L’analyse juridique relative à l’obligation de respecter un salaire minimum dans les marchés publics

Monsieur le Ministre,

Je reviens à nouveau vers vous dans le cadre de l’étude particulièrement intéressante et tout à fait pertinente que vous avez commandée au cabinet de Me Durviaux au sujet du dumping social.
Cette attitude proactive souligne à nouveau l’importance de mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour lutter contre ce fléau.
A ce sujet, j’aimerais revenir plus spécifiquement sur un aspect que nous avions abordé lors de notre dernier échange, à savoir le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Vous m’aviez précisé que cet arrêt semblait effectivement ouvrir la possibilité pour les Etats de fixer une condition liée à l'application du salaire minimum mais qu’il était alors trop tôt pour se prononcer. Vous m’annonciez alors avoir demandé une analyse plus approfondie à ce sujet.

La potentialité offerte par cet arrêt étant grande, je reviens vers vous aujourd’hui : qu’en est-il ? Des résultats sont-ils disponibles ? Quelles possibilités restent ouvertes et surtout, à quel niveau de pouvoir ? Le Fédéral a-t-il pris des contacts avec vous dans ce sens ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre M. PREVOT 

Madame la Députée, merci pour votre question.

D'abord et avant tout, je voudrais préciser que le rapport que j'ai demandé auprès de Maître Durviaux, et que j'ai présenté au Gouvernement, sera transmis à la commission si cela n'a pas encore déjà été fait. Je
m'assurerai que ce rapport vous parvienne de manière à le mettre à la disposition de l'ensemble des parlementaires qui le souhaitent et qui souhaiteraient pouvoir alors le parcourir par le détail.

Ceci étant, comme vous, j'ai eu pas mal d'espoir à l'annonce du récent arrêt de la Cour de justice. Celui-ci a suscité nombre de réactions mais, hélas, il semblerait que sa portée n'emporte pas nécessairement les attentes
escomptées.

L'analyse de cet arrêt a été effectuée par Maître Durviaux, avocate spécialisée en marchés publics, qui nous accompagne dans la réflexion portée sur la réglementation et à laquelle j'ai demandé de creuser particulièrement cette dimension.

Son étude démontre que rien ne s'oppose à ce que l'on impose à l'ensemble des soumissionnaires de prendre un engagement, de respecter le salaire minimum prévu par la réglementation belge. Cependant, le versement du salaire minimum aux entreprises y détachant du personnel est déjà imposé par la loi du 5 mars 2002. Il y a donc lieu, avant tout, pour la Belgique en tout cas – puisque l'arrêt concernait peut-être un pays pour lequel il n'y a pas cette même obligation légale du salaire minimum – et pour ce qui nous concerne, le défi est avant tout de respecter la réglementation déjà en vigueur.

Il ne sert donc a priori pas à grand-chose, d'après elle – et je fais volontiers mienne son argumentation – de rajouter une couche de législation supplémentaire pour le plaisir mais plutôt de veiller à la bonne application de la législation existante.

C'est donc en termes de vérifications plus rigoureuses et plus nombreuses du respect de la réglementation sociale que doit porter le premier effort et en ce sens, il serait intéressant que le Fédéral fasse suivre ces déclarations désormais de fait.
 

Réplique de la Députée M.-D. SIMONET

Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Effectivement, l'on aurait pu espérer avoir les ouvertures complémentaires mais d'un autre côté, notre réglementation, notre législation, et la loi de 1992, précisent déjà un salaire minimum. Cela ne sert peut-être pas à grand-chose de remettre une couche sur ce qui existe déjà, si je comprends bien.

Merci aussi de proposer, de transmettre à l'ensemble des commissaires l'analyse en question.
Je sais que nous sommes évidemment sensibles à tout ce qui peut permettre qu'en Région wallonne – mais aussi en Belgique, le rôle du Fédéral est évidemment important – nous puissions lutter contre le dumping social.

Le Gouvernement fédéral a déclaré à plusieurs reprises prendre ce problème à bras-le-corps mais sur cette facette-ci, nous voyons que ce ne sont pas tant les règlementations européennes et les règlementations belges, que les abus, les excès, la fraude qui posent problème. Il y a donc la nécessité d'avoir des contrôles.
Ces contrôles, effectués au niveau fédéral, seront-ils intensifiés ? C'est la question qui mérite d'être posée. Ce n'est évidemment pas ici que l'on peut la poser. On discute aujourd'hui de 700 000 000 millions d'euros à rembourser. Il est vrai que c'est beaucoup. C'est un effort qui aurait été bien utile, ce sont des montants qui seraient bien utiles à l'heure ou chaque euro est rare. Il faut donc vérifier que la loi est appliquée. C'est quand même l'abc du rôle d'un État de droit aussi.