L’assurance contre la perte de revenus en Région Wallonne
02 avril 2019 | Question orale de S. MOUCHERON à la Ministre DE BUE - Réponse disponible
Madame la Ministre,
Le 20 février, vous rappeliez l’existence de l’assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacitié de travail. Sous votre impulsion, le 11 octobre 2018, un projet d’arrêté avait été adopté en première lecture par le Gouvernement.
Présente en Wallonie depuis 1999, cette assurance vise la protection des propriétaires, dans le cas de prêts hypothécaires, face à une éventuelle perte de revenus, et près de 2000 dossiers sont introduits annuellement. Madame la Ministre, quel en est le suivi effectué par vos services ?
La première mesure phare de la proposition réside dans la suppression de l’obligation de travaux de rénovation qui était fixée à un montant minimal de 7500€. Gageons que cette mesure permettra l’accès à cette assurance à plus de familles.
La seconde mesure stipule un allongement à 12 mois du délai prévu pour les ménages wallons, après la passage de l’acte de prêt, pour introduire leur demande. Madame la Ministre, la SWCS est-elle bien compétente pour réguler cette matière ? Le cas échéant, qu’en sera-t-il après l’éventuelle fusion par absorption du secteur du logement wallon ?
Enfin, depuis la première lecture, où en est actuellement le projet d’arrêté ? En corollaire, sans l’approbation en troisième lecture par le Gouvernement, les procédures simplifiées voulues pour le 1er mars 2019 ont-elles été respectées et sont-elles, dorénavant, en vigueur ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponses et répliques voir lien ci-dessous :
nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/CRIC/cric110.pdf
