L’action du Ministre wallon de la Fonction publique, en 2015, contre le dumping social

Monsieur le Ministre-Président,

Nous avons beaucoup parlé, au sein de ce Parlement, tout au long de l’année dernière, du dumping social, de ses graves conséquences sur la santé de nos entreprises, et a fortiori sur l’emploi wallon. Le « dumping social », ou concurrence sociale, désigne donc « toute pratique consistant, pour un État ou une entreprise, à violer, contourner ou dégrader le droit social en vigueur - qu'il soit national, communautaire ou international - afin d'en tirer un avantage économique notamment en termes de compétitivité ». Est ainsi pointée la substitution d’emploi local par l’emploi étranger (détachement, sous-traitance) et la concurrence directe d’entreprises étrangères en situation de concurrence déloyale ou illégale…

Mon groupe a déjà interrogé votre collègue la Ministre de l’Emploi il y a de cela deux semaines. Reste que certains points de ce dossier vous concernent également. La Ministre Tillieux m’a ainsi réorienté vers le Ministre de la Fonction publique à propos de certaines questions… Raison pour laquelle je vous interroge donc aujourd’hui…

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le droit pour l'employeur d'user du principe de libre prestation de services transfrontières. Un employeur a ainsi le droit de détacher son travailleur, pour une période limitée, sur le territoire d'un État membre de l'Union autre que l'État dans lequel il travaille habituellement. En vertu de la législation en vigueur, les travailleurs détachés sont soumis à la législation, à la réglementation et aux dispositions administratives du pays d'accueil. Néanmoins, le travailleur détaché reste assujetti aux régimes de sécurité sociale du pays d'origine de l'entreprise qui l'emploie…
Cette situation engendre deux énormes problèmes : la concurrence déloyale entre sociétés wallonnes et étrangères en raison des coûts faibles de sécurité sociale pratiqués ailleurs, et le non-respect des règles européennes et nationales en matière de détachement des travailleurs. Dans ce dernier cas, c'est bien entendu l'autorité fédérale qui est compétente, et un plan d'actions contre le dumping social a été mis en place en novembre 2013 par le Gouvernement fédéral. Il serait d’ailleurs fort intéressant de pouvoir en connaître les premiers résultats…

Mais même un détachement légal permettrait, dans le secteur de la construction, selon certains chiffres, d’être moins cher de 20 à 30% ! C’est donc intenable pour nos entreprises locales !
Nous devons donc trouver « la parade » pour qu’à l’avenir, ce soient nos entreprises locales wallonnes, et donc l’emploi local, qui soit préservé et privilégié ! Pouvoir différencier, lors des appels d’offres, le prix le plus bas du prix économiquement le plus intéressant, et faire en sorte que ce soit ce 2ème type de prix qui remporte le marché, s’avère être nécessaire !

Pour rappel, dans son avis de juin 2014, le CESW voulait que le Gouvernement adopte rapidement une nouvelle circulaire relative aux marchés publics. Et il y a trois semaines, la Chambre du commerce et de l’industrie (CCILB) et la Confédération Construction Luxembourg tiraient par ailleurs une nouvelle fois la sonnette d’alarme ! Les constats sont alarmants et le Directeur de la Confédération de la Construction en Province de Luxembourg veut dès lors relancer les pouvoirs politiques ! Pour lui, il faudrait de manière urgente pouvoir engager un vaste « plan anti-dumping » en étendant l’obligation d’agréation à tous les sous-traitants et en responsabilisant les donneurs d’ordre !

Notre région dispose, parallèlement au Pouvoir fédéral, de leviers importants pour lutter contre et atténuer l’effet néfaste du dumping social sur notre économie. Des initiatives ont déjà été mises en place en Wallonie : l’adoption par le Gouvernement wallon, il y a un an, du « principe » de l'utilisation, par les entités publiques wallonnes, de clauses sociales, environnementales et éthiques dans le cadre d'une dynamique volontariste d'achats publics durables, ou encore la mise sur pied au sein du SPW d’ une plateforme chargée d'organiser la concertation autour des réponses aux questions spécifiques sur l'insertion de clauses sociales, environnementales et éthiques. Aussi, depuis juillet 2014, est instaurée l’obligatoire utilisation, par les pouvoirs publics, d'un cahier des charges de référence unique - le cahier des charges type « bâtiments durables » - pour tous les travaux de construction et de rénovation de logements et de bâtiments exécutés par ou pour le compte de la Wallonie, de la SWL, ainsi que pour les travaux subsidiés par ces institutions, à hauteur de 50 % minimum.

En août dernier, le Ministre wallon de l’Economie nous annonçait que la Direction des Marchés publics du Secrétariat général du SPW « préparait l'intégration, dans le volet administratif du cahier des charges type « bâtiments durables », des propositions de clauses environnementales, sociales et éthiques ». J’aimerais donc savoir Monsieur le Ministre, cinq mois plus tard, où nous en sommes dans ce dossier ?

Certes, des initiatives wallonnes visant à lutter contre le dumping sociales existent, mais nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’elles ne sont pas suffisantes ! Avez-vous, Monsieur le Ministre, procédé à une évaluation des différentes initiatives existantes ? Celles-ci ont-elles réellement apporté, chiffres à l’appui, les effets escomptés ?

Quelles sont les nouvelles mesures que vous comptez prendre dans les semaines et mois à venir, dans le cadre de vos compétences, pour continuer à lutter contre le dumping social en Wallonie ? Comment comptez-vous, avec vos collègues au Gouvernement wallon, prendre en compte les propositions formulées ci-dessus, ainsi que celles formulées en juin 2014 par le CESW ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Réponses et répliques voir lien ci-dessous :

nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric70.pdf