L’action du Ministre wallon de l’Economie prévue en 2015 pour lutter contre le dumping social

Monsieur le Ministre-Président,

Nous avons beaucoup parlé, au sein de ce Parlement, tout au long de l’année dernière, du dumping social, de ses graves conséquences sur la santé de nos entreprises, et a fortiori sur l’emploi wallon. Le « dumping social », ou concurrence sociale, désigne donc « toute pratique consistant, pour un État ou une entreprise, à violer, contourner ou dégrader le droit social en vigueur - qu'il soit national, communautaire ou international - afin d'en tirer un avantage économique notamment en termes de compétitivité ».

Est pointée la substitution d’emploi local par l’emploi étranger (détachement, sous-traitance) et la concurrence directe d’entreprises étrangères en situation de concurrence déloyale ou illégale…

Mon groupe a déjà interrogé votre collègue la Ministre de l’Emploi il y a de cela deux semaines. Reste que certains points de ce dossier vous concernent également. La Ministre Tillieux m’a ainsi réorienté vers le Ministre de l’Economie à propos de certaines questions… Raison pour laquelle je vous interroge donc aujourd’hui…

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le droit pour l'employeur d'user du principe de libre prestation de services transfrontières. Un employeur a ainsi le droit de détacher son travailleur, pour une période limitée, sur le territoire d'un État membre de l'Union autre que l'État dans lequel il travaille habituellement. En vertu de la législation en vigueur, les travailleurs détachés sont soumis à la législation, à la réglementation et aux dispositions administratives du pays d'accueil. Néanmoins, le travailleur détaché reste assujetti aux régimes de sécurité sociale du pays d'origine de l'entreprise qui l'emploie…

Cette situation engendre deux énormes problèmes : la concurrence déloyale entre sociétés wallonnes et étrangères en raison des coûts faibles de sécurité sociale pratiqués ailleurs, et le non-respect des règles européennes et nationales en matière de détachement des travailleurs. Dans ce dernier cas, c'est bien entendu l'autorité fédérale qui est compétente, et un plan d'actions contre le dumping social a été mis en place en novembre 2013 par le Gouvernement fédéral. Il serait d’ailleurs fort intéressant de pouvoir en connaître les premiers résultats…

Mais même un détachement légal permettrait, dans le secteur de la construction, selon certains chiffres, d’être moins cher de 20 à 30% ! C’est donc intenable pour nos entreprises locales !
En 2007, en Belgique, il y avait 144.000 déclarations « Limosa » (obligation pour tous les travailleurs - indépendants et stagiaires -, et avant même d'entamer leurs activités, de signaler aux autorités belges qu’ils se rendent dans notre pays pour y effectuer des missions temporaires ou partielles). En 2013, ces déclarations se comptait au nombre de 420.000, soit une augmentation de près de 200% ! Qu’en est-il en 2014 en Wallonie ? Ce chiffre est-il encore à la hausse ou est-il enfin à la baisse ?

Nous devons donc trouver « la parade » pour qu’à l’avenir, ce soient nos entreprises locales wallonnes, et donc l’emploi local, qui soit préservé et privilégié ! Pouvoir différencier, lors des appels d’offres, le prix le plus bas du prix économiquement le plus intéressant, et faire en sorte que ce soit ce 2ème type de prix qui remporte le marché, s’avère être nécessaire !

Pour rappel, dans son avis de juin 2014, le CESW voulait que le Gouvernement adopte rapidement une nouvelle circulaire relative aux marchés publics. Et il y a trois semaines, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCILB) et la Confédération Construction Luxembourg tiraient par ailleurs une nouvelle fois la sonnette d’alarme ! Les constats sont alarmants et le Directeur de la Confédération de la Construction en Province de Luxembourg veut dès lors relancer les pouvoirs politiques ! Pour lui, il faudrait de manière urgente pouvoir engager un vaste « plan anti-dumping » en étendant l’obligation d’agréation à tous les sous-traitants et en responsabilisant les donneurs d’ordre !

Notre région dispose, parallèlement au Pouvoir fédéral, de leviers importants pour lutter contre et atténuer l’effet néfaste du dumping social sur notre économie. Des initiatives ont déjà été mises en place en Wallonie : l’adoption par le Gouvernement wallon, il y a un an, du principe de l'utilisation, par les entités publiques wallonnes, de clauses sociales, environnementales et éthiques dans le cadre d'une dynamique volontariste d'achats publics durables, ou encore la mise sur pied au sein du SPW d’ une plateforme chargée d'organiser la concertation autour des réponses aux questions spécifiques sur l'insertion de clauses sociales, environnementales et éthiques. Aussi, depuis juillet 2014, est instaurée l’obligatoire utilisation, par les pouvoirs publics, d'un cahier des charges de référence unique - le cahier des charges type « bâtiments durables » - pour tous les travaux de construction et de rénovation de logements et de bâtiments exécutés par ou pour le compte de la Wallonie, de la SWL, ainsi que pour les travaux subsidiés par ces institutions, à hauteur de 50 % minimum.

En août dernier, vous nous annonciez que la Direction des Marchés publics du Secrétariat général du SPW « préparait l'intégration, dans le volet administratif du cahier des charges type « bâtiments durables », des propositions de clauses environnementales, sociales et éthiques ». J’aimerais donc savoir - cinq mois plus tard - où nous en sommes dans ce dossier ?

Alors, certes, des initiatives wallonnes visant à lutter contre le dumping sociales existent, mais nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’elles ne sont pas suffisantes ! Avez-vous, Monsieur le Ministre, procédé à une évaluation des différentes initiatives existantes ? Celles-ci ont-elles réellement apporté, chiffres à l’appui, les effets escomptés ?

Quelles sont les nouvelles mesures qui vont être dans les semaines et mois à venir entreprises par la Région wallonne afin de continuer à lutter contre le dumping social ? Comment comptez-vous, avec vos collègues au Gouvernement wallon, prendre en compte les propositions formulées ci-dessus, ainsi que celles formulées en juin 2014 par le CESW ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse
 

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Madame la Députée, la directive sur le détachement des travailleurs date de 1996. Elle a de lourdes conséquences dans certains secteurs et spécialement dans ceux où se traduisent aujourd'hui des pratiques de dumping social.
 

Si elle avait pour objectif de vouloir renforcer le marché intérieur en Europe, la directive ne prend pas en
compte les réalités différentes, au sein des États membres, au niveau salarial et le coût des prestations
sociales qui engendre une concurrence entre les entreprises provenant d'États différents. De plus, il faut
indiquer qu'a côté de l'application stricte de la directive détachement, des pratiques illégales se sont développées a grande échelle.
 

Comme vous le soulignez, cette question est multiple et comprend différents niveaux de difficulté.
 

Une partie de la réponse a ce problème réside au niveau européen : c'est un travail d'harmonisation des
normes sociales et salariales en Europe. On est, évidemment, encore loin du compte. Par ailleurs, on doit aussi indiquer que cette directive détachement devrait être restreinte, de manière importante, mais aussi
modifier les autorités qui peuvent générer la mise en oeuvre d'enquêtes au niveau européen alors
qu'aujourd'hui, c'est le pays d'origine qui reste compétent.
 

Il est clair que le renforcement des contrôles est un élément important, mais que nous ne disposons pas
encore des outils, au niveau européen, pour assurer une coordination.
 

En ce qui concerne les pratiques illégales, elles doivent être combattues de manière cohérente. Il faudrait que les tribunaux puissent donner une suite sur l'ensemble de la chaîne de valeur et pas simplement a
l'encontre des travailleurs ou du sous-traitant.
 

Il faut, ici, souligner et saluer la démarche entreprise par la Confédération Nationale de la Construction qui a entrepris des procès, intentés contre une société implantée en Pologne et qui proposait la mise a disposition de travailleurs pour des sommes bien en deça des rémunérations minimales légales. Ce jugement permettra, je l'espère, de faire jurisprudence et de combattre d'autres initiatives qui tenteraient de concurrencer la législation en la matière, et ce, quel que soit le secteur d'activités.
 

De plus, comme vous l'avez vous-même indiqué et comme le souligne le Conseil économique et social, dans une étude récente, la Wallonie dispose, aujourd'hui, d'outils lui permettant de lutter contre le dumping social.
 

Deux axes principaux sont mis en évidence. Un, le recours plus systématique aux clauses sociales et environnementales dans les marchés publics. Mme la Ministre de l'Emploi l'a souligné dans sa réponse a une question similaire que vous lui avez posée. D'une part, la directive du 28 novembre 2013 visant a mettre en place une politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux et, d'autre part, la décision du Gouvernement du 1er juillet 2014 qui impose l'utilisation du cahier spécial des charges pour les bâtiments comme référent unique pour tous les travaux de construction et de rénovation de bâtiments et de logements exécutés par ou pour la Wallonie et la Société wallonne du Logement. Ces dispositions sont des pas qui vont dans le bon sens et qu'il faut continuer a intensifier. Une demande d'évaluation de l'impact de la circulaire du 28 novembre 2013 a d'ailleurs été envoyée aux services administratifs concernés.
 

Il faut, toutefois, souligner que l'inclusion de clauses sociales et éthiques, dans les contrats privés, est du
ressort volontaire des entreprises et, a l'exception du contexte des marchés publics, elle ne peut être imposée dans les contrats privés.
 

De manière transversale, la logique de recherches/développements et d'innovations et, surtout, le souci de différenciation, doivent être au coeur de toutes les entreprises wallonnes. La concurrence, qu'elle soit a l'échelle d'une région ou de l'Europe, n'est pas qu'une question de prix. On le sait, l'originalité des services proposés, la qualification et la compétence du personnel, l'offre du service après-vente, la finalité sociale éventuelle entrent en considération dans le choix du prestataire.
 

Je voudrais terminer en indiquant j'ai été le promoteur des clauses sociales et environnementales.
Sous la législature précédente, avec mon collègue, M. Nollet, nous avons développé toutes des recommandations. Une circulaire a, d'ailleurs, été envoyée au secteur de la pierre, dans ce cadre.
 

Reconnaissons aussi, malheureusement, qu'il existe encore un certain nombre de réticences, que ce soient
dans nos administrations, dans nos communes ou un peu partout, pour le faire et qu'il conviendrait, je pense, de continuer – j'en parlerai avec mes collègues de la fonction publique, d'une part, des pouvoirs locaux, d'autre part, mais peut-être aussi avec M. le Ministre des Travaux publics – pour que ces cahiers des charges soient systématiques. Je peux vous dire que, devant mon domicile et malgré ces circulaires, j'ai des pavés indiens.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour ces réponses qui complètent parfaitement les informations que j'avais déja pu avoir de la part de vos collègues. Je vous remercie, aussi, pour les informations précises par rapport a ces pratiques illégales qui, en effet, sont très importantes et très présentes.
 

On a parlé des outils existants. J'entends que vous êtes également conscients qu'ils sont insuffisants et qu'il faut absolument continuer a les intensifier. J'entends aussi vos remarques par rapport aux réticences et votre volonté de systématiser ces cahiers des charges. Je ne manquerai pas d'y être attentive et de revenir vers vous quand ce sera utile.