L’ancienneté barémique des travailleurs APE

Madame la Ministre,

Dans le cercle de mes connaissances, des associations ont reçu du Forem un courrier annonçant le versement prochain de la prime complémentaire visant à compenser partiellement l’ancienneté barémique de travailleurs APE affichant plus de cinq années de service au compteur. Ce versement concerne les prestations de l’année 2014. Je suppose que toutes les associations concernées ont reçu la même bonne nouvelle – je vous remercie de me le confirmer.

L’an dernier, les associations concernées avaient bénéficié d’un versement de rattrapage pour les trois années précédentes, selon les modalités prévues par un arrêté du GW de juillet 2013.

Interrogée le 20 janvier dernier, vous aviez confirmé que cette prime d’ancienneté serait pérennisée, appliquant en cela la décision du GW de janvier 2011 et la volonté des signataires d’un accord tripartite avec le secteur non-marchand privé. La promesse semble donc tenue à nouveau pour 2014.

Pouvez-vous m’indiquer, comme pour les années précédentes :

- Le montant de cette prime par travailleur ?
- Le nombre de travailleurs et d’entreprises concernés ?

Par ailleurs, vous aviez aussi fait part « d’une contrainte juridico-légistique persistante, le budget dédicacé à cette mesure ayant été fixé par décret budgétaire ». Vous annoniez donc le dépôt d’un projet d’arrêté, en vue de sécuriser le montant pour les années à venir.

Pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement de ce dossier ?

Je vous remercie.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX

Monsieur le Député, dès le début de la législature, le Gouvernement wallon s'est engagé à contribuer, selon les modalités convenues dans le cadre des accords du non-marchand, au financement de l'ancienneté barémique des travailleurs APE du secteur non marchand. Dès lors, les montants dédicacés à cet effet pour la période 2011 à 2013 ont été versés, comme vous l'avez dit, par le FOREm en décembre dernier.
 

Pour ce qui concerne les montants dévolus à l'ancienneté barémique 2014, il convient de préciser que tous les employeurs du secteur non marchand, ayant au moins un travailleur potentiellement concerné par
l'intervention des pouvoirs publics pour l'ancienneté barémique, ont reçu un courrier du FOREm. Le courrier
était daté du 31 mars dernier et proposait un calcul des montants dus sur la base de la situation des travailleurs, comme connue par l'Office, et les invitant à valider le calcul.
 

En ce qui concerne les statistiques demandées et sous réserve de la validation des montants calculés par
le FOREm pour chacun des employeurs :
– le nombre de travailleurs concernés s'élève à 12 305 ;
– le nombre d'employeurs concernés à 2 486 puisque l'on reprend chaque employeur qui a au moins un travailleur ;
– le nombre d'équivalents temps plein concernés à 9 028 ;
– le montant de l'enveloppe étant fixé à 3 663 637,09 euros très exactement, le montant unitaire par tranche de cinq années d'ancienneté est actuellement estimé à 405,80 euros.
 

L'arrêté du Gouvernement, qui définit exactement le montant de l'enveloppe consacrée au versement des
anciennetés barémiques APE, permettra de finaliser les paiements pour 30 juin prochain, je l'espère, comme le prévoit la législation.
 

Réplique du Député B. DREZE

Je remercie la ministre pour la confirmation de cette bonne nouvelle et pour la précision des montants. Je relève, si ma mémoire est bonne, que le budget 2014 est en croissance par rapport aux années antérieures. Cela mettra du beurre dans les épinards au niveau des associations, sachant qu'il y avait eu – je ne reviens pas là-dessus – une réduction légère, mais effective valeur du point. Ceci permettra de compenser ce petit redressement qui, j'espère, n'était que passager.