L’articulation des politiques wallonnes de l’emploi avec des mesures envisagées au fédéral pour soutenir les femmes chefs d’entreprise

Madame la Ministre,

Le 8 janvier, la Libre a levé un coin de voile sur un nouveau train de mesures envisagé par le Ministre fédéral en charge des Indépendants et des PME, en vue de soutenir l’emploi. Il serait question de nouvelles réductions de cotisations sociales sur les premiers emplois créés (du 2ème au 6ème). 30 millions seraient réservés pour financer ces allègements qui entreraient en vigueur dès 2017.
Par ailleurs, le Ministre fédéral envisagerait des mesures particulières pour encourager l’entrepreneuriat féminin (le taux de femmes qui se lancent dans une activité indépendante ou la création d’une entreprise reste très faible). Parmi les mesures envisagées, on évoque l’adaptation des titres-services pour une aide à domicile conforme aux besoins d’une cheffe d’entreprise, ainsi qu’une adaptation des heures d’ouverture des crèches… Il est aussi question de donner un coup de pouce aux « étudiants entrepreneurs ».
Bien qu’encore officieuses, ces informations méritent notre attention, au moment où le gouvernement wallon prépare une importante réforme de ses aides à l’emploi. Sans a priori, il est permis de s’interroger sur la ligne de partage, assez floue, entre les compétences fédérales et les nôtres.
- Que penser à cet égard d’une mesure visant à aider les cheffes d’entreprise au travers des titres-services ? Une telle inititative est-elle de la compétence du Ministre fédéral ? Devrait-elle passer par un accord de coopération ? Des contacts ont-ils déjà été pris à cet égard ? (Les mêmes question pourraient se poser au sujet des horaires des crèches…)
- Les réductions de cotisation annoncées par le fédéral pour stimuler l’embauche ne risquent-elles pas de faire doublon avec des mesures de même nature mises en œuvre au niveau régional ? Comment ces politiques s’articuleront-elles ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX 

Madame la Députée, je me réjouis de l'initiative du ministre fédéral en termes de soutien à l'entrepreneuriat féminin ; soulignons que le taux de femmes qui se lancent dans une activité indépendante reste trop faible. C'est le constat que nous pouvons faire ensemble.

Rappelons cependant que la compétence en matière des titres-services a été régionalisée dans le cadre de la
sixième réforme de l'État – nous venons suffisamment d'en parler – ;que le dispositif prévoit d'ores et déjà
l'activation de 105 titres-services gratuits aux indépendantes lors de la naissance de leur enfant, pour les aider à reprendre leur activité professionnelle après leur congé de maternité, tout en pouvant continuer à bénéficier d'une vie de famille.

Dans la DPR, le Gouvernement s'est aussi engagé à ne pas élargir le champ des activités liées aux titresservices
– même si la question a été posée et reposée, encore tout à l'heure. Il n'y a donc pas lieu de mettre en place un accord de coopération sur cette thématique.

Vous évoquez aussi l'adaptation des heures d'ouverture des crèches, cette compétence relève de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Néanmoins, le Gouvernement wallon, dans le cadre du plan Marshall, a bien soutenu – via des aides APE – l'ouverture de nouvelles places d'accueil d'enfants et notamment pour l'accueil flexible ou l'accueil d'urgence.

Pour ce qui concerne le statut d'étudiantentrepreneur, on ne peut que soutenir cette initiative, elle relève principalement des compétences de mon collègue en charge, Jean-Claude Marcourt.

Dans le cadre du travail de réorganisation des aides à l'emploi, le Gouvernement wallon prend en
considération les nouvelles mesures fédérales de réduction de cotisations sociales, qu'elles soient structurelles ou qu'elles soient ciblées sur les premiers engagements.

En effet, il est essentiel de tenir compte de cette nouvelle donne fédérale, dans un souci de cohérence et surtout d'efficacité des aides wallonnes pour qu'elles soient de véritables leviers pour l'embauche des publics prioritaires dans notre Région. Le travail du Gouvernement wallon, comme des partenaires sociaux, a été, tout au long du processus, guidé par cet objectif d'harmonisation, de lisibilité, que ce soit du point de vue de l'employeur, que ce soit aussi du point de vue du travailleur ou du demandeur de travail.

Pour en revenir à l'entrepreneuriat féminin, je suis vraiment heureuse de constater que les différents dispositifs mis en place par la Wallonie sont utilisés par le public féminin dans une proportion bien supérieure au taux de 30 % d'entrepreneuriat féminin actuellement enregistré. La dynamique enclenchée porte donc ses fruits et je resterai particulièrement attentive à ce qu'elle se développe encore demain.

Réplique de la Députée M. VANDORPE

Je vous remercie pour ces réponses claires et précises qui montrent clairement l'ambition de la Région wallonne et que vous avez également, vous-même, par rapport à ces différents points concernant l'emploi. Donc je vous remercie.