L’annulation par le Conseil d’Etat d’une décision d’aide à l’investissement agricole

 
Monsieur le Ministre,

Il y a plus d’un an, le Conseil d'Etat a donné raison à un agriculteur pour le bénéfice d'une aide à l’investissement qui avait été refusée par l’administration. Malgré cet avis, l’Administration ne communique ni ne libère les fonds dus.

Cette aide avait été refusée en raison d’un bon de commande signé avant notification mais qui n’avait fait l’objet d’aucun paiement. Le Conseil d’Etat a été saisi et a rendu un arrêt favorable au plaignant.

Monsieur le Ministre :

- Comment l’Administration doit-elle réagir lorsque le Conseil d’Etat annule une de ses décisions ?
- Quelle est la procédure à suivre pour elle et pour la partie adverse ?
- Pour quelles raisons l’Administration refuse-t-elle de suivre l’avis du Conseil d’Etat ?
- Pourquoi ne communique-t-elle pas ?
- En pratiquant de la sorte, ne risque-t-on pas d’ouvrir la voie à des amendes à devoir payer ?

D’avance je vous remercie pour vos réponses,

Réponse du Ministre R. COLLIN 

Monsieur le Député, je voudrais préciser que lorsque le Conseil d’État rend un arrêt qui annule une décision administrative, cela ne signifie pas automatiquement que la décision va être revue favorablement.

Le dossier doit faire l’objet d’une analyse complète basée tant sur l’arrêt du Conseil d’État que sur le fond du dossier. Cette analyse peut toujours prendre un peu de temps. Ce n’est pas parce que le Conseil d’État a annulé une décision sur base d’un point de procédure, par exemple – je ne vise pas de cas particulier – que le dossier est régulier. Il pourrait aussi y avoir une nouvelle décision négative prise dans le respect des formes prescrites.

On me dit dans le cas précis que l’administration estime avoir un dossier complet et qu’en l’espèce, les services m’indiquent que le producteur concerné devrait obtenir une nouvelle décision au début du mois d’avril sur base de cette seconde analyse.

En tout cas, je vous rejoins sur le fait qu’il est essentiel que les décisions soient prises dans les délais les plus rapides possible. Il s’agit d’un principe qui devrait être respecté, à la fois d’efficacité du service public et aussi, je dirais, du principe aussi de la confiance entre les usagers et le service public.

Je ne peux pas préjuger de la nature de la décision qui sera prise.

Réplique du Député J. ARENS

Je remercie le ministre pour sa réponse. Je compte sur son efficacité pour résoudre ce problème, en tout cas au niveau information, le plus rapidement possible.