L’annulation par la Cour constitutionnelle de la taxation sur les mâts et pylônes gsm

M. le Ministre,

Dans le courant du mois de juillet, l’arrêt tant attendu de la Cour constitutionnelle sur la taxation des mâts et pylônes GSM est enfin tombé.
Cet arrêt donne raison au pouvoir fédéral et aux opérations en rappelant que la Région ne peut limiter le pouvoir fiscal des communes.

La Cour annule ainsi les dispositions décrétales tout en maintenant leurs effets en raison des difficultés financières et juridiques qu’entraîne cette annulation.
Vous avez annoncé que cet arrêt n’interdisait nullement à la Région de percevoir une taxe pour son compte et aux communes à le faire aussi et que dès lors cet arrêt ouvrait la voie à la négociation avec les opérateurs.

M. le Ministre, les discussions avec les opérateurs ont toujours fait défaut dans ce dossier, qu’en est-il concrètement aujourd’hui suite à cet arrêt ?
Avez-vous pris l’initiative ?

Quelle sécurité pouvez-vous donner aux communes aujourd’hui ? Percevront-elles bien la taxe ? Quelles sont les actions que vous allez mener à leur égard ? Allons-nous revenir à la situation qui prévalait précédemment, à savoir une taxation commune par commune avec toutes les incertitudes liées à la perception effective de cette taxe ?
 

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN 

Monsieur le Député, il n'y a pas d'imbroglio. La Cour le rappelle, la Région n'a pas vocation à limiter la puissance ou la capacité fiscale des communes. Quand elle le fait, elle le fait d'ailleurs par voir de circulaire, et vous savez la
portée juridique d'une circulaire. L'autonomie communale s'impose, la Cour le rappelle.

Ceci dit, je ne peux, en première analyse, qu'inviter les communes à beaucoup de prudence. Je sais qu'il y a une volonté de taxer et d'équilibrer nos budgets, mais comme le rappelle la Cour, les communes perçoivent aujourd'hui 12 millions d'euros par l'intermédiaire du Fonds des communes, qui leur sont rétribués du fait de la taxation des pylônes GSM par la Région. C'est le cas aujourd'hui. Que la Région ait après une difficulté de perception de la taxe est quelque chose qui ne doit pas intéresser les communes, puisque ce qui les intéresse, c'est la recette – je suppose – qui va avec.

Oui, elles peuvent voter aujourd'hui un additionnel – je n'ai pas le pouvoir de les en empêcher – ce serait contraire à la position du Gouvernement et je m'en expliquerai, mais l'autonomie communale s'applique à moi comme elle s'applique à vous.

Concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle, vous avez indiqué ce qu'il contenait. Depuis, l'arrêt de la Cour de justice européenne a été rendu le 6 octobre, lequel confirme la conformité de la taxe au droit des impôts européen imposé par la Région et redistribué en partie aux communes.

Je crois qu'il faut raison garder dans ce domaine.
C'est pour cela que j'inviterais les communes à tenir compte du fait qu'elles ont déjà 12 millions d'euros de taxation aujourd'hui. Peut-être ne faut-il pas les inviter à voter des centimes additionnels en plus, ce qui reviendrait finalement à pénaliser lourdement le secteur.

Le Gouvernement m'a chargé, avec le Ministre Marcourt, de constituer un groupe de travail avec les opérateurs, pour dégager des solutions acceptables.
Quels sont les participants à ce groupe de travail ? Les opérateurs, la Région et les pouvoirs locaux. Une première réunion a été organisée, où chacun a pu exprimer son point de vue. Cela s'est fait dans un climat très positif. Chacun va maintenant revenir avec des propositions.

Je pense avoir pu convaincre que les opérateurs GSM devaient, comme les autres impétrants – si je peux me permettre de les qualifier comme tels – participer au financement des besoins collectifs. Il faut le faire dans une opération qui pourrait être une opération win-win à la fois pour les opérateurs, pour la Région et pour les
communes.

Réplique du Député D. FOURNY

Je ne suis pas sûr d'y voir plus clair, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre P. FURLAN

C'est simple pourtant. 

Réplique du Député D. FOURNY

C'est peut-être moins limpide que la réponse que vous avez pu donner. Je m'en explique.

Vous nous dites que les communes peuvent, sur base de l'autonomie locale, prendre des additionnels.

Par ailleurs, vous nous dites que la Région perçoit également, à concurrence de 12 millions d'euros redistribués au travers du Fonds des communes. Mais non bis in idem en matière fiscale : on ne peut pas taxer deux fois le même objet.

Donc, la Région va continuer à percevoir les 12 millions d'euros et les communes, en sus, peuvent prendre des initiatives. Parce que la répartition du montant du produit de la recette n'a pas le même impact si on lève soi-même un impôt directement à l'égard de l'opérateur que si on le perçoit au travers du Fonds des communes, où il y a une dilution et une répartition entre l'ensemble des communes. Vous comprendrez qu'il y a quand même une divergence.

En clair, on peut toujours compter sur les 12 millions d'euros dans le Fonds des communes, c'est cela que vous nous dites ? Et on n'y déroge pas ? Donc, les communes peuvent, en outre, taxer complémentairement, même si ce n'est pas souhaitable.
Chacun appréciera.

Réponse du Ministre P. FURLAN

 J'ajouterai que si vous avez une proposition pour limiter l'autonomie communale – ou en tous cas si c'est le vœu – je ne suis pas sûr que constitutionnellement nous puissions le faire. Mais si c'est votre volonté, je veux bien en
débattre... mais le droit est le droit.