L’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap

Madame la Ministre,

Je voudrais vous interroger sur les personnes en situation de handicap qui se retrouvent, autant que les demandeurs d’emploi valides, frappées par la mesure fédérale d’exclusion des allocations d’insertion ou menacées de l’être à brève échéance.

Comme nous le savons, de nombreux bénéficiaires de l’allocation d’insertion sont arrîvés en fin de droit au début du mois de janvier. Cette mesure d’exclusion n’épargne pas toute une série de personnes souffrant d’un handicap.

Celles dont le handicap s’élève à au moins 66 % peuvent solliciter une allocation de remplacement. Toutes les autres n’auront d’autres possibilités que de se tourner vers les CPAS ou de dépendre de la solidarité de leur famille et de leurs proches.

Il est vrai que le droit aux allocations d’insertion peut être prolongé de 24 mois pour les personnes reconnues handicapées par l’ONEM et pour les demandeurs d’emploi ayant des problèmes médicaux, mentaux, psychiques ou psychiatriques, éventuellement compliqués par des problèmes sociaux. Cette prolongation a pour condition de collaborer activement à un trajet d’accompagnement approprié, organisé ou reconnu par le service régional pour l’emploi.

Cette condition semble bien difficile à remplir, quelle que soit la bonne volonté des personnes. Les services d’aide à l’insertion professionnelle sont inondées de demandes d’accompagnement qu’elles ne peuvent honorer.

Une longue liste d’associations ont entrepris de sensibiliser l’opinion publique et les décideurs politiques dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre fédéral, aux Ministres-Présidents des Régions ainsi qu’aux Ministres régionaux de l’Emploi, dont vous-même. Elles dénoncent notamment l’absence de concertaion entre les niveaux de pouvoir, qui ne ferait qu’aggraver le problème.

Si notre niveau de pouvoir n’est pas responsable de cette situation alarmante, votre domaine de compétence est concerné.

Des efforts d’accompagnement particuliers peuvent-ils être déployés pour maintenir ces personnes dans leurs droits et leur éviter de sombrer dans la précarité ?

Elles auraient, plus que d’autres, toutes les peines à en sortir.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Madame la Députée, pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'un accompagnement approprié dans le cadre de l'élargissement de leurs droits aux allocations d'insertion, le FOREm a pris diverses mesures et a adressé, notamment, un maximum d'informations à l'attention de ce public cible pour agir avant l'expiration de leurs droits.
 

Si cet accompagnement doit favoriser l'insertion socioprofessionnelle, il a également pour effet de prolonger la période durant laquelle ces personnes bénéficient des allocations d'insertion. Vous le savez.
 

En termes d'accompagnement, les personnes souffrant d'une incapacité de travail supérieure à 33 %, telle que reconnue par l'ONEM, sont accompagnées par un conseiller référent. Cet accompagnement repose sur
une interaction régulière avec le conseiller, mais également sur l'intervention de différents acteurs et partenaires du FOREm.
 

Les publics lourdement fragilisés sur le plan psychomédico-social peuvent bénéficier, quant à eux, d'une
prise en charge par une ou un assistant social. Celui-ci ou celle-ci, grâce à son expertise spécifique et au réseau d'opérateurs avec lequel il ou elle travaille au quotidien, va identifier et mettre en oeuvre un plan d'action visant à lever les obstacles à l'insertion professionnelle.
 

Les assistants sociaux collaborent avec de nombreux opérateurs, notamment les sociétés de logements
sociaux, l'AWIPH et ses services agréés et subventionnés – il y a une convention qui lie le FOREm et l'AWIPH – les CPAS, les services sociaux, les services de surendettement, les centres de planning familial, les services de santé mentale, les maisons médicales et les services d'aide en milieu ouvert.
 

De plus, le FOREm a mis en place des structures rassemblant des experts de la santé, du social et de l'insertion socioprofessionnelle. Ces structures d'appui sont chargées de soutenir l'action des assistants sociaux du FOREm. Ceux-ci y présentent des situations anonymisées sur la base d'un canevas prédéfini. Ces situations sont alors débattues en séance et font l'objet de propositions portées par des experts en termes de pistes, de solutions à soumettre aux demandeurs d'emploi, via les assistants sociaux qui sont les relais.
 

Ces rencontres permettent également d'établir un cadastre des besoins non rencontrés par l'offre existante
et d'en faire état au FOREm, afin d'envisager la manière dont on pourrait y répondre.
 

Enfin, pour renforcer l'offre de service en faveur de ce type de public, le FOREm expérimente, actuellement,
un dispositif de prise en charge intégré au niveau des directions régionales de Liège/Huy et de Charleroi.
 

Pour ce faire, le FOREm a sollicité des opérateurs externes pour organiser la prise en charge de ce public
via un réseau multidisciplinaire et la technique du case management.
 

Le réseau, composé d'opérateurs de formation et d'insertion, mais aussi d'acteurs travaillant dans le
champ psycho-médico-social, est placé sous la coordination d'un case manager vers lequel convergeront les demandes de prises en charge formulées par les assistants sociaux du FOREm.
 

Cette proposition de prise en charge particulière de personnes fragilisées vise à maintenir ces personnes
dans la demande d'emploi en les faisant progresser vers l'insertion. L'objectif est d'éviter toute forme
d'exclusion.
 

L'expérimentation prévue sur les territoires de Liège/Huy et de Charleroi durera une année et fera l'objet d'une évaluation, début 2016, pour pouvoir, le cas échéant, envisager une pérennisation et un essaimage
sur le territoire.
 

Force est de constater que des efforts d'accompagnement, qui sont d'ores et déjà déployés, sont précieux pour éviter à ces personnes fragilisées de sombrer dans la précarité. C'est là que nous devons porter notre entière attention pour les soutenir.
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je remercie Mme la Ministre pour cette réponse détaillée sur tout le processus de l'accompagnement tel qu'il a été conçu de façon théorique.
 

J'entends bien que la nouvelle expérimentation sur Liège/Huy et Charleroi doit servir à éviter le risque que
ces personnes les plus fragilisées ne retombent dans des situations précaires si l'accompagnement n'est pas réalisé comme il se doit.
 

Si je vous entends bien, cette expérience pilote est nouvelle et il est difficile, me semble-t-il, de déjà tirer
des premières conclusions. Si l'on peut utiliser les auditions pour qu'un focus soit mis sur ce type d'accompagnement – j'en fais également la proposition à la présidente – et sur la manière dont ces expériences pilotes se mettent en place, cela en vaudrait la peine.
 

Je reviendrai vers vous d'ici quelques mois pour avoir un premier bilan de la situation, puisque vous savez que les différentes associations proches des personnes porteuses de handicaps sont extrêmement sensibles à cette situation. On ne manquera pas de les informer de ces expériences pilotes et de revenir pour voir le résultat.
 

Réplique de la Présidente

Je prends note de la demande que vous formulez et que l'on transmettra à l'ensemble de la commission.