L’acquisition de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Monsieur le Ministre,

Les rachats de terres agricoles par des multinationales sont en croissance permanente à travers le globe et posent de nombreuses questions. Si jusqu’à présent, le phénomène touchait les pays en voie de développement, le mouvement semble désormais s’étendre aux pays développés.

Le monde agricole français s’inquiète notamment du rachat d’importantes exploitations agricoles par des sociétés ou des particuliers chinois ces derniers mois. Dernier exemple en date, le rachat de 1.700 hectares dans l’Indre. Dans ce cas, les acquéreurs sont parvenus à contourner les dispositions de la loi française visant à empêcher la vente de terres agricoles sans autorisation d’une Safer. Pour ce faire, ils ont simplement racheté la quasi-totalité des parts de 3 sociétés civiles agricoles (SCA). La Safer ne pouvant intervenir que dans le cas d’un rachat de fonciers à un agriculteur en propre ou de la totalité des parts sociales d’une SCA, elle n’a pu intervenir dans ses rachats.

Cette situation ne peut manquer de nous interpeller. Même si nous savons que les transactions relatives aux terres agricoles ne concernent, par année, qu’un pourcent de l’ensemble de celles-ci, nous ne sommes pas à l’abri de connaitre le même phénomène dans notre région.
Monsieur le Ministre :

- Avez-vous connaissance de rachat de terres agricoles wallonnes par des sociétés internationales soit de manière directe ou indirecte ?
- Pouvez-vous estimer l’importance de ce phénomène ? Combien d’hectares sont déjà concernés ?
- A l’occasion de la révision de la loi sur le bail à ferme, envisagez-vous la mise en œuvre de mécanismes afin d’empêcher ce phénomène singulièrement via une possibilité de préemption dans le chef des autorités publiques, notamment via l’observatoire foncier ?

Je vous remercier pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, depuis la dernière crise financière caractérisée par une chute des taux d'intérêt et une insécurisation accrue des placements bancaires et boursiers, certains épargnants et des sociétés de placement se sont tournés vers des valeurs refuges, l'achat de terre en étant une.

Nous avons peu de moyens de cerner l'importance des mouvements fonciers agricoles avec des sociétés et encore plus avec des sociétés de placement ou d'investissement. L'Observatoire foncier que je mets en place avec la collaboration de la Fédération royale du notariat belge sera un outil qui nous permettra de pallier ce manque de données fiables.

Il convient évidemment de ne pas pratiquer d'amalgames entre ces sociétés de placement à objectif spéculatif et le passage de certaines exploitations à un statut juridique de personne morale – par exemple une SPRL société agricole – pour des raisons de transmission d'exploitation ou des raisons fiscales.

Aujourd'hui environ 65 % de la superficie agricole utile wallonne sont exploités en location. Cependant, les locations à moins d'un an qui représentaient 2 % de la SAU louée il y a 10 ans couvrent un peu moins de 4 %
de la SAU louée actuellement.

En Flandre, les locations à moins d'un an représentent, aujourd'hui, près de 10 % de la SAU louée.
Il semble là que certaines sociétés foncières pratiquent cette technique, car les terres louées à moins d'un an ne
sont pas régies ou protégées par la loi sur le bail à ferme.

La politique foncière que le Gouvernement veut mettre en place en Wallonie et comme le Code wallon de l'agriculture le prescrit, vise à favoriser l'accès aux agriculteurs, aux jeunes en début de carrière. Toutefois, la mise en place d'une banque foncière ne sera légalement pas en mesure d'empêcher des investisseurs, éventuellement étrangers, d'acquérir des terres wallonnes en tirant les prix à la hausse.

En effet, à l'aune du cas français évoqué dans la question de M. Courard, un outil tel que la Safer est totalement inadapté aux arrangements entre sociétés portant sur des terres agricoles, car il s'agit de simples transferts de parts de sociétés, donc de transactions financières sans qu'il soit question de ventes foncières à proprement parler, sanctionnées par un acte notarié.

Il est interdit, en vertu des traités européens, de restreindre l'accès à la propriété à des acheteurs nationaux ou de pratiquer une discrimination entre les citoyens. Je suis d'ailleurs très curieux de voir ce qu'il va en arriver des dispositions qui viennent d'être annoncées par le Gouvernement polonais qui sont particulièrement restrictives à cet égard.

De plus, notons que le prix des terres, plus élevé en Wallonie que dans beaucoup de pays européens, couplé avec les restrictions imposées via les plans de secteur et les contraintes liées au bail à ferme semblent éloigner le spectre d'un achat massif.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la part engagée par les bailleurs dans le capital engagé en agriculture varie, selon les régions agricoles, de 40 % à plus de 60 %. Le fait que certains investisseurs puissent acquérir des terres peut constituer une opportunité pour l'agriculture si le souhait est de mettre ces terres en location selon les modalités du bail à ferme, évitant ainsi à nos exploitants de devoir s'endetter lourdement pour conserver leur outil de travail.

Cet objectif d'augmenter la proportion des terres sous bail à ferme figure au centre de mes réflexions en matière de réforme de la loi sur le bail à ferme.

Enfin, il s'avère important d'approfondir la réflexion d'agriculteurs actifs afin de réserver aux véritables agriculteurs actifs les bénéfices de la protection d'exploitation offerte par la loi sur le bail à ferme.

Réplique du Député F. DESQUESNES

Merci pour vos réponses, à court terme, rassurantes. Concernant l'acquisition du foncier, on est au cœur des enjeux de la réforme du bail à ferme et sans doute demain faudra-t-il accentuer plus qu'aujourd'hui la différence entre une terre exploitée pour moins d'un an avec capitalisation des droits des aides européennes sur ces terres, avec les terres qui sont remises à un exploitant agricole par le biais d'un bail à ferme. C'est une différenciation attractive en faveur du bail à ferme qu'il faudra construire dans les prochains mois, dans le cadre de la réforme que vous avez annoncée.