L’arrêt de la cour d’appel de Liège sur le tarif de prélèvement pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques
15 juillet 2015│ Question orale de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
En mars 2015, le Gouvernement wallon donnait à Solar Chest son agrément, permettant à cette nouvelle société anonyme, créée par Ecetia et Ecetia Collectivités, de lever un emprunt de 275 millions d’euros. Il y a quelques jours, nous apprenions donc que la SA Solar Chest avait commencé à racheter les 4 millions de certificats verts wallons à Elia en vue de les mettre au frigo pour des périodes allant de 5 à 7 années. Cette opération vise donc bien à dégonfler cette bulle des certificats verts délivrés aux propriétaires de panneaux solaires.
Suite à la mise en place effective du portage de certificats verts, j’aurais aujourd’hui voulu faire le point avec vous sur les modalités pratiques pour la mise en œuvre et le contrôle de l’exonération partielle de la surcharge des certificats d’Elia.
Monsieur le Ministre sera-t-il possible de revendre ces CV dès 2016 directement à des fournisseurs d’énergie ? L’échéance de 2022, telle qu’annoncée par Solar Chest, sera-t-elle suffisante pour fondre l’excédent de CV sur le marché ? Quels sont les bénéfices attendus pour la société, qui revendra donc avec les intérêts ces certificats ?
Ce système de portage devrait donc soulager Elia le temps que l’offre de la part des propriétaires de panneaux photovoltaïques et la demande de la part des fournisseurs d’énergie en certificats verts se rééquilibrent.
Avec ce système de portage, confirmez-vous que le marché des certificats verts est à présent stable ? Aussi, suite à la mise en place effective du portage de CV, quelle méthodologie la CWaPE va-t-elle mettre en place afin d’appliquer et de contrôler les modalités de mise en œuvre de l’exonération partielle de la surcharge d’Elia en 2013 et 2014 ? Sera-t-elle adaptée les années suivantes ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/CRIC/cric186.pdf