L’arrêté royal relatif aux drones

Monsieur le Ministre,

Le cabinet de la Ministre de la Mobilité a élaboré il y a quelques jours un arrêté royal pour permettre l’accès pour les drones civils à l’espace aérien belge. Nous en avons eu jusqu’à présent qu’une connaissance partielle, mais il semblerait que les principaux éléments consistent en la nécessité notamment d’une licence pour les vols commerciaux, une obligation qui ne sera pas requise en domaine privé. À côté de cela, d’autres obligations sont prescrites pour les pilotes.

Il semblerait que la Ministre se soit engagée à mettre en place un comité rassemblant le secteur, la DGTA, le SPF, Belgocontrol et la Défense afin d’évaluer de possibles amendements au texte. Les drones sont considérés comme des aéronefs par la législation internationale, ils doivent donc respecter les règles en vigueur. Aussi, ils ne pourront avoir accès à un espace aérien contrôlé que sous autorisation. On le sait, les règles relatives à l’usage des aéronefs dans l’espace aérien en Belgique relèvent de la compétence du fédéral.

Cependant, ce texte de l’arrêté doit aussi être soumis aux Régions, au Conseil d’Etat et devra ensuite être notifié à l’Europe.

Même si ce thème peut être porteur économiquement, créateur d’emplois et permettra de rattraper le retard acquis par notre pays sur la scène internationale, ces drones continuent à poser beaucoup de questions.
Monsieur le Ministre, avez-vous eu connaissance de cet arrêté royal ? Si oui, pouvez-vous nous en dire davantage sur le contenu de cet arrêté ? De quelle manière pensez-vous répondre à celui-ci ? Avez-vous des remarques particulières ? Y aura-t-il des incidences sur les compétences de la Région wallonne en matière d’équipement et d’exploitation des aéroports et aérodromes publics ? Si oui, lesquelles ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO

Monsieur le Député, les règles relatives à l'usage des aéronefs dans l'espace aérien relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral, en l'occurrence de la ministre en charge de la Mobilité.
 

À ce jour, la Wallonie n'a pas été sollicitée dans le cadre de ce projet et nous le regrettons. Pourtant, nous
devons être associés puisque la Wallonie est, en vertu de l'article 6, § 4, 3° et 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, associée « à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu'aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport » et à « l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics ».
 

Dès réception du projet – j'espère que c'est imminent – mes services ne manqueront pas de l'analyser au
regard des compétences de la Région wallonne et de faire part des remarques éventuelles auprès de la
ministre fédérale. Comme vous le signalez, les enjeux économiques sont importants. On a du retard, il faut
pouvoir avancer vite, mais aussi en pleine concertation puisqu'il faut pouvoir appréhender les implications en
matière de communication, de sécurité, mais aussi avec la compétence des aéroports et des aérodromes en
matière d'équipement et d'exploitation de ceux-ci. Il y a effectivement des règles à respecter pour qu'un drone ne se retrouve pas dans la zone d'action d'un aérodrome ou d'un aéroport.
 

Il y a toute une série de choses à régler entre les régions et le Fédéral et je ne peux que regretter que ce
ne soit pas encore organisé.
 

Réplique du Député D. FOURNY

Je remercie M. le Ministre pour la réponse apportée. Je regrette aussi que la Région n'ait pas encore eu son mot à dire à ce jour de manière formelle sur l'éventuel arrêté. Pour finir, doit-on croire qu'il y a eu un arrêté concerté concerté et rédigé par le cabinet de la ministre ou la ministre elle-même ?
 

Je regrette également que les Régions n'aient pas été associées dans le cadre de cette concertation avec
l'ensemble des acteurs car ce secteur est extrêmement important d'un point de vue économique, mais il y a
également tout l'aspect protection de la vie privée qui doit pouvoir primer et être défendu. Cela méritera
d'autres débats que d'avoir un recommandé en suite duquel il y aura une réaction attendue dans les 15 jours avant d'envoyer un projet de texte au Conseil d'État.
 

Je pense qu'il y a manifestement, de nouveau, ici à ce niveau, un manque de loyauté, une rupture d'un
dialogue qui doit pouvoir s'inscrire dans les dossiers de types parfaitement normaux entre l'État fédéral et les Régions. Cette illustration complémentaire ne fait que démontrer le mépris que le Fédéral peut manifester à l'endroit des Régions, je ne peux que le déplorer.