L’application de sanctions aux chômeurs dans l’attente de la réforme du décret organique du FOREm
1er mars 2016│Question orale de B.DREZE à la Ministre TILLIEUX - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Le contrôle de la disponibilité des chômeurs est de compétence régionale depuis le début de cette année. Il n’incombe plus à l’Onem mais au Forem de vérifier si les bénéficiaires d’une allocation de chômage déploient suffisamment d’efforts d’insertion professionnelle et, le cas échéant, de leur appliquer des sanctions.
L’exercice effectif de cette compétence doit passer par la réforme du décret organique du FOREm. Selon une information diffusée par la RTBF et reprise par d’autres médias, c’est la Ministre qui, seule, est juridiquement habilitée à prendre lesdites sanctions dans l’attente de l’adoption et de l’entrée en vigueur du prochain décret. Si elle est avérée, la situation est interpellante, voire inconfortable dans le chef de la Ministre.
- Cette information est-elle exacte ?
- Si oui, quelle attitude la Ministre a-t-elle adoptée ? A-t-elle été amenée à donner suite à des propositions de sanction suggérées par l’Office régional ?
- Dans l’affirmative, combien de sanctions ont-elles été prises depuis début janvier, et de quels types, dans le cadre de cette procédure transitoire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/CRIC/cric115.pdf
