L’annonce par l’Administration d’une réforme du fonctionnement des centres de planning familial

Monsieur le Ministre,

Les centres de planning familial constituent des lieux d’accueil où chacun peut trouver un soutien, une aide, et ce quel que soit son âge. Les entrevues se font en toute confidentialité.
Ces centres sont ouverts à toute question liée à la vie sexuelle et affective. De nombreux sujets peuvent ainsi y être abordés : la grossesse, l’avortement, les maladies sexuellement transmissibles (IST), les difficultés conjugales, l’adolescence, les relations parents-enfants, la contraception…

Le planning familial est un endroit où l’on peut se procurer, outre le test de grossesse ou les préservatifs, la pilule contraceptive et pilule du lendemain, ceci avec le soutien financier de la Région.

Nous apprenions il y a quelques semaines que l’Administration wallonne voulait, semble-t-il, « réformer » le fonctionnement des centres planning familial, en réorganisant d’une certaine manière la distribution de pilules contraceptives et pilules du lendemain, lesquelles ne pourraient dorénavant plus être distribuées qu’en pharmacie.

En effet, de tels produits pharmaceutiques ne peuvent légalement être délivrés qu’en pharmacie ! Néanmoins, si cette interdiction pour les centres de planning familial de délivrer eux-mêmes pilules de contraception et pilule du lendemain venait à aboutir, cela ne risquerait-il pas d’entraver l’accessibilité à la contraception pour tous ? Les acteurs des centres estiment que certains publics, tels que les adolescents ou étudiants, pourraient avoir beaucoup de difficultés à pousser la porte d’une officine pour demander une plaquette contraceptive…

Lors de la dernière séance plénière de notre Parlement, nous avons appris, par l’entremise de votre collègue Monsieur le Ministre DI ANTONIO, que vous aviez été, tout comme nous, étonné de cette annonce parue dans la presse. Mieux, vous n’en aviez même pas été informé !
 

Quelques questions s’imposent donc :

1. Quels auraient été les objectifs pratiques et chiffrés d’une telle mesure ?
2. S’agit-il d’une « réforme » qui est en voie de finalisation ou est-elle simplement à l’état de la réflexion ?
3. Quelle-est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet, sur la « sortie presse » décidée unilatéralement par l’Administration, sans en informer sa hiérarchie ? Quelle suite Monsieur le Ministre compte-t-il donner à l’avis rendu par l’Administration à la suite de la réunion de concertation interne qui s’est tenue il y a peu avec le secteur ?
4. Vous avez dit vouloir « optimaliser le travail du secteur et la collaboration avec les partenaires naturels des plannings: médecins, pharmaciens »… Un récent audit met en effet en lumière certains « dysfonctionnements »/problèmes au sein des centre de planning, comme par exemple la délivrance de pilule sans la présence d’un médecin, ou encore la potentielle non prise en compte par les centres du risque d’interaction médicamenteuse. Quels sont par conséquent vos projets à court ou moyen terme pour le secteur ?
5. D’après mes informations, vous deviez, dans un avenir très proche, organiser une rencontre avec les membres de ce comité d'accompagnement, afin d’évaluer les problèmes et de voir quelles solutions y apporter ? Celle-ci s’est-elle déjà tenue, et si oui, qu’en est-il au final ressorti ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses 

Réponse du Ministre M. PREVOT

Madame la Députée, il est clair que la problématique de la distribution contraceptive et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial, d'une part, et du financement par la Région wallonne pour cette distribution, d'autre part, n'est pas une problématique récente.
 

Voici deux-trois éléments de remise en perspective historique.
 

En 2010, une convention pluriannuelle a été signée avec et par chacune des fédérations de centres de
planning familial. Celle-ci portait sur les années 2010 à 2012 et fixait les contours des subsides attribués à un peu plus de 100 000 euros aux fédérations pour l'achat de pilules contraceptives, de pilules du lendemain et de préservatifs. Le cadre fixé visait la mise à disposition gratuite d'une contraception lors d'une consultation médicale. Un comité d'accompagnement a été mis sur pied pour évaluer les mesures prévues. La convention pluriannuelle pouvait être renouvelée sur base d'un avis favorable de ce comité. Cela n'a pas été le cas.
 

En effet, celui-ci a relevé plusieurs dysfonctionnements, notamment dans les pratiques de distribution des pilules contraceptives et des pilules du lendemain par les centres de planning familial en l'absence du médecin. C'est bien de cela qu'il s'agit, il n'a jamais été question d'interdire la distribution de pilules dans les centres de planning familial, mais de réfléchir aux modalités de celle-ci lorsque le médecin n'est pas présent. Légalement, seuls un médecin ou un pharmacien peuvent les délivrer, confer l'arrêté royal 78
du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
 

Par ailleurs, nous sommes bien conscients de la difficulté à laquelle sont confrontés les centres de planning familial de s'attacher la collaboration d'un médecin et qu'il soit présent plusieurs fois par semaine au centre. Un groupe de travail a donc été mis sur pied et s'est réuni ce 1er octobre.
 

Des propositions ont été faites, notamment en termes de collaboration avec les pharmacies. Chacun reste bien conscient de la difficulté, surtout pour un public fragilisé, d'avoir accès à un moyen de contraception
adapté et de la valeur ajoutée des centres de planning familial. Cela doit cependant se faire dans un cadre
légal. L'objectif reste une accessibilité maximum à une contraception, c'est-à-dire une accessibilité financière et à la sécurité de la patiente.
 

Vous m'interrogez également sur le « couac » de la presse, je vais y revenir. C'est en ouvrant la gazette que j'ai appris cette sortie. Si je buvais du café, je l'aurais avalé de travers. En effet, je n'ai guère apprécié de découvrir par voie de presse l'opinion de la fonctionnaire dirigeante du département de la santé alors que je n'ai même pas eu l'occasion préalablement d'en être avisé, informé. Nous n'en avons pas discuté.
 

Depuis lors, j'ai eu l'occasion de faire sa connaissance et elle m'a donné ses éléments d'explication sur la manière dont les choses se sont déroulées. Je ne suis pas là pour faire une chasse aux sorcières. Je n'ai donc pas demandé à ce qu'il y ait de sanction particulière à son égard. Je pense que la réponse assez tranchée que j'ai faite dans la presse quelques jours après a suffi à dissuader quiconque de recommencer à s'épancher dans la presse avant d'avoir eu l'occasion de discuter avec son ministre de tutelle.
 

Sur le fond du dossier, je le dis et le répète : la distribution des moyens contraceptifs et singulièrement
de la pilule par le biais des centres de planning familial reste un élément important pour l'accessibilité des
familles les plus précaires à ce moyen de contraception.
 

Qu'il y ait des optimalisations à envisager pour éviter que certains centres n'achètent un grand nombre de pilules et qu'ils fassent des stocks de peur de ne pas dépenser la subvention octroyée, de peur aussi de ne pas avoir la subvention l'année d'après, ces stocks qu'ils n'arrivent pas à écouler, et qui, dès lors, sont périmés et doivent être jetés, cela n'a aucune pertinence. Donc, il y a probablement des modalités d'optimalisation à envisager et il faut également optimaliser les synergies avec les pharmaciens eux-mêmes.
 

Je suis ouvert à la discussion et on continue du coté de l'administration à travailler sur ces éléments d'optimalisation, d'amélioration, je pense pouvoir dire qu'avec votre question, et les réactions qu'on a pu avoir au sein du Parlement lors des questions d'actualité ou par voie de presse, la clarification a été apportée au secteur et qu'on peut considérer alors ce triste chapitre comme clos.
 

Réplique de la Députée V. SALVI

Je remercie M. le Ministre parce qu'il était important de clore ce chapitre. Il me paraissait important de pouvoir le faire de façon officielle en commission. Merci pour l'ensemble de vos informations.