L’absence de représentants des entités fédérées au Conseil national de sécurité

Monsieur le Ministre,

Le 28 janvier 2015, le Gouvernement fédéral prenait un arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité. Cet arrêté précise que : « Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Conseil peuvent être invités par le Premier Ministre à y participer pour l'examen des dossiers qui les concernent particulièrement. ». Il précise aussi que « L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat, le chef du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées, le commissaire général de la Police fédérale, le directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, le président du Comité de direction du Service public fédéral Intérieur, un représentant du Collège des procureurs généraux et le procureur fédéral assistent aux réunions du Conseil lorsque leur présence est requise par l'ordre du jour. ».

Comme vous pouvez le voir, les Ministres-Présidents des entités fédérées ne sont pas repris dans cette liste. Or, la Wallonie, pour ne citer qu’elle, gère les pouvoirs locaux, qui sont en première ligne dans la lutte contre le radicalisme. La politique en matière de reconnaissance des lieux de culte est également régionalisée. La Wallonie lutte également contre le radicalisme de diverses manières via par exemple des Plans de cohésions sociaux ou un soutien aux communes en matière de sécurité publique et de police administrative pour les lieux de culte ou assimilés.

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Jugeriez-vous utile que les Ministres-Présidents régionaux soient membres de droit au Conseil National de Sécurité ?
2. Si oui, comptez-vous aborder ce point au prochain Comité de concertation ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre-Président P. MAGNETTE

Monsieur le Député, comme vous le soulignez, l'invitation des membres des entités fédérées au Conseil national de sécurité n'est ni systématisée, ni systématique. Elle dépend de la libre appréciation du Gouvernement fédéral.

C'est vrai pour la Wallonie. Ce l'est tout autant pour la Fédération Wallonie-Bruxelles et même pour la Région bruxelloise, alors que celle-ci dispose, depuis la sixième réforme de l'État, de compétences spécifiques en matière de sécurité et qu'en tant que capitale, elle est évidemment directement et plus concernée encore que les autres régions du pays.

Très concrètement, depuis le début de législature, je n'ai été convié à participer aux travaux de ce conseil qu'à deux reprises et sans préavis. La première fois, une demi-heure avant le début de la réunion. Ce fut à un moment crucial pour la sécurité nationale et donc wallonne, à savoir les 22 et 23 mars 2016, de triste mémoire, dans la foulée des attentats perpétrés contre l'aéroport de Zaventem et la station de métro Maelbeek.

Cette situation de fait, à savoir notre invitation au Conseil national de sécurité de façon très ponctuelle et à l'occasion d'événements particuliers, n'est – à mon sens – pas optimale. Elle mérite d'être clarifiée et structurée
en termes de processus. L'alternative est claire :
– soit le Fédéral décide de ne pas nous associer et garde le libre choix de nous convier quand bon lui semble. Dans ce cas, nous en prendrons acte, mais dès lors il nous sera difficile d'assumer un continuum à ce niveau ;
– soit le Fédéral prend l'option de nous associer de façon systématique dès que la teneur des débats aborde les compétences régionales.
Dans ce cas, il conviendra que Fédéral et Région optimisent la communication des informations reçues vers les administrations ou organismes concernés, ainsi que la communication entre le Centre fédéral de crise et son homologue wallon. Nous devrons en outre organiser une coordination pérenne et structurée entre les instances politiques et administratives wallonnes qui gèrent ces matières : la DGO5 et le Secrétariat général, singulièrement au travers du CRC.

Le choix entre ces deux options relève du Fédéral.
Comme vous le savez, une commission d'enquête parlementaire se penche actuellement sur les circonstances qui ont conduit aux attentats du 22 mars et sur la manière dont a été gérée la crise. J'imagine que cette présence systématisée des entités fédérées au Conseil de sécurité y sera abordée.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie M. le MinistrePrésident pour sa réponse. Je trouve cette situation tout à fait anormale. Je compte sur vous, Monsieur le Ministre-Président, pour faire respecter l'État wallon face à l'État flamand.