance, pour des
raisons évidentes de vérification. Tous les autres transferts peuvent être prénotifié, juste avant que le
convoi ne parte.
 

Quant aux mesures de transition, je n'envisage pas, a priori, ce genre de mesures, mais une certaine souplesse pourrait être accordée au cas par cas pour des situations malheureuses dûment prouvées. Nous réfléchissons également avec l'administration pour informer, en milieu d'année, la situation de chaque agriculteur. Il importe, dans ce cadre, que, au milieu de l'année, chaque agriculteur puisse savoir où il en est dans son LS, ce qu'il a gardé sur son exploitation, ce qu'il a transféré et aussi l'agriculteur qui reçoit peut avoir une information officielle sur ce qu'il a déjà accepté, pour voir s'il est susceptible de passer un contrat pour prendre une quantité supplémentaire chez un agriculteur voisin qui serait en excédent.

 

Réplique de la Députée  C. LEAL LOPEZ

Je remercie M. le Ministre pour toutes les réponses et les éclaircissements parce que c'est une matière assez technique.
 

Je vois que vous êtes conscient de la problématique des agriculteurs par rapport à l'informatique et à la complexité d'un outil. Il est vrai qu'il faut un outil qui soit simple, qui soit facilement contrôlable. Maintenant,
j'entends bien qu'il y a trois systèmes et que vous avez préconisé le système le plus simple qui est celui qui est d'application pour l'instant.
 

Maintenant, le fait de pouvoir donner des dérogations ou un mandat à un tiers, je crois que c'est une très bonne solution.